diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_d1334-13.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_d1334-13.md index 21bf9ebd..fa81127d 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_d1334-13.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_d1334-13.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-24 -Date de fin: 2024-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000006574488 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1334D013X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574488.xml +Date de début: 2024-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050299805 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/29/98/LEGIARTI000050299805.xml --- ###### Article D1334-13 @@ -19,8 +18,10 @@ la défense et la vie de la Nation.
Certaines de ces stations peuvent faire l'objet d'une réquisition dans les conditions prévues par les lois en vigueur. Leur fonctionnement est alors maintenu dans les mêmes conditions que celui des stations des premier et -troisième groupes et sous la responsabilité du département ministériel -bénéficiaire de la réquisition.
+troisième groupes et sous la responsabilité de l'autorité requérante ou, le cas +échéant, de l'autorité ou de la personne à laquelle le contrôle des moyens ou +des activités nécessaires à l'exécution des mesures prescrites est +temporairement transféré.
Pour l'application des restrictions variables imposées aux stations du quatrième groupe, le même arrêté interministériel mentionné à l'article D. 1334-11 règle