Décret no 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs
ART. 1 : DEFINITION DE PRODUITS EXPLOSIFS. TITRE I (ART. 2 A 10) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS EXPLOSIFS. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE PRODUITS EXPLOSIFS. CHAP. I (ART. 11 A 14) : REGLES GENERALES. CHAP. II (ART. 15 A 27) : AGREMENT TECHNIQUE. TITRE III (ART. 22 A 27) : DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX DEPOTS ET DEBITS. TITRE IV (ART. 28 A 31) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETUDES ET RECHERCHES. TITRE V (ART. 32 A 40) : DISPOSITIONS PENALES. TITRE VI (ART. 41 A 43) : DISPOSITION FINALES. SONT ABROGES : L'ORDONNANCE DU ROI DU 25-06-1823 ; L'ORDONNANCE DU ROI DU 30-10-1836 ; LES DECRETS DES 24-08-1875, 20-06-1915 ; LES DECRETS 62-949 ,71-754, 73-87 APPLICATION DES ART. 2 ET 6 DE LA LOI 70-575. ENTREE EN VIGUEUR : 01-08-1990. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000532174 NOR: INDD9000028D Ancien identifiant: 1DX990153 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/21/JORFTEXT000000532174.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-11-09
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Date de fin: 2015-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000026592473
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/24/LEGIARTI000026592473.xml
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Date de début: 2015-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030836717
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/67/LEGIARTI000030836717.xml
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###### Article R2352-64
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Le ministre chargé de l'intérieur, ou le préfet en ce qui concerne la
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circulation des produits soumis aux règles d'identification et de traçabilité
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ainsi que des produits mentionnés à l'article 4 du décret n° 2010-455 du 4 mai
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2010 à l'intérieur du territoire national et le ministre chargé des douanes en
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ce qui concerne le transfert de ces produits en provenance ou à destination d'un
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autre Etat membre de la Communauté européenne peuvent, en cas de menaces graves
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ou d'atteintes à l'ordre public en raison de la détention ou de l'emploi
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illicites de ces produits, prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir
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cette détention ou cet emploi illicites.
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ainsi que des produits mentionnés à l' article R. 557-6-2 du code de
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l'environnement à l'intérieur du territoire national et le ministre chargé des
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douanes en ce qui concerne le transfert de ces produits en provenance ou à
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destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne peuvent, en cas
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de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public en raison de la détention ou
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de l'emploi illicites de ces produits, prendre toutes mesures nécessaires pour
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prévenir cette détention ou cet emploi illicites.
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