LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2008-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006540243
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4121L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540243.xml
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018882506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/25/LEGIARTI000018882506.xml
---
###### Article L4121-3
Il est interdit aux militaires en activité de service d'adhérer à des
Il est interdit aux militaires en activité de service d' adhérer à des
groupements ou associations à caractère politique.<br />
Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être
candidats à toute fonction publique élective ; dans ce cas, l'interdiction
d'adhésion à un parti politique prévue au premier alinéa est suspendue pour la
durée de la campagne électorale. En cas d'élection et d'acceptation du mandat,
candidats à toute fonction publique élective ; dans ce cas, l'interdiction d'
adhésion à un parti politique prévue au premier alinéa est suspendue pour la
durée de la campagne électorale. En cas d' élection et d' acceptation du mandat,
cette suspension est prolongée pour la durée du mandat.<br />
Les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat sont placés dans la
position de détachement prévue à l'article L. 4138-7.
position de détachement prévue à l'article L. 4138- 8.

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2008-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006540247
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4121L00XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540247.xml
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018882504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/25/LEGIARTI000018882504.xml
---
###### Article L4121-5
Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.<br />
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les
mutations tiennent compte de la situation de famille des militaires, notamment
lorsque, pour des raisons professionnelles, ils sont séparés :<br />
1° De leur conjoint ;<br />
2° Ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité,
lorsqu' ils produisent la preuve qu' ils se soumettent à l' obligation d'
imposition commune prévue par le code général des impôts ;<br />
La liberté de résidence des militaires peut être limitée dans l'intérêt du
service.<br />

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@ -1,23 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2008-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006540252
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4122L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540252.xml
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000018882495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/24/LEGIARTI000018882495.xml
---
###### Article L4122-2
Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité
privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles
il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
privée lucrative de quelque nature que ce soit.<br />
Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités
privées suivantes :<br />
1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations ne
satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article 261 du code
général des impôts ;<br />
2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de
plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas
échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette
prestation s'exerce au profit d'une personne publique.<br />
Les militaires ne peuvent avoir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous
quelque forme que ce soit, lorsqu'ils sont en activité et pendant le délai fixé
à l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de leurs fonctions,
dans les entreprises soumises à leur surveillance ou à leur contrôle ou avec
lesquelles ils ont négocié des contrats de toute nature, des intérêts de nature
à compromettre leur indépendance.
à compromettre leur indépendance.<br />
Ils peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non,
auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette
activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte
pas leur exercice.<br />
Les militaires peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les
bénéfices qui s'y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou
familial.<br />
La production des œuvres de l'esprit au sens des articles L.112-1, L.112-2 et
L.112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le
respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous
réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L.4121-2 du
présent code.<br />
Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal, la violation
du présent article donne lieu au versement des sommes indûment perçues, par voie
de retenue sur la solde.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2008-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006540259
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4123L00XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540259.xml
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018882476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/24/LEGIARTI000018882476.xml
---
###### Article L4123-7
Les militaires ayant servi en vertu d'un contrat qui sont involontairement
privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d'allocation
de chômage attribuée dans les conditions fixées par le code du travail.<br />
Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés
d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d'allocation de
chômage attribuée dans les conditions fixées par le code du travail.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2008-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006540342
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L01XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540342.xml
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000018882417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/24/LEGIARTI000018882417.xml
---
###### Article L4139-16
@ -19,7 +18,222 @@ adjoint, de contrôleur et de contrôleur général, soixante-quatre ans.<br />
L'âge maximal de maintien en première section est de soixante-cinq ans ;<br />
2° Pour les officiers des armées et formations rattachées, telles que définies
par le tableau ci-après : (tableau non reproduit, voir le fac-similé)<br />
par le tableau ci-après :<br />
<table width="100%">
<tbody>
<tr>
<td>
<table border="1" cellpadding="4" cellspacing="1">
<thead>
<tr>
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="130"><br /></th>
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65">
<p align="center">
<br />
<font size="1"
>OFFICIERS subalternes ou dénomination correspondante</font
>
</p>
</th>
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65">
<br />
<font size="1">COMMANDANT ou dénomination correspondante</font>
</th>
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65">
<br />
<font size="1"
>LIEUTENANT-COLONEL ou dénomination correspondante</font
>
</th>
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65">
<br />
<font size="1">COLONEL ou dénomination correspondante</font>
</th>
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65">
<br />
<font size="1"
>AGE MAXIMAL de maintien en première section des officiers
généraux</font
>
</th>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<br />
Officiers des armes de l'armée de terre, officiers de marine,
officiers spécialisés de la marine, officiers des bases et
officiers mécaniciens de l'air
</td>
<td align="center" colspan="4">
<br />
57
</td>
<td align="center">
<br />
61
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Officiers de gendarmerie
</td>
<td align="center" colspan="3">
<br />
57
</td>
<td align="center">
<br />
58
</td>
<td align="center">
<br />
61
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Officiers de l'air
</td>
<td align="center" colspan="2">
<br />
50
</td>
<td align="center" colspan="2">
<br />
54
</td>
<td align="center">
<br />
61
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Officiers du cadre spécial, commissaires (terre, marine et air),
officiers des corps techniques et administratifs, ingénieurs
militaires des essences, administrateurs des affaires maritimes
</td>
<td align="center" colspan="4">
<br />
60
</td>
<td align="center">
<br />
62
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes
</td>
<td align="center" colspan="4">
<br />
60
</td>
<td align="center">
<br />
65
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
(officiers)
</td>
<td align="center" colspan="4">
<br />
60
</td>
<td align="center">
<br />
-
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Ingénieurs de l'armement, ingénieurs des études et techniques de
l'armement, ingénieurs des études et techniques des travaux
maritimes, professeurs de l'enseignement maritime
</td>
<td align="center" colspan="4">
<br />
64
</td>
<td align="center">
<br />
65
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Officiers greffiers, chefs de musique, fonctionnaires détachés
au sein de la poste interarmées, fonctionnaires détachés au sein
de la trésorerie aux armées, aumôniers militaires
</td>
<td align="center" colspan="4">
<br />
64
</td>
<td align="center">
<br />
-
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Les officiers du service de santé des armées du grade de chef des services qui
ne sont pas régis par les dispositions du chapitre Ier du titre IV relatif aux
officiers généraux peuvent être temporairement maintenus en activité au-delà de
l'âge de soixante ans, pour une durée déterminée en fonction des emplois à
pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.
Dans ce cas, la limite d'âge retenue pour l'application du 1° du I de l'article
L.14 du code des pensions civiles et militaires de retraite correspond au terme
de la durée ainsi déterminée.<br />
Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des
orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus
@ -27,17 +241,230 @@ en service au-delà de la limite d'âge par périodes de deux ans renouvelables
;<br />
3° Pour les sous-officiers des armées et des formations rattachées, telles que
définies par le tableau ci-après : (tableau non reproduit, voir le
fac-similé)<br />
définies par le tableau ci-après :<br />
<div>
<table border="1" cellpadding="4" cellspacing="1">
<thead>
<tr>
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="130"><br /></th>
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65">
<br />
<font size="1">SERGENT ou dénomination correspondante</font>
</th>
