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République française 0b10c2165b Décret n° 2013-231 du 19 mars 2013 relatif au commandement de la gendarmerie prévôtale et à la brigade de recherches prévôtales
Modification du code de la défense et du code de procédure pénale conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027197661
NOR: INTJ1232046D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/19/76/JORFTEXT000027197661.xml
2013-03-22 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret n° 2013-231 du 19 mars 2013 relatif au commandement de la gendarmerie prévôtale et à la brigade de recherches prévôtales 2013-03-22 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2011-1983 du 28 décembre 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux aumôniers de la défense 2011-12-30 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2008-11-28 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2008-11-28 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2008-11-28 2999-01-01 LEGISCTA000019840861

LIVRE II : LES FORCES ARMÉES