diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md index e77ed7c4..9f3bbbd0 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018711230 - [Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi](sous-section_3) - [Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire](sous-section_1) +- [Sous-section 4 : Prise en charge de la rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..03fa538b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2020-08-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042232487 +--- + +###### Sous-section 4 : Prise en charge de la rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires + +- [Article D4123-37-1](article_d4123-37-1.md) +- [Article D4123-37-2](article_d4123-37-2.md) +- [Article D4123-37-3](article_d4123-37-3.md) +- [Article D4123-37-4](article_d4123-37-4.md) +- [Article D4123-37-5](article_d4123-37-5.md) +- [Article D4123-37-6](article_d4123-37-6.md) +- [Article D4123-37-7](article_d4123-37-7.md) +- [Article D4123-37-8](article_d4123-37-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d4123-37-1.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d4123-37-1.md new file mode 100644 index 00000000..72b89ce9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d4123-37-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-08-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042232542 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/25/LEGIARTI000042232542.xml +--- + +###### Article D4123-37-1 + +Les anciens militaires mentionnés à l'article L. 4123-2-1 du présent code +bénéficient, selon les conditions prévues par les articles de la présente +sous-section, d'une allocation visant à compenser, leur perte de revenu.
+ +La notion de rechute s'entend comme toute modification dans l'état de santé d'un +ancien militaire, dont la première constatation médicale est postérieure à la +date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure ou de la maladie +contractée avant la radiation des cadres ou des contrôles des armées et +imputable aux services militaires. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d4123-37-2.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d4123-37-2.md new file mode 100644 index 00000000..0c807202 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d4123-37-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-08-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042232550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/25/LEGIARTI000042232550.xml +--- + +###### Article D4123-37-2 + +Sont susceptibles de bénéficier de l'allocation prévue à l'article D. 4123-37-1 +:
+ +1° Les anciens militaires exerçant une activité professionnelle dans le secteur +privé ;
+ +2° Les anciens militaires exerçant une activité professionnelle dans le secteur +public en tant qu'agent public ;
+ +3° Les anciens militaires sans activité professionnelle bénéficiaires d'un +revenu de remplacement. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d4123-37-3.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d4123-37-3.md new file mode 100644 index 00000000..d142c78e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d4123-37-3.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-08-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042232552 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/25/LEGIARTI000042232552.xml +--- + +###### Article D4123-37-3 + +Le montant brut de l'allocation prévu à l'article D. 4123-37-1 est égal aux +rémunérations ou indemnités brutes auxquelles a droit l'ancien militaire au +regard de son activité professionnelle, au moment de la rechute, en cas +d'accident du travail ou de maladie professionnelle, déduction faite des +rémunérations ou indemnités brutes perçues consécutivement à la rechute.
+ +Les rémunérations ou indemnités en cas d'accident du travail ou de maladie +professionnelle prises en compte sont calculées au regard de la dernière +rémunération mensuelle précédant l'arrêt de travail en lien avec la rechute ou +de la moyenne des trois dernières rémunérations mensuelles dans le cas où la +dernière rémunération mensuelle précédant l'arrêt de travail a été réduite ou +incomplète. Seuls les éléments de rémunération présentant un caractère régulier +et habituel sont pris en compte. Sont exclus les indemnités ayant le caractère +de remboursement de frais.
+ +Le versement de cette allocation ne peut pas conduire les anciens militaires à +percevoir un revenu supérieur à celui qu'ils percevaient le mois précédant +l'arrêt de travail consécutif à la rechute ou pour les anciens militaires visés +au 3° de l'article D. 4123-37-2, supérieur à leur dernière rémunération.