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65">
<br />
<font size="1">SERGENT-CHEF ou dénomination correspondante</font>
</th>
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65">
<br />
<font size="1">ADJUDANT ou dénomination correspondante</font>
</th>
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65">
<br />
<font size="1">ADJUDANT-CHEF ou dénomination correspondante</font>
</th>
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="65">
<br />
<font size="1">MAJOR</font>
</th>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<br />
Sous-officiers de carrière de l'armée de terre, de la marine ou de
l'air (personnel non navigant), corps de soutien technique et
administratif de la gendarmerie nationale
</td>
<td align="center" colspan="2">
<br />
45
</td>
<td align="center">
<br />
50
</td>
<td align="center">
<br />
56
</td>
<td align="center">
<br />
57
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Sous-officiers de gendarmerie
</td>
<td align="center" colspan="4">
<br />
56 (y compris le garde de gendarmerie)
</td>
<td align="center">
<br />
57
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Sous-officiers du personnel navigant de l'armée de l'air
</td>
<td align="center" colspan="3">
<br />
45
</td>
<td align="center" colspan="2">
<br />
50
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
(sous-officiers), major des ports (marine) et officiers mariniers de
carrière des ports (marine)
</td>
<td align="center" colspan="5">
<br />
57
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Sous-officiers du service des essences des armées
</td>
<td align="center" colspan="2">
<br />
-
</td>
<td align="center" colspan="3">
<br />
60
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Fonctionnaires détachés au sein de la poste interarmées,
fonctionnaires détachés au sein de la trésorerie aux armées, majors
sous-chefs de musique (trois armées), sous-chefs de musique de
carrière (trois armées), maîtres ouvriers (terre), maîtres ouvriers,
tailleurs et cordonniers (marine), musicien sous-officier de carrière
(air), commis greffiers et huissiers appariteurs
</td>
<td align="center" colspan="5">
<br />
64
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
Les musiciens des orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande
agréée, être maintenus en service au-delà de cette limite d'âge par périodes de
deux ans renouvelables.<br />
II.-Sans préjudice des dispositions de l'article L.4132-12, les limites de durée
de service des militaires sous contrat sont les suivantes : (tableau non
reproduit, voir le fac-similé)<br />
de service des militaires sous contrat sont les suivantes :<br />
<div>
<table border="1" cellpadding="4" cellspacing="1">
<thead>
<tr>
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="234"><br /></th>
<th align="center" bgcolor="#efeff7" width="221">
<br />
<font size="1"
>LIMITE DE DURÉE DES SERVICES<br />
(année)</font
>
</th>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<br />
Officiers sous contrat
</td>
<td align="center">
<br />
20
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Militaires commissionnés
</td>
<td align="center">
<br />
15
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Militaires engagés
</td>
<td align="center">
<br />
25
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Volontaires dans les armées
</td>
<td align="center">
<br />
5
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
Le chef des orchestres de la garde républicaine et le chef adjoint des
orchestres de la garde républicaine peuvent, sur demande agréée, être maintenus
en service au-delà de la durée de service par périodes de deux ans

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2008-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006540299
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4137L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540299.xml
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000018882473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/24/LEGIARTI000018882473.xml
---
###### Article L4137-2
@ -32,13 +31,13 @@ f) Le blâme du ministre ;<br />
a) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours
privative de toute rémunération ;<br />
b) L'abaissement temporaire ou définitif d'échelon ;<br />
b) L'abaissement temporaire d'échelon ;<br />
c) La radiation du tableau d'avancement ;<br />
3° Les sanctions du troisième groupe sont :<br />
a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article L. 4138-15 ;<br />
a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article L.4138-15 ;<br />
b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2008-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006540303
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4137L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540303.xml
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2009-08-07
Identifiant: LEGIARTI000018882465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/24/LEGIARTI000018882465.xml
---
###### Article L4137-4
Les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et
professionnelles prévues aux articles L. 4137-1 et L. 4137-2, après
consultation, s'il y a lieu, de l'un des conseils prévus à l'article L. 4137-3.
Toutefois, la radiation des cadres ne peut être prononcée que par l'autorité de
nomination.
