Ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air

Ministère: Ministère des armées
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043727811
NOR: ARMD2115488R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/72/78/JORFTEXT000043727811.xml
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République française 2021-07-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-02
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000022505111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/51/LEGIARTI000022505111.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043748377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/83/LEGIARTI000043748377.xml
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###### Article L2344-6
@ -16,11 +16,11 @@ procédure pénale :<br />
1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées, les membres du corps
militaire du contrôle général des armées et les officiers de l'armée de terre,
de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale
titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des ingénieurs de
l'armement, lorsqu'ils sont spécialement habilités. Leur habilitation est
délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en
est jointe aux procès-verbaux de constatation ;<br />
de la marine nationale, de l'armée de l'air et de l'espace et de la gendarmerie
nationale titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des
ingénieurs de l'armement, lorsqu'ils sont spécialement habilités. Leur
habilitation est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la
défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux de constatation ;<br />
2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du
code des douanes ou dans le cadre des dispositions de l'article 28-1 du code de