code_de_la_defense/partie_reglementaire/README.md
République française 6e77578b0e Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043352563
NOR: ARMD2036467D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/35/25/JORFTEXT000043352563.xml
2021-04-14 00:00:00 +00:00

286 lines
29 KiB
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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006098226
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<h1>Partie réglementaire</h1>
- [PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE](partie_1/README.md)
- [PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE](partie_2/README.md)
- [PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE](partie_3/README.md)
- [PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE](partie_4/README.md)
- [PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES](partie_5/README.md)
- [PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](partie_6/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019813369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1218 du 25 novembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020409691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à la section</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022477282?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2003 fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024698743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1329 du 20 octobre 2011 relatif à l'enseignement militaire supérieur au sein du service d'infrastructure de la défense et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036341722?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030367412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022454555?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 modifiant le code de la défense (partie réglementaire)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025059718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de représentation et de participation des militaires</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032435666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-484 du 19 avril 2016 portant abrogation du décret n° 71-426 du 4 juin 1971 relatif au corps des ingénieurs de réserve des études et techniques de travaux maritimes, modification de l'article R. 4138-29-1 du code de la défense et modification du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026889716?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1543 du 28 décembre 2012 modifiant le code de la défense (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025090248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de représentation et de participation des militaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029949367?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2011 relatif au concours commun d'admission d'élèves dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines et dans l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034503139?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-646 du 26 avril 2017 relatif à certaines enquêtes préalables prévues par l'article L. 2362-1 du code de la défense</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039166364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1009 du 30 septembre 2019 relatif à la simplification et à la valorisation des activités des réservistes militaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-03</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026253678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-944 du 1er août 2012 relatif à l'enseignement militaire supérieur au sein du service du commissariat des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-04</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022456261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 modifiant le code de la défense (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026879617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027744796?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2011 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029949436?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 décembre 2014 modifiant divers arrêtés relatifs aux concours d'admission d'élèves civils et d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030368398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026210470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022780875?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 août 2010 relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2020-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038529344?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030861792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 portant réforme de la réglementation relative aux armes et matériels de guerre</a> CITATION source
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