Décret n° 2019-1009 du 30 septembre 2019 relatif à la simplification et à la valorisation des activités des réservistes militaires

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039165094
NOR: ARMH1920381D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/16/50/JORFTEXT000039165094.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-10-03
Identifiant: LEGIARTI000030369153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369153.xml
Date de début: 2019-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039166962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/16/69/LEGIARTI000039166962.xml
---
<h1>Article R4135-5</h1>
@ -13,17 +13,24 @@ Le militaire est noté au moins une fois par an lorsqu'il a accompli au moins
cent vingt jours de présence effective en position d'activité durant la période
de notation.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, le réserviste opérationnel est noté au
moins une fois par an lorsqu'il a accompli au moins dix jours de présence
effective durant la période de notation.<br />
La présence effective comprend les samedis, dimanches, jours fériés et les jours
de permission, mais n'inclut pas les jours de congés pris par le militaire
lorsqu'il est en position d'activité.<br />
Le militaire qui n'a pas accompli ce nombre minimum de jours de présence
effective n'est pas noté au titre de l'année considérée. Dans ce cas, sa
dernière notation lui est conservée.
dernière notation lui est conservée.<br />
Le réserviste opérationnel est noté dès lors qu'il a accompli quarante jours de
présence effective depuis la prise d'effet de son engagement ou sa notation
précédente. Par dérogation au caractère annuel de la notation, cette période
peut s'étendre sur plusieurs années. Le réserviste est alors noté au titre de
l'année au cours de laquelle il a atteint quarante jours d'activité depuis sa
notation précédente.<br />
L'intéressé peut être noté avant l'accomplissement de quarante jours de présence
effective lorsque l'autorité militaire dispose d'éléments d'appréciation
suffisants.
<details>
@ -33,7 +40,7 @@ dernière notation lui est conservée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368436?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039166369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1009 du 30 septembre 2019 relatif à la simplification et à la valorisation des activités des réservistes militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +48,7 @@ dernière notation lui est conservée.
<ul>
<li>
2015-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368436?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039166369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1009 du 30 septembre 2019 relatif à la simplification et à la valorisation des activités des réservistes militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2019-10-03
Identifiant: LEGIARTI000030369165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369165.xml
Date de début: 2019-10-03
Date de fin: 2023-09-23
Identifiant: LEGIARTI000039166964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/16/69/LEGIARTI000039166964.xml
---
<h1>Article R4211-6</h1>
I. - Lorsqu'ils quittent la réserve, sont admis de droit, sur leur demande, à
l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de la défense, les
réservistes qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes :<br />
l'honorariat de leur grade ou, sur proposition de l'autorité militaire, du grade
immédiatement supérieur, par décision du ministre de la défense, les réservistes
qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes :<br />
1° Avoir été radié de la réserve opérationnelle pour atteinte de la limite d'âge
du grade définie à l'article L. 4221-2 ;<br />
@ -31,11 +32,13 @@ d'activité dans la réserve opérationnelle ;<br />
II. - Lorsqu'ils remplissent au moins l'une des conditions mentionnées au I, les
réservistes de la gendarmerie nationale sont admis de droit, sur leur demande, à
l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de l'intérieur.<br />
l'honorariat de leur grade ou, sur proposition de l'autorité militaire, du grade
immédiatement supérieur, par décision du ministre de l'intérieur.<br />
III. - Dès souscription d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve
opérationnelle ou dès délivrance d'un agrément dans la réserve citoyenne,
l'honorariat est suspendu pour la durée de l'engagement à servir dans la réserve
l'honorariat et, le cas échéant, l'admission au grade immédiatement supérieur
sont suspendus pour la durée de l'engagement à servir dans la réserve
opérationnelle ou de l'agrément dans la réserve citoyenne.
@ -46,7 +49,7 @@ opérationnelle ou de l'agrément dans la réserve citoyenne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039166371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1009 du 30 septembre 2019 relatif à la simplification et à la valorisation des activités des réservistes militaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +57,7 @@ opérationnelle ou de l'agrément dans la réserve citoyenne.
<ul>
<li>
2015-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039166371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1009 du 30 septembre 2019 relatif à la simplification et à la valorisation des activités des réservistes militaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540368?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2018-07-15</a>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-10-03
Identifiant: LEGIARTI000021633725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633725.xml
Date de début: 2019-10-03
Date de fin: 2023-09-23
Identifiant: LEGIARTI000039166969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/16/69/LEGIARTI000039166969.xml
---
<h1>Article R4211-7</h1>
Les réservistes qui ne remplissent pas les conditions précitées peuvent obtenir,
sur leur demande, l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la
défense, ou pour ceux de la gendarmerie nationale par décision du ministre de
l'intérieur.
sur leur demande, l'honorariat de leur grade ou du grade immédiatement supérieur
par décision du ministre de la défense, ou pour ceux de la gendarmerie nationale
par décision du ministre de l'intérieur.
