Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, notamment son article 11. 
Modification du code de la sécurité intérieure, du code de la défense. Modification de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif : modification des articles 22, 27, 34 (I, abrogation des II, VII à XII, XIV, XVII), 35 ; abrogation des articles 25, 26, 28, 30.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000027587228
NOR: INTD1308534R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/58/72/JORFTEXT000027587228.xml
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<h1>Chapitre Ier : Dispositions générales</h1>
- [Article L2331-1](article_l2331-1.md)
- [Article L2331-1-1](article_l2331-1-1.md)
- [Article L2331-2](article_l2331-2.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027590894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/08/LEGIARTI000027590894.xml
---
<h1>Article L2331-1-1</h1>
<div align="left">
La collection des matériels de guerre relevant de la catégorie A est régie par
l'article L. 311-3 et par la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre
III du code de la sécurité intérieure.
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027589715?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588158?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666387?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588158?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027589715?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,209 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000027591888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/18/LEGIARTI000027591888.xml
---
<h1>Article L2331-1</h1>
I. - Les matériels de guerre et les armes, munitions et éléments désignés par le
présent titre sont classés dans les catégories suivantes :<br />
1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la
détention, sous réserve des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du
code de la sécurité intérieure.<br />
Cette catégorie comprend :<br />
A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention
;<br />
A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à
porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection
contre les gaz de combat ;<br />
2° Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la
détention ;<br />
3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention
;<br />
4° Catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont
l'acquisition et la détention sont libres.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels, armes, munitions, éléments
essentiels, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces
catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Il
fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles
d'établissement des déclarations ou des enregistrements.<br />
En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à
4° est fondé sur la dangerosité des matériels et des armes. Pour les armes à
feu, la dangerosité s'apprécie en particulier en fonction des modalités de
répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu'il soit nécessaire
de procéder à un réapprovisionnement de l'arme.<br />
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent I, les armes utilisant des
munitions de certains calibres fixés par décret en Conseil d'Etat sont classées
par la seule référence à ce calibre.<br />
II. - Les matériels qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure
spéciale pour l'importation ou l'exportation hors du territoire de l'Union
européenne ou pour le transfert au sein de l'Union européenne sont définis au
chapitre V du présent titre.<br />
III. - Les différents régimes d'acquisition et de détention mentionnés au
présent article ne s'appliquent pas aux personnes se livrant à la fabrication ou
au commerce des matériels de guerre, des armes et des munitions conformément au
chapitre II du présent titre, auxquelles s'appliquent les règles spécifiques au
titre de l'autorisation de fabrication et de commerce.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588158?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467696?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06</a>
</li>
<li>
1995-09-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037406191?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection - article 28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-13 au 2019-02-04</a>
</li>
<li>
2009-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020975256?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2009 relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ABROGE, en vigueur du 2009-08-15 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2009-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020975264?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2009 relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037186062?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2011 relatif aux spécificités justifiant la cession par le ministère de la défense des matériels de guerre, armes et munitions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-12</a>
</li>
<li>
2011-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893343?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-06-04</a>
</li>
<li>
2011-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-06-04</a>
</li>
<li>
2011-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-06-04</a>
</li>
<li>
2011-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038364901?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-11</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588158?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036686798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038355564?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038737282?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2019 relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l'article R. 2331-2 du code de la défense VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049942303?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360576?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D2342-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360574?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D2342-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024562186?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D3123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-16 au 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041484707?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D3126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038656409?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666136?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227365?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2019-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027700502?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227451?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2019-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227375?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-07-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591880?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027606754?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-8-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027606757?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-8-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467531?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666331?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666281?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2461-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938423?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026211303?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027837244?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360570?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2342-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666390?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049822740?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022373929?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-21 au 2011-11-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885712?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R3211-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2019-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048638140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater-0 B bis AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505574?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1939-04-18 art. 1
</li>
<li>
1939-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630862?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1939-06-13 au 2004-12-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182594
<h1>Section 1 : Principes</h1>
- [Article L2332-1](article_l2332-1.md)
- [Article L2332-2](article_l2332-2.md)
- [Article L2332-3](article_l2332-3.md)
- [Article L2332-4](article_l2332-4.md)
- [Article L2332-5](article_l2332-5.md)

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000027591885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/18/LEGIARTI000027591885.xml
---
<h1>Article L2332-2</h1>
L'ouverture des locaux destinés au commerce de détail des armes, éléments
d'armes et munitions des catégories C et D est régie par les dispositions de
l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591737?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648261?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588158?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666533?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1939-04-18 art. 2-1
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588158?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-02-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467505?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a>
</li>
<li>
1939-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630865?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505628?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166942
<h1>Chapitre IX : Dispositions pénales</h1>
- [Section 1 : Procédure](section_1/README.md)
- [Section 2 : Sanctions pénales de la fabrication et du commerce](section_2/README.md)
- [Section 3 : Sanctions pénales de l'acquisition et de la détention](section_3/README.md)
- [Section 4 : Sanctions pénales du port, du transport et des expéditions](section_4/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGISCTA000006182599
---
<h1>Section 1 : Procédure</h1>
- [Article L2339-1](article_l2339-1.md)

