Ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air
Ministère: Ministère des armées Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000043727811 NOR: ARMD2115488R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/72/78/JORFTEXT000043727811.xml
This commit is contained in:
parent
e497a3859c
commit
fbb7dbddaf
1 changed files with 10 additions and 10 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-08-02
|
||||
Date de fin: 2021-07-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022505111
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/51/LEGIARTI000022505111.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043748377
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/83/LEGIARTI000043748377.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2344-6
|
||||
|
@ -16,11 +16,11 @@ procédure pénale :<br />
|
|||
|
||||
1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées, les membres du corps
|
||||
militaire du contrôle général des armées et les officiers de l'armée de terre,
|
||||
de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale
|
||||
titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des ingénieurs de
|
||||
l'armement, lorsqu'ils sont spécialement habilités. Leur habilitation est
|
||||
délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en
|
||||
est jointe aux procès-verbaux de constatation ;<br />
|
||||
de la marine nationale, de l'armée de l'air et de l'espace et de la gendarmerie
|
||||
nationale titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des
|
||||
ingénieurs de l'armement, lorsqu'ils sont spécialement habilités. Leur
|
||||
habilitation est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la
|
||||
défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux de constatation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du
|
||||
code des douanes ou dans le cadre des dispositions de l'article 28-1 du code de
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue