Décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense

Texte partiellement abrogé : art. 4 et 7.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000808053
NOR: DEFX0500109D
Ancien identifiant: 1DM005506
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/80/JORFTEXT000000808053.xml
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République française 2013-09-14 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2013-09-14
Identifiant: LEGIARTI000020877099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/70/LEGIARTI000020877099.xml
Date de début: 2013-09-14
Date de fin: 2018-10-19
Identifiant: LEGIARTI000027946892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/94/68/LEGIARTI000027946892.xml
---
<h1>Article R*1142-1</h1>
Le ministre de la défense prépare et met en œuvre la politique de défense
conformément aux directives données par le Premier ministre en application de
l'article L. 1131-1.<br />
conformément aux directives générales du Premier ministre. Il traduit ces
directives en ordres et instructions pour les autorités subordonnées.<br />
I.-Au titre de l'autorité qu'il exerce sur les armées, directions et services
:<br />
I.-Il est responsable de la préparation et, sous réserve des dispositions
particulières relatives à la dissuasion, de l'emploi des forces. Il est
également responsable de la sécurité des moyens militaires de défense.<br />
Il fixe l'organisation des armées, ainsi que des directions et services du
ministère ;<br />
Il fixe l'organisation des armées ainsi que des directions et services du
ministère.<br />
Il établit la programmation des effectifs, des équipements et des
infrastructures ; il en contrôle la mise en œuvre ;<br />
Il établit la programmation des effectifs, des équipements et des
infrastructures ; il en contrôle la mise en œuvre.<br />
Il définit la politique des ressources humaines et veille au respect des
droits et obligations des militaires ;<br />
Il définit la politique des ressources humaines et veille au respect des droits
et obligations des militaires.<br />
Il organise le soutien des personnels et du matériel et fixe les orientations
de la gestion du patrimoine immobilier ;<br />
Il organise le soutien des personnels et du matériel et fixe les orientations de
la gestion du patrimoine immobilier.<br />
Il définit les conditions de la contribution du service de santé des armées à
la politique de santé publique ;<br />
Il définit les conditions de la contribution du service de santé des armées à la
politique de santé publique.<br />
Il propose et met en œuvre les politiques de coopération et d'exportation
relatives aux équipements de défense ;<br />
Il propose et met en œuvre les politiques de coopération et d'exportation
relatives aux équipements de défense.<br />
Il définit les missions relevant de sa compétence confiées aux formations
Il définit les missions relevant de sa compétence confiées aux formations
spécialisées de la gendarmerie.<br />
Il définit également la mission militaire des prévôts à l'exception des missions
de police judiciaire militaire prévues à l'article L. 411-2 du code de justice
militaire.<br />
de police judiciaire militaire prévues à l'article L. 411-2 du code de la
justice militaire.<br />
Il exerce son autorité sur les personnels militaires de la gendarmerie engagés
dans des missions militaires à l'intérieur comme à l'extérieur du territoire
national ;<br />
national.<br />
Il propose la nomination et l'affectation des officiers généraux.<br />
Il propose la nomination et l'affectation des officiers généraux.<br />
II.-Au titre de la mise en condition d'emploi et de la sécurité des armées, il
est responsable de la sécurité des moyens militaires de défense et de la
préparation des armées.<br />
II.-Il est chargé du renseignement extérieur et du renseignement d'intérêt
militaire.<br />
III.-Au titre de la politique internationale de défense :<br />
@ -79,13 +79,7 @@ matériels de guerre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539655?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020932642?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de la défense, du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027946272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013 relatif aux attributions du ministre de la défense et du chef d'état-major des armées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -108,7 +102,7 @@ matériels de guerre.
2005-05-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241205?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-20 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2009-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de la défense, du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-09-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027946272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013 relatif aux attributions du ministre de la défense et du chef d'état-major des armées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049497217?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les tarifs nationaux journaliers de prestations applicables aux hôpitaux des armées VIGUEUR</a>
@ -116,9 +110,6 @@ matériels de guerre.
<li>
2025-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000051002048?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 janvier 2025 portant organisation de la direction du renseignement militaire VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539655?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574011?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire (nouveau) - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12</a>
</li>