Décret n° 2011-1995 du 27 décembre 2011 relatif aux seuils de concentration de produits chimiques soumis à déclaration annuelle

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025046687
NOR: EFIZ1133732D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/66/JORFTEXT000025046687.xml
This commit is contained in:
République française 2011-12-30 00:00:00 +01:00
parent 4989b3a2dd
commit f80b17b924
2 changed files with 38 additions and 24 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000021360738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/07/LEGIARTI000021360738.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025073006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/30/LEGIARTI000025073006.xml
---
###### Article D2342-38
@ -13,11 +13,19 @@ Les seuils de concentration des mélanges en dessous desquels ne sont pas
soumises à déclaration annuelle les importations et les exportations sont les
suivants :<br />
I. Les mélanges contenant des produits du tableau 2 :<br />
I. - Les mélanges contenant des produits du tableau 2 :<br />
Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 2, le seuil de
concentration de ce produit en dessous duquel ne sont pas soumises à
déclarations annuelles les importations et les exportations est fixé à 30 %.<br />
Produits du tableau 2A/ 2A* :<br />
Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 2A/ 2A*, le seuil de
concentration de ce produit en dessous duquel ne sont pas soumises à déclaration
annuelle les importations et les exportations est fixé à 1 %.<br />
Produits du tableau 2B :<br />
Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 2B, le seuil de
concentration de ce produit en dessous duquel ne sont pas soumises à déclaration
les importations et les exportations est fixé à 30 %.<br />
II. ― Les mélanges contenant des produits du tableau 3 :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000021360734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/07/LEGIARTI000021360734.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025073008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/30/LEGIARTI000025073008.xml
---
###### Article D2342-40
@ -13,9 +13,22 @@ Les seuils de concentration des mélanges en dessous desquels ne sont pas soumis
à déclaration annuelle la fabrication, le traitement, la consommation et les
installations sont les suivants :<br />
I. Les mélanges contenant des produits du tableau 2 :<br />
I. - Les mélanges contenant des produits du tableau 2 :<br />
Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 2 ainsi que les
Produits du tableau 2A/ 2A* :<br />
Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 2A/ 2A* ainsi que les
installations dans lesquelles sont fabriqués, traités ou consommés uniquement
ces mélanges, le seuil de concentration de ce produit en dessous duquel ne sont
pas soumis à déclaration la fabrication, le traitement et la consommation est
fixé à 1 %. Toutefois, si la quantité globale fabriquée, traitée ou consommée
est inférieure à 10 kg pour les produits du tableau 2A* et 1 tonne pour les
produits du tableau 2A, il n'est également pas requis de déclaration pour les
mélanges dont la concentration est inférieure ou égale à 10 %.<br />
Produits du tableau 2B :<br />
Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 2B ainsi que les
installations dans lesquelles sont fabriqués, traités ou consommés uniquement
ces mélanges, le seuil de concentration de ce produit en dessous duquel ne sont
pas soumis à déclaration la fabrication, le traitement et la consommation est
@ -26,11 +39,4 @@ II. ― Les mélanges contenant des produits du tableau 3 :<br />
Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 3 ainsi que les
installations dans lesquelles sont fabriqués uniquement ces mélanges, le seuil
de concentration de ce produit en dessous duquel n'est pas soumise à déclaration
la fabrication est fixé à 30 %.<br />
III. ― Les mélanges contenant des produits chimiques organiques définis :<br />
Pour tous les mélanges contenant un produit chimique organique défini non
inscrit sur l'un des trois tableaux, le seuil de concentration de ce produit en
dessous duquel ne sont pas soumises à déclaration les installations dans
lesquelles les mélanges sont fabriqués par synthèse uniquement est fixé à 70 %.
la fabrication est fixé à 30 %.