Le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les
sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L.4137-1 et
L.4137-2, après consultation, s'il y a lieu, de l'un des conseils prévus à
l'article L.4137-3. Toutefois, la radiation des cadres ne peut être prononcée
que par l'autorité de nomination.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2008-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006540306
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4138L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540306.xml
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000018882459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/24/LEGIARTI000018882459.xml
---
###### Article L4138-2
@ -29,12 +28,14 @@ e) D'un congé de reconversion ;<br />
f) De congés de présence parentale ;<br />
2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service, auprès
d'une administration de l'Etat, d'un établissement public, d'une collectivité
territoriale, d'une organisation internationale, ou d'une association ou, dans
l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise. Cette affectation doit
s'effectuer dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 4122-2. Les
conditions et modalités de son affectation sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
d'une administration de l'Etat, d'un établissement public à caractère
administratif ne relevant pas de la tutelle du ministre de la défense, d'un
établissement public à caractère industriel et commercial, d'une collectivité
territoriale, d'une organisation internationale, d'une association, d'une
mutuelle ou, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise. Cette
affectation doit s'effectuer dans le respect des dispositions prévues à
l'article L. 4122-2. Les conditions et modalités de son affectation sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le militaire dans l'une des situations de la position d'activité conserve sa
rémunération, à l'exception de celui placé en congé d'accompagnement d'une

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2008-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006540318
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4138L01XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540318.xml
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000018882454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/24/LEGIARTI000018882454.xml
---
###### Article L4138-13
Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de
maladie fixés à l'article L. 4138-3, dans les cas autres que ceux énoncés à
l'article L. 4138-11, lorsque l'affection constatée met l'intéressé dans
maladie fixés à l'article L.4138-3, dans les cas autres que ceux prévus à
l'article L.4138-12, lorsque l'affection constatée met l'intéressé dans
l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qu'elle présente un caractère
invalidant et de gravité confirmée.<br />
Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions
ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du
ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du
code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée
maximale de trois ans. Le militaire conserve, dans les conditions définies par
décret en Conseil d'Etat, sa rémunération.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2008-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006540348
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4141L00XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540348.xml
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018882451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/24/LEGIARTI000018882451.xml
---
###### Article L4141-5
@ -22,8 +21,4 @@ dénomination correspondante, pour une durée déterminée en fonction des emplo
pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge maximal de maintien en
première section. Dans ce cas, la limite d'âge retenue pour l'application des
dispositions du 1° du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et
militaires de retraite correspond au terme de cette durée déterminée.<br />
Les officiers du service de santé des armées du grade de chef des services
peuvent être maintenus en première section dans les mêmes conditions que celles
prévues par le présent article.
militaires de retraite correspond au terme de cette durée déterminée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2008-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006540357
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4143L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540357.xml
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000018882429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/24/LEGIARTI000018882429.xml
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###### Article L4143-1
@ -13,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540357.xml
Les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2, des premier et dernier
alinéas de l'article L. 4121-4, des premier et dernier alinéas de l'article L.
4121-5, des articles L. 4121-7 et L. 4121-8, des articles L. 4122-1 et L.
4123-1, des premier et troisième alinéas de l'article L. 4123-2, des articles L.
4123-4 et L. 4123-5, L. 4123-8, L. 4123-10 à L. 4123-18, L. 4131-1, L. 4135-1,
L. 4136-1, L. 4137-1 à L. 4137-5, L. 4138-3, L. 4138-5 et des 2° à 4° de
l'article L. 4139-14 sont applicables aux réservistes qui exercent une activité
au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de
la disponibilité.<br />
4123-1, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4123-2, des
articles L. 4123-4 et L. 4123-5, L. 4123-8, L. 4123-10 à L. 4123-18, L. 4131-1,
L. 4135-1, L. 4136-1, L. 4137-1 à L. 4137-5, L. 4138-3, L. 4138-5 et des 2° à 4°
de l'article L. 4139-14 sont applicables aux réservistes qui exercent une
activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au
titre de la disponibilité.<br />
L'officier ou le sous-officier de réserve ne peut être promu au grade supérieur
que s'il compte, dans le grade, une ancienneté au moins égale à celle de