Décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 pris en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042231142
NOR: ARMH2016356D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/23/11/JORFTEXT000042231142.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018711230
- [Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Prise en charge de la rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires](sous-section_4)

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Date de début: 2020-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042232487
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###### Sous-section 4 : Prise en charge de la rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires
- [Article D4123-37-1](article_d4123-37-1.md)
- [Article D4123-37-2](article_d4123-37-2.md)
- [Article D4123-37-3](article_d4123-37-3.md)
- [Article D4123-37-4](article_d4123-37-4.md)
- [Article D4123-37-5](article_d4123-37-5.md)
- [Article D4123-37-6](article_d4123-37-6.md)
- [Article D4123-37-7](article_d4123-37-7.md)
- [Article D4123-37-8](article_d4123-37-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042232542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/25/LEGIARTI000042232542.xml
---
###### Article D4123-37-1
Les anciens militaires mentionnés à l'article L. 4123-2-1 du présent code
bénéficient, selon les conditions prévues par les articles de la présente
sous-section, d'une allocation visant à compenser, leur perte de revenu.<br />
La notion de rechute s'entend comme toute modification dans l'état de santé d'un
ancien militaire, dont la première constatation médicale est postérieure à la
date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure ou de la maladie
contractée avant la radiation des cadres ou des contrôles des armées et
imputable aux services militaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042232550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/25/LEGIARTI000042232550.xml
---
###### Article D4123-37-2
Sont susceptibles de bénéficier de l'allocation prévue à l'article D. 4123-37-1
:<br />
1° Les anciens militaires exerçant une activité professionnelle dans le secteur
privé ;<br />
2° Les anciens militaires exerçant une activité professionnelle dans le secteur
public en tant qu'agent public ;<br />
3° Les anciens militaires sans activité professionnelle bénéficiaires d'un
revenu de remplacement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042232552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/25/LEGIARTI000042232552.xml
---
###### Article D4123-37-3
Le montant brut de l'allocation prévu à l'article D. 4123-37-1 est égal aux
rémunérations ou indemnités brutes auxquelles a droit l'ancien militaire au
regard de son activité professionnelle, au moment de la rechute, en cas
d'accident du travail ou de maladie professionnelle, déduction faite des
rémunérations ou indemnités brutes perçues consécutivement à la rechute.<br />
Les rémunérations ou indemnités en cas d'accident du travail ou de maladie
professionnelle prises en compte sont calculées au regard de la dernière
rémunération mensuelle précédant l'arrêt de travail en lien avec la rechute ou
de la moyenne des trois dernières rémunérations mensuelles dans le cas où la
dernière rémunération mensuelle précédant l'arrêt de travail a été réduite ou
incomplète. Seuls les éléments de rémunération présentant un caractère régulier
et habituel sont pris en compte. Sont exclus les indemnités ayant le caractère
de remboursement de frais.<br />
Le versement de cette allocation ne peut pas conduire les anciens militaires à
percevoir un revenu supérieur à celui qu'ils percevaient le mois précédant
l'arrêt de travail consécutif à la rechute ou pour les anciens militaires visés
au 3° de l'article D. 4123-37-2, supérieur à leur dernière rémunération.<br />
Pour les anciens militaires qui ont perçu des indemnités journalières prévues
par le code de la sécurité sociale consécutivement à la rechute, le cumul de ces
indemnités et de l'allocation prévue à l'article D. 4123-37-1 du code de la
défense ne peut les conduire à percevoir un montant supérieur à leur revenu
perçu le mois précédant l'arrêt de travail et qui ne peut être lui-même
supérieur au plafond prévu au dernier alinéa de l'article R. 433-4 du code de la
sécurité sociale. Dans tous les cas, le montant correspondant au dépassement de
ce plafond est alors déduit du montant de l'allocation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042232558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/25/LEGIARTI000042232558.xml
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###### Article D4123-37-4
L'ancien militaire remplissant les conditions mentionnées à l'article D.
4123-37-1 adresse dans un délai maximum de deux ans suivant la date de guérison
ou de consolidation de la blessure consécutive à la rechute, à la caisse
nationale militaire de sécurité sociale visée à l'article L. 713-19 du code de
la sécurité sociale, une demande de versement de l'allocation dans des formes
définies par arrêté du ministre de la défense.<br />
La caisse visée au premier alinéa procède à une étude administrative et
technique.<br />
Elle transmet son avis sur la demande d'allocation au dernier ministère d'emploi
de l'ancien militaire, qui décide de l'octroi ou non de l'allocation.<br />
La décision prise est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la
transmission par la caisse nationale militaire de sécurité sociale au dernier
ministère d'emploi, de la totalité des éléments nécessaires à l'instruction de
la demande.<br />
La notification est réalisée par tout moyen lui conférant date certaine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042232560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/25/LEGIARTI000042232560.xml
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###### Article D4123-37-5
L'allocation visée à l'article D. 4123-37-1 est versée mensuellement et à terme
échu par le dernier organisme payeur de la solde qui rémunérait le demandeur au
moment de sa radiation des cadres ou des contrôles.<br />
Le versement est effectué avec prise d'effet au premier jour de l'arrêt de
travail délivré par un professionnel de santé.<br />
En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, le versement de
l'allocation est maintenu conformément à la durée figurant sur le document
délivré par un professionnel de santé.<br />
Le versement de l'allocation cesse à la date de la fin de l'arrêt de travail
initial ou prolongé ou à la date de la consolidation ou de la guérison prévue à
l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'en cas de reprise
d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042232566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/25/LEGIARTI000042232566.xml
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###### Article D4123-37-6
A la demande du dernier ministère d'emploi de l'ancien militaire et afin de
s'assurer que le versement de l'allocation visée à l'article D. 4123-37-1 est
justifié, les bénéficiaires de celle-ci peuvent être soumis à tout moment à un
contrôle médical.<br />
Ce contrôle médical est opéré par un médecin-conseil de la caisse visée à
l'article D. 4123-37-4.<br />
En cas de refus de se soumettre à ce contrôle médical, le paiement de
l'allocation peut être suspendu.<br />
Le dernier ministère d'emploi peut à tout moment opérer un contrôle
administratif des rémunérations et indemnités effectivement perçues
consécutivement à la rechute de son état de santé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042232568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/25/LEGIARTI000042232568.xml
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###### Article D4123-37-7
Le bénéficiaire est tenu d'informer par écrit la caisse visée à l'article D.
4123-37-4 de toute évolution de sa situation susceptible d'avoir des
conséquences sur le versement de l'allocation visée à l'article D. 4123-37-1
dans un délai de quinze jours suivant la constatation de cette évolution.<br />
En cas d'inobservation de cette obligation, la restitution des indemnités
indûment versées peut être demandée au bénéficiaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042232576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/25/LEGIARTI000042232576.xml
---
###### Article D4123-37-8
L'avis et la décision mentionnés à l'article D. 4123-37-4 ne produisent d'effets
que dans le cadre de la demande de versement de l'allocation mentionnée au même
article.