Ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air
Ministère: Ministère des armées Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000043727811 NOR: ARMD2115488R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/72/78/JORFTEXT000043727811.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-08-02
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Date de début: 2021-07-02
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Date de fin: 2021-07-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022505111
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Identifiant: LEGIARTI000043748377
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/51/LEGIARTI000022505111.xml
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###### Article L2344-6
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###### Article L2344-6
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@ -16,11 +16,11 @@ procédure pénale :<br />
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1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées, les membres du corps
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1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées, les membres du corps
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militaire du contrôle général des armées et les officiers de l'armée de terre,
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militaire du contrôle général des armées et les officiers de l'armée de terre,
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de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale
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de la marine nationale, de l'armée de l'air et de l'espace et de la gendarmerie
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titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des ingénieurs de
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nationale titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des
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l'armement, lorsqu'ils sont spécialement habilités. Leur habilitation est
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ingénieurs de l'armement, lorsqu'ils sont spécialement habilités. Leur
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délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en
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habilitation est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la
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est jointe aux procès-verbaux de constatation ;<br />
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défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux de constatation ;<br />
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2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du
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2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du
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code des douanes ou dans le cadre des dispositions de l'article 28-1 du code de
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code des douanes ou dans le cadre des dispositions de l'article 28-1 du code de
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