LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

Cette loi instaure par quatre titres, la réserve militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire, puis le service de défense et des dispositions particulières.
 TITRE 1 :  Concernant la réserve militaire : la loi explique l'objet de la réserve : renforcer les capacités des forces armées,  entretenir l'esprit de défense et contribuer au maintien du lien entre la nation et les forces armées. Puis il est précisé sa composition entre la réserve opérationnelle ( volontaire et anciens militaires)  et la réserve citoyenne ( réservistes , associations…).
Donnant ensuite les conditions d'admission, la loi précise l'enseignement suivi, leur accession, les limites d'âge, le moment d'application de la qualité de militaire, les cas particuliers des hommes ayant reçu l'honorariat.
Puis il est précisé les engagements dans la réserve operationnelle. Tout d'abord leur entrainement et leur rôle,puis, les hommes utilisés, la durée de leur activité et leurs rapports avec le monde du travail. 
Concernant leur disponibilité, il est précisé leur obligation selon les cas ( volontaires et anciens militaires) et selon toutes les circonstances ( cf ordonnance du 7 janvier 1959) et article 18 de la loi 99894 du 22 octobre 1999. 
En ce qui concerne la reserve citoyenne , il est précisé son but , sa composition, la possibilité de faire appel à cette réserve afin de les affecter à la reserve opérationnelle ( sous condition), les rémunérations  et les régimes de sécurité sociale selon les cas entre les deux types de réserve. Il est expliqué la situation pour les morts et les prisonniers. Il est décrit les rapports pour les contrats de travail et la protection dont bénificie les réservistes, les fonctionnaires et les agents contractuels.
 TITRE 2 : Visant le conseil supérieur de la reserve milaire, il est précisé son but, sa composition, le mandat de ses membres.
 TITRE  3 : Visant le service de défense, il est précisé son but ( assurer la continuité de l'action du gouvernement et de l'administration  dont les activités contribuent à la défense),  les personnes concernées, sa mise en œuvre.
 TITRE 4 :  Il s'agit des dispositions pénales ( pour les insoumis,  les déserteurs, le refus d'obeissance, les cas d'abandon de poste). Il est  ensuite précisé les protections de carrière professionnelle des personnes effectuant ses réserves. Puis la loi précise les modifications de textes et code en vigueur afin d'organiser sa réserve. Enfin le statut genéral des militaires est modifié en conséquence ainsi que la liste des spécialistes dont la réserve a besoin.
Il est créée un journée nationale du reserviste.  Cette loi s'applique à l'exception de quelques articles pour la nouvelle-calédonie, la polynésie francaise, Wallis et futuna et la collectivité territoriale de mayotte.






Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000579308
NOR: DEFX9800173L
Ancien identifiant: 1LS999894
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/93/JORFTEXT000000579308.xml
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République française 2004-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137706
#### LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
- [TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE](titre_iv)
- [TITRE V : SERVICE DE DÉFENSE](titre_v)

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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGISCTA000006151490
---
##### TITRE V : SERVICE DE DÉFENSE
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166917
---
###### Chapitre unique
- [Article L2151-1](article_l2151-1.md)
- [Article L2151-2](article_l2151-2.md)
- [Article L2151-3](article_l2151-3.md)
- [Article L2151-4](article_l2151-4.md)
- [Article L2151-5](article_l2151-5.md)
- [Article L2151-6](article_l2151-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006539800
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2151L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539800.xml
---
###### Article L2151-1
Le service de défense est destiné à assurer la continuité de l'action du
Gouvernement, des directions et services de l'Etat, des collectivités
territoriales, et des organismes qui leur sont rattachés, ainsi que des
entreprises et établissements dont les activités contribuent à la défense, à la
sécurité et à l'intégrité du territoire, de même qu'à la sécurité et la vie de
la population.<br />
Les catégories d'activités mentionnées au précédent alinéa sont précisées par
décret.<br />
Dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2, le recours au service de
défense est décidé par décret en conseil des ministres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006539801
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2151L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539801.xml
---
###### Article L2151-2
Les obligations du service de défense s'appliquent aux personnes âgées de
dix-huit ans au moins, de nationalité française, sans nationalité ou bénéficiant
du droit d'asile, ainsi qu'éventuellement aux ressortissants de l'Union
européenne exerçant une des activités figurant au décret prévu au deuxième
alinéa de l'article L. 2151-1, à l'exception de celles qui ont reçu l'ordre de
rejoindre leur affectation militaire ou civile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006539802
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2151L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539802.xml
---
###### Article L2151-3
Les employeurs des personnes mentionnées à l'article L. 2151-2 sont tenus de
notifier à leur personnel, au moment du recrutement, qu'il est placé sous le
régime du service de défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006539803
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2151L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539803.xml
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###### Article L2151-4
Lors de la mise en oeuvre du service de défense, les affectés collectifs de
défense sont maintenus dans leur emploi habituel ou tenus de le rejoindre, s'ils
ne sont pas appelés au titre de la réserve pour les besoins des forces armées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006539804
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2151L00XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539804.xml
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###### Article L2151-5
Lors de la mise en oeuvre du service de défense, les affectés collectifs de
défense continuent d'être soumis aux règles de discipline et aux sanctions
fixées par les statuts ou les règlements intérieurs de leur organisme d'emploi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006539805
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2151L00XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539805.xml
---
###### Article L2151-6
Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont déterminées
par décret en Conseil d'Etat.