code_de_la_defense/partie_reglementaire/partie_4
République française 080d470115 Décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives au congé parental et au congé pour convenances personnelles pris pour élever un enfant
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042445628
NOR: ARMH2018744D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/44/56/JORFTEXT000042445628.xml
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