LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540333
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L00XX9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540333.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000028345422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/54/LEGIARTI000028345422.xml
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###### Article L4139-9
@ -13,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540333.xml
La disponibilité est la situation de l'officier de carrière qui, ayant accompli
plus de quinze ans de services dont six au moins en qualité d'officier et, le
cas échéant, satisfait aux obligations de la formation spécialisée prévue à
l'article L. 4139-13, a été admis sur sa demande à cesser temporairement de
servir dans les armées.<br />
l'article L. 4139-13, a été admis, sur demande agréée, à cesser temporairement
de servir dans les armées.<br />
Elle est prononcée pour une période d'une durée maximum de cinq années,
renouvelable, pendant laquelle l'officier perçoit une solde réduite des deux
tiers. La durée totale de la disponibilité ne peut excéder dix ans.<br />
Elle est prononcée pour une période d'une durée maximale de cinq années, non
renouvelable, pendant laquelle l'officier perçoit, la première année, 50 % de la
dernière solde perçue avant la cessation du service, 40 % de cette solde la
deuxième année et 30 % les trois années suivantes.<br />
Le temps passé en disponibilité n'est pas pris en compte pour l'avancement au
choix ; il est pris en compte pour les droits à pension de retraite et, pour la