Décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public

Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. L'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du Premier ministre.
Titre II (articles 8 à 13) : organisation administrative. Il est administré par un conseil d'administration (composition, durée de mandat) et dirige par un directeur (mode de nomination, compétences).
Titre III (article 14) : le personnel. Il comprend des agents publics détaches, en disponibilité, hors cadres ou mis a sa disposition ainsi que des agents sous contrat.
Titre IV (articles 15 à 22) : organisation financière. Le régime financier et comptable défini par les décrets 53-1227, 62-1587 et par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (63-156) est applicable a l'Institut. Mode de nomination de l'agent comptable, contenu des dépenses de l'Institut. L'Institut est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 sauf pour les modalités particulières.
Titre V (articles 23 à 27) : mesures diverses et transitoires. Modalités de mise à disposition des biens meubles et immeubles de l’État à dater du 6 septembre 1997.
Abroge les décrets 79-179 et 61-29.
Nouvelle rédaction de l'article 6 du décret 78-78.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000385986
NOR: PRMX9700107D
Ancien identifiant: 1DX997817
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/59/JORFTEXT000000385986.xml
This commit is contained in:
République française 2013-03-28 00:00:00 +00:00
parent 1ca2b9c199
commit f6cb08dabc
3 changed files with 34 additions and 23 deletions

View file

@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-03-28
Identifiant: LEGIARTI000020786433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/64/LEGIARTI000020786433.xml
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000027226096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/22/60/LEGIARTI000027226096.xml
---
<h1>Article R1132-20</h1>
Le président du conseil d'administration est nommé par décret. La durée de son
mandat est de trois ans renouvelable une fois.
mandat est de trois ans renouvelable une fois.<br />
La limite d'âge applicable au président du conseil d'administration est fixée à
soixante-treize ans.
<details>
@ -20,7 +23,7 @@ mandat est de trois ans renouvelable une fois.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020783116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027223515?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-247 du 25 mars 2013 modifiant la partie réglementaire du code de la défense relative à l'Institut des hautes études de la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,10 +37,10 @@ mandat est de trois ans renouvelable une fois.
1997-09-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543361?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2009-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020783116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020783126?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25</a>
</li>
<li>
2009-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020783126?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25</a>
2013-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027223515?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-247 du 25 mars 2013 modifiant la partie réglementaire du code de la défense relative à l'Institut des hautes études de la défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2013-03-28
Identifiant: LEGIARTI000025003932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/39/LEGIARTI000025003932.xml
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000027226098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/22/60/LEGIARTI000027226098.xml
---
<h1>Article R1132-22</h1>
@ -55,7 +55,12 @@ l'économie ;<br />
- deux auditeurs civils ayant satisfait aux obligations des sessions, sur
proposition du secrétaire général de la défense nationale et de la sécurité
nationale.
nationale.<br />
Lorsque le président ne peut présider une séance, le conseil est présidé par le
secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. A défaut, un
président de séance est élu à la majorité des membres présents, réputés présents
ou représentés.
<details>
@ -65,7 +70,7 @@ nationale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025002810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1899 du 19 décembre 2011 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027223517?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-247 du 25 mars 2013 modifiant la partie réglementaire du code de la défense relative à l'Institut des hautes études de la défense nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,7 +84,7 @@ nationale.
1997-09-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543363?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-09-06 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2011-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025002810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1899 du 19 décembre 2011 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027223517?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-247 du 25 mars 2013 modifiant la partie réglementaire du code de la défense relative à l'Institut des hautes études de la défense nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020786426?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R1132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-07-22</a>

View file

@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-03-28
Identifiant: LEGIARTI000020786412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/64/LEGIARTI000020786412.xml
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027226100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/22/61/LEGIARTI000027226100.xml
---
<h1>Article R1132-28</h1>
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses membres est présente ou réputée présente.<br />
moins de ses membres est présente, réputée présente ou représentée.<br />
Sont réputés présents les membres participant à la réunion du conseil par des
moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur
identification et leur participation effective à une délibération collégiale.<br />
Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre
pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus d'un mandat.<br />
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même
ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel
que soit le nombre de membres présents.<br />
@ -32,7 +35,7 @@ d'administration est prépondérante.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020783116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027223519?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-247 du 25 mars 2013 modifiant la partie réglementaire du code de la défense relative à l'Institut des hautes études de la défense nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +49,7 @@ d'administration est prépondérante.
1997-09-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543369?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-09-06 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2009-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020783116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-03-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027223519?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-247 du 25 mars 2013 modifiant la partie réglementaire du code de la défense relative à l'Institut des hautes études de la défense nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>