Ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air

Ministère: Ministère des armées
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043727811
NOR: ARMD2115488R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/72/78/JORFTEXT000043727811.xml
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République française 2021-07-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-02 Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022505111 Identifiant: LEGIARTI000043748377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/51/LEGIARTI000022505111.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/83/LEGIARTI000043748377.xml
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###### Article L2344-6 ###### Article L2344-6
@ -16,11 +16,11 @@ procédure pénale :<br />
1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées, les membres du corps 1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées, les membres du corps
militaire du contrôle général des armées et les officiers de l'armée de terre, militaire du contrôle général des armées et les officiers de l'armée de terre,
de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale de la marine nationale, de l'armée de l'air et de l'espace et de la gendarmerie
titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des ingénieurs de nationale titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des
l'armement, lorsqu'ils sont spécialement habilités. Leur habilitation est ingénieurs de l'armement, lorsqu'ils sont spécialement habilités. Leur
délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en habilitation est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la
est jointe aux procès-verbaux de constatation ;<br /> défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux de constatation ;<br />
2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du
code des douanes ou dans le cadre des dispositions de l'article 28-1 du code de code des douanes ou dans le cadre des dispositions de l'article 28-1 du code de