<details>
@ -22,7 +22,7 @@ l'intérieur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039166377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1009 du 30 septembre 2019 relatif à la simplification et à la valorisation des activités des réservistes militaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,7 +30,7 @@ l'intérieur.
<ul>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039166377?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1009 du 30 septembre 2019 relatif à la simplification et à la valorisation des activités des réservistes militaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048096318?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4211-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23</a>

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@ -14,7 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710241
- [Section 5-1 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale](section_5-1/README.md)
- [Section 6 : Suspension ou résiliation de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle](section_6/README.md)
- [Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement](section_7/README.md)
- [Section 2 : Prolongation de la durée d'activité au-delà de trente jours par an](section_2/README.md)
- [Section 2 : Prolongation de la durée d'activité au-delà de soixante jours par an](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,12 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2019-10-03
Identifiant: LEGISCTA000018710227
Date de début: 2019-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039166975
---
<h1>Section 2 : Prolongation de la durée d'activité au-delà de trente jours par an</h1>
<h1>Section 2 : Prolongation de la durée d'activité au-delà de soixante jours par an</h1>
- [Article D4221-6](article_d4221-6.md)
- [Article D4221-7](article_d4221-7.md)
- [Article D4221-8](article_d4221-8.md)
@ -17,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710227
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039166373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1009 du 30 septembre 2019 relatif à la simplification et à la valorisation des activités des réservistes militaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,80 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-10-03
Identifiant: LEGIARTI000034594848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/48/LEGIARTI000034594848.xml
---
<h1>Article D4221-6</h1>
La durée des activités dans la réserve opérationnelle peut, dans les mêmes
conditions qu'à l'article R. 4221-5, être portée à soixante jours :<br />
1° Pour l'encadrement des périodes militaires d'initiation ou de
perfectionnement à la défense nationale, et de la journée défense et citoyenneté
;<br />
2° Ou lorsque le réserviste a suivi une formation dans l'année en cours.<br />
Chaque force armée et formation rattachée, dans la limite de 15 % de l'effectif
de la réserve opérationnelle sous contrat d'engagement au 1er janvier de l'année
en cours, détermine le nombre de réservistes qui, ne participant pas aux
activités définies aux alinéas précédents, sont autorisés à porter la durée de
leur activité à soixante jours, afin de faire bénéficier le ministère de la
défense, ou pour les réservistes de la gendarmerie nationale le ministère de la
défense et le ministère de l'intérieur d'un renfort temporaire ou de compétences
spécifiques nécessaires à l'accomplissement de missions requérant une présence
d'une durée supérieure à trente jours.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030369192?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034589007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039166373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1009 du 30 septembre 2019 relatif à la simplification et à la valorisation des activités des réservistes militaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710229?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2015-03-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034589007?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-09-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039166373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1009 du 30 septembre 2019 relatif à la simplification et à la valorisation des activités des réservistes militaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018716822?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018716816?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018716777?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038045661?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4381-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038045650?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4382-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4221-5
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2019-10-03
Identifiant: LEGIARTI000030369202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/92/LEGIARTI000030369202.xml
Date de début: 2019-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039166972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/16/69/LEGIARTI000039166972.xml
---
<h1>Article D4221-7</h1>
En cas de nécessité liée à l'emploi des forces, la durée des activités dans la
réserve opérationnelle peut être portée, par décision du ministre de la défense,
ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale,
à cent cinquante jours par année civile, après accord du réserviste.<br />
Pour répondre aux besoins des forces armées et formations rattachées, la durée
des activités dans la réserve opérationnelle peut être portée, par décision du
ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la
gendarmerie nationale, à cent cinquante jours par année civile, après accord du
réserviste.<br />
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de
@ -29,7 +30,7 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368461?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039166373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1009 du 30 septembre 2019 relatif à la simplification et à la valorisation des activités des réservistes militaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,15 +40,15 @@ article.
<li>
2012-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048041611?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-04</a>
</li>
<li>
2015-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030368461?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031041867?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-15</a>
</li>
<li>
2015-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031041875?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-15</a>
</li>
<li>
2019-09-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039166373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1009 du 30 septembre 2019 relatif à la simplification et à la valorisation des activités des réservistes militaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041516734?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>