Décret n°79-348 du 2 mai 1979 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES STATIONS RADIO-ELECTRIQUES DANS LES CIRCONSTANCES PREVUES AUX ART. 2 ET 6 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE

ABROGATION DES DECRETS 65141 DU 23-02-1965 ET 7360 DU 04-01-1973 SUR LE FONCTIONNEMENT DES STATIONS RADIOELECTRIQUES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516264
Ancien identifiant: 1DX979348
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/62/JORFTEXT000000516264.xml
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République française 2024-10-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006574488
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1334D013X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574488.xml
Date de début: 2024-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050299805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/29/98/LEGIARTI000050299805.xml
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###### Article D1334-13
@ -19,8 +18,10 @@ la défense et la vie de la Nation.<br />
Certaines de ces stations peuvent faire l'objet d'une réquisition dans les
conditions prévues par les lois en vigueur. Leur fonctionnement est alors
maintenu dans les mêmes conditions que celui des stations des premier et
troisième groupes et sous la responsabilité du département ministériel
bénéficiaire de la réquisition.<br />
troisième groupes et sous la responsabilité de l'autorité requérante ou, le cas
échéant, de l'autorité ou de la personne à laquelle le contrôle des moyens ou
des activités nécessaires à l'exécution des mesures prescrites est
temporairement transféré.<br />
Pour l'application des restrictions variables imposées aux stations du quatrième
groupe, le même arrêté interministériel mentionné à l'article D. 1334-11 règle