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@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018711230
- [Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire](sous-section_1)
+- [Sous-section 4 : Prise en charge de la rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires](sous-section_4)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2020-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042232487
+---
+
+###### Sous-section 4 : Prise en charge de la rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires
+
+- [Article D4123-37-1](article_d4123-37-1.md)
+- [Article D4123-37-2](article_d4123-37-2.md)
+- [Article D4123-37-3](article_d4123-37-3.md)
+- [Article D4123-37-4](article_d4123-37-4.md)
+- [Article D4123-37-5](article_d4123-37-5.md)
+- [Article D4123-37-6](article_d4123-37-6.md)
+- [Article D4123-37-7](article_d4123-37-7.md)
+- [Article D4123-37-8](article_d4123-37-8.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042232542
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/25/LEGIARTI000042232542.xml
+---
+
+###### Article D4123-37-1
+
+Les anciens militaires mentionnés à l'article L. 4123-2-1 du présent code
+bénéficient, selon les conditions prévues par les articles de la présente
+sous-section, d'une allocation visant à compenser, leur perte de revenu.
+
+La notion de rechute s'entend comme toute modification dans l'état de santé d'un
+ancien militaire, dont la première constatation médicale est postérieure à la
+date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure ou de la maladie
+contractée avant la radiation des cadres ou des contrôles des armées et
+imputable aux services militaires.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042232550
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/25/LEGIARTI000042232550.xml
+---
+
+###### Article D4123-37-2
+
+Sont susceptibles de bénéficier de l'allocation prévue à l'article D. 4123-37-1
+:
+
+1° Les anciens militaires exerçant une activité professionnelle dans le secteur
+privé ;
+
+2° Les anciens militaires exerçant une activité professionnelle dans le secteur
+public en tant qu'agent public ;
+
+3° Les anciens militaires sans activité professionnelle bénéficiaires d'un
+revenu de remplacement.
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042232552
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/25/LEGIARTI000042232552.xml
+---
+
+###### Article D4123-37-3
+
+Le montant brut de l'allocation prévu à l'article D. 4123-37-1 est égal aux
+rémunérations ou indemnités brutes auxquelles a droit l'ancien militaire au
+regard de son activité professionnelle, au moment de la rechute, en cas
+d'accident du travail ou de maladie professionnelle, déduction faite des
+rémunérations ou indemnités brutes perçues consécutivement à la rechute.
+
+Les rémunérations ou indemnités en cas d'accident du travail ou de maladie
+professionnelle prises en compte sont calculées au regard de la dernière
+rémunération mensuelle précédant l'arrêt de travail en lien avec la rechute ou
+de la moyenne des trois dernières rémunérations mensuelles dans le cas où la
+dernière rémunération mensuelle précédant l'arrêt de travail a été réduite ou
+incomplète. Seuls les éléments de rémunération présentant un caractère régulier
+et habituel sont pris en compte. Sont exclus les indemnités ayant le caractère
+de remboursement de frais.
+
+Le versement de cette allocation ne peut pas conduire les anciens militaires à
+percevoir un revenu supérieur à celui qu'ils percevaient le mois précédant
+l'arrêt de travail consécutif à la rechute ou pour les anciens militaires visés
+au 3° de l'article D. 4123-37-2, supérieur à leur dernière rémunération.
+
+Pour les anciens militaires qui ont perçu des indemnités journalières prévues
+par le code de la sécurité sociale consécutivement à la rechute, le cumul de ces
+indemnités et de l'allocation prévue à l'article D. 4123-37-1 du code de la
+défense ne peut les conduire à percevoir un montant supérieur à leur revenu
+perçu le mois précédant l'arrêt de travail et qui ne peut être lui-même
+supérieur au plafond prévu au dernier alinéa de l'article R. 433-4 du code de la
+sécurité sociale. Dans tous les cas, le montant correspondant au dépassement de
+ce plafond est alors déduit du montant de l'allocation.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042232558
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/25/LEGIARTI000042232558.xml
+---
+
+###### Article D4123-37-4
+
+L'ancien militaire remplissant les conditions mentionnées à l'article D.
+4123-37-1 adresse dans un délai maximum de deux ans suivant la date de guérison
+ou de consolidation de la blessure consécutive à la rechute, à la caisse
+nationale militaire de sécurité sociale visée à l'article L. 713-19 du code de
+la sécurité sociale, une demande de versement de l'allocation dans des formes
+définies par arrêté du ministre de la défense.
+
+La caisse visée au premier alinéa procède à une étude administrative et
+technique.
+
+Elle transmet son avis sur la demande d'allocation au dernier ministère d'emploi
+de l'ancien militaire, qui décide de l'octroi ou non de l'allocation.
+
+La décision prise est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la
+transmission par la caisse nationale militaire de sécurité sociale au dernier
+ministère d'emploi, de la totalité des éléments nécessaires à l'instruction de
+la demande.
+
+La notification est réalisée par tout moyen lui conférant date certaine.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042232560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/25/LEGIARTI000042232560.xml
+---
+
+###### Article D4123-37-5
+
+L'allocation visée à l'article D. 4123-37-1 est versée mensuellement et à terme
+échu par le dernier organisme payeur de la solde qui rémunérait le demandeur au
+moment de sa radiation des cadres ou des contrôles.
+
+Le versement est effectué avec prise d'effet au premier jour de l'arrêt de
+travail délivré par un professionnel de santé.
+
+En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, le versement de
+l'allocation est maintenu conformément à la durée figurant sur le document
+délivré par un professionnel de santé.
+
+Le versement de l'allocation cesse à la date de la fin de l'arrêt de travail
+initial ou prolongé ou à la date de la consolidation ou de la guérison prévue à
+l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'en cas de reprise
+d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042232566
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/25/LEGIARTI000042232566.xml
+---
+
+###### Article D4123-37-6
+
+A la demande du dernier ministère d'emploi de l'ancien militaire et afin de
+s'assurer que le versement de l'allocation visée à l'article D. 4123-37-1 est
+justifié, les bénéficiaires de celle-ci peuvent être soumis à tout moment à un
+contrôle médical.
+
+Ce contrôle médical est opéré par un médecin-conseil de la caisse visée à
+l'article D. 4123-37-4.
+
+En cas de refus de se soumettre à ce contrôle médical, le paiement de
+l'allocation peut être suspendu.
+
+Le dernier ministère d'emploi peut à tout moment opérer un contrôle
+administratif des rémunérations et indemnités effectivement perçues
+consécutivement à la rechute de son état de santé.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042232568
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/25/LEGIARTI000042232568.xml
+---
+
+###### Article D4123-37-7
+
+Le bénéficiaire est tenu d'informer par écrit la caisse visée à l'article D.
+4123-37-4 de toute évolution de sa situation susceptible d'avoir des
+conséquences sur le versement de l'allocation visée à l'article D. 4123-37-1
+dans un délai de quinze jours suivant la constatation de cette évolution.
+
+En cas d'inobservation de cette obligation, la restitution des indemnités
+indûment versées peut être demandée au bénéficiaire.
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+++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d4123-37-8.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-08-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042232576
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/25/LEGIARTI000042232576.xml
+---
+
+###### Article D4123-37-8
+
+L'avis et la décision mentionnés à l'article D. 4123-37-4 ne produisent d'effets
+que dans le cadre de la demande de versement de l'allocation mentionnée au même
+article.