+ +Pour les anciens militaires qui ont perçu des indemnités journalières prévues +par le code de la sécurité sociale consécutivement à la rechute, le cumul de ces +indemnités et de l'allocation prévue à l'article D. 4123-37-1 du code de la +défense ne peut les conduire à percevoir un montant supérieur à leur revenu +perçu le mois précédant l'arrêt de travail et qui ne peut être lui-même +supérieur au plafond prévu au dernier alinéa de l'article R. 433-4 du code de la +sécurité sociale. Dans tous les cas, le montant correspondant au dépassement de +ce plafond est alors déduit du montant de l'allocation. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d4123-37-4.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d4123-37-4.md new file mode 100644 index 00000000..1d5bd6f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d4123-37-4.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-08-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042232558 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/25/LEGIARTI000042232558.xml +--- + +###### Article D4123-37-4 + +L'ancien militaire remplissant les conditions mentionnées à l'article D. +4123-37-1 adresse dans un délai maximum de deux ans suivant la date de guérison +ou de consolidation de la blessure consécutive à la rechute, à la caisse +nationale militaire de sécurité sociale visée à l'article L. 713-19 du code de +la sécurité sociale, une demande de versement de l'allocation dans des formes +définies par arrêté du ministre de la défense.
+ +La caisse visée au premier alinéa procède à une étude administrative et +technique.
+ +Elle transmet son avis sur la demande d'allocation au dernier ministère d'emploi +de l'ancien militaire, qui décide de l'octroi ou non de l'allocation.
+ +La décision prise est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la +transmission par la caisse nationale militaire de sécurité sociale au dernier +ministère d'emploi, de la totalité des éléments nécessaires à l'instruction de +la demande.
+ +La notification est réalisée par tout moyen lui conférant date certaine. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d4123-37-5.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d4123-37-5.md new file mode 100644 index 00000000..21ab8138 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d4123-37-5.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-08-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042232560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/25/LEGIARTI000042232560.xml +--- + +###### Article D4123-37-5 + +L'allocation visée à l'article D. 4123-37-1 est versée mensuellement et à terme +échu par le dernier organisme payeur de la solde qui rémunérait le demandeur au +moment de sa radiation des cadres ou des contrôles.
+ +Le versement est effectué avec prise d'effet au premier jour de l'arrêt de +travail délivré par un professionnel de santé.
+ +En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, le versement de +l'allocation est maintenu conformément à la durée figurant sur le document +délivré par un professionnel de santé.
+ +Le versement de l'allocation cesse à la date de la fin de l'arrêt de travail +initial ou prolongé ou à la date de la consolidation ou de la guérison prévue à +l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'en cas de reprise +d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d4123-37-6.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d4123-37-6.md new file mode 100644 index 00000000..aa93731b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d4123-37-6.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-08-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042232566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/25/LEGIARTI000042232566.xml +--- + +###### Article D4123-37-6 + +A la demande du dernier ministère d'emploi de l'ancien militaire et afin de +s'assurer que le versement de l'allocation visée à l'article D. 4123-37-1 est +justifié, les bénéficiaires de celle-ci peuvent être soumis à tout moment à un +contrôle médical.
+ +Ce contrôle médical est opéré par un médecin-conseil de la caisse visée à +l'article D. 4123-37-4.
+ +En cas de refus de se soumettre à ce contrôle médical, le paiement de +l'allocation peut être suspendu.
+ +Le dernier ministère d'emploi peut à tout moment opérer un contrôle +administratif des rémunérations et indemnités effectivement perçues +consécutivement à la rechute de son état de santé. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d4123-37-7.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d4123-37-7.md new file mode 100644 index 00000000..4dc6f048 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d4123-37-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-08-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042232568 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/25/LEGIARTI000042232568.xml +--- + +###### Article D4123-37-7 + +Le bénéficiaire est tenu d'informer par écrit la caisse visée à l'article D. +4123-37-4 de toute évolution de sa situation susceptible d'avoir des +conséquences sur le versement de l'allocation visée à l'article D. 4123-37-1 +dans un délai de quinze jours suivant la constatation de cette évolution.
+ +En cas d'inobservation de cette obligation, la restitution des indemnités +indûment versées peut être demandée au bénéficiaire. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d4123-37-8.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d4123-37-8.md new file mode 100644 index 00000000..25aa1a19 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_d4123-37-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-08-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042232576 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/25/LEGIARTI000042232576.xml +--- + +###### Article D4123-37-8 + +L'avis et la décision mentionnés à l'article D. 4123-37-4 ne produisent d'effets +que dans le cadre de la demande de versement de l'allocation mentionnée au même +article.