View file

@ -0,0 +1,278 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2019-06-21
Identifiant: LEGIARTI000027591880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/18/LEGIARTI000027591880.xml
---
<h1>Article L2339-1</h1>
Toute infraction aux prescriptions du présent titre peut être constatée par les
agents des contributions indirectes et des douanes et par les autorités de
police judiciaire qui en dressent procès-verbal.<br />
Les agents du ministère de la défense habilités dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat peuvent également constater les infractions aux
dispositions du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises
pour leur application.<br />
Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre sont
tenus de laisser pénétrer, dans toutes les parties de leurs locaux, les agents
habilités de l'Etat.<br />
Ils sont tenus de fournir les renseignements verbaux ou écrits et les comptes
rendus demandés par ces mêmes agents.<br />
Ils sont également tenus de n'apporter aucune entrave aux investigations
nécessaires à l'exécution des missions des agents habilités. Ces investigations
peuvent comporter, outre l'examen des lieux, des matériels et du système
d'information, les recensements et les vérifications des comptabilités ou
registres de toute espèce paraissant utiles.<br />
Les agents habilités de l'Etat qui ont connaissance à titre quelconque des
renseignements recueillis au sujet des entreprises en application du présent
titre sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l'article
226-13 du code pénal.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents des douanes et les agents
habilités du ministère de la défense mentionnés au présent article peuvent se
communiquer spontanément tous les renseignements et documents détenus ou
recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.<br />
Les procès-verbaux des infractions constatées aux prescriptions du présent titre
sont transmis au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au
préfet de police.<br />
En cas d'infraction aux dispositions du présent titre, les services compétents
du ministère de la défense adressent au procureur de la République les
procès-verbaux des constatations effectuées. Une expédition est également
transmise au ministre de la défense.<br />
Sans préjudice de l'application de l'article 36 du code de procédure pénale,
l'action publique en matière d'infraction aux dispositions des chapitres II à V
du présent titre relatives aux matériels de guerre et aux matériels assimilés
visés aux I et III de l'article L. 2331-1 du présent code et commise par une
personne morale visée au I de l'article L. 2332-1 ou par une personne morale
fabricant de matériels assimilés est mise en mouvement par le procureur de la
République territorialement compétent.<br />
Il apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par
la dénonciation du ministre de la défense ou de l'autorité habilitée par lui.<br />
A défaut de cette dénonciation, le procureur de la République informe le
ministre de la défense ou l'autorité habilitée par lui.<br />
Hormis le cas d'urgence, le ministre de la défense ou l'autorité habilitée par
lui donne son avis dans le délai d'un mois, par tout moyen.<br />
L'autorité visée au neuvième alinéa du présent article est habilitée par arrêté
du ministre de la défense.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591888?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024243853?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025457006?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201082?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666112?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648329?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539943?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588158?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018882511?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2012-06-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483666?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-07-23</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483660?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026219616?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-23 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2009-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020546567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-01 au 2015-04-02</a>
</li>
<li>
2009-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020546591?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-01 au 2015-04-02</a>
</li>
<li>
2009-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020546759?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-01 au 2015-04-02</a>
</li>
<li>
2009-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020546783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-01 au 2015-04-02</a>
</li>
<li>
2010-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024773421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-06-04</a>
</li>
<li>
2011-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024773471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-06-04</a>
</li>
<li>
2011-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038364855?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-11</a>
</li>
<li>
2011-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034434199?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-16</a>
</li>
<li>
2011-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024935580?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2019-04-11</a>
</li>
<li>
2012-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025126717?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025126788?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025126842?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins d'exposition et de démonstration lors de salons internationaux VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025126896?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025127028?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre dans un but exclusif d'utilisation par ces destinataires VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027505635?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027521166?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à destination des forces armées françaises situées hors de l'Union européenne VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027521349?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert de produits liés à la défense et de stations au sol d'exploitation de satellites à destination des forces armées françaises situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588158?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2014-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028821027?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mars 2014 modifiant les arrêtés du 30 novembre 2011 relatifs à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense et fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028821291?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mars 2014 relatif aux informations à transmettre à l'administration en application des articles R. 2335-20 et R. 2335-31 du code de la défense VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045514243?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mars 2014 relatif aux informations à transmettre à l'administration en application des articles R. 2335-20 et R. 2335-31 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07</a>
</li>
<li>
2014-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029765465?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2014 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de technologies afférentes à des produits liés à la défense et à destination des forces armées, d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ou d'une entreprise d'un Etat membre VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031882526?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-02-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034020870?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-151 du 8 février 2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034433857?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense et modifiant l'arrêté du 24 mars 2014 relatif aux informations à transmettre à l'administration en application des articles R. 2335-20 et R. 2335-31 du code de la défense VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034441433?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 avril 2017 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sanction institué par l'article R. 2339-3 du code de la défense VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038355552?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038355558?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043907574?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-02 au 2024-03-01</a>
</li>
<li>
2022-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045513454?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2022 modifiant l'arrêté du 24 mars 2014 relatif aux informations à transmettre à l'administration en application des articles R. 2335-20 et R. 2335-31 du code de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049195453?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2024 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539943?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-05-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918863?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024230544?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024230547?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2019-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591866?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666331?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144883?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2332-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034448653?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034448650?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938438?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938443?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2335-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037144837?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2339-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037908185?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2339-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048838774?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027813162?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2016-06-05</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1939-04-18 art. 36
</li>
<li>
1939-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630941?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182600
<h1>Section 2 : Sanctions pénales de la fabrication et du commerce</h1>
- [Article L2339-2](article_l2339-2.md)
- [Article L2339-3](article_l2339-3.md)
- [Article L2339-3-1](article_l2339-3-1.md)
- [Article L2339-4](article_l2339-4.md)
- [Article L2339-4-1](article_l2339-4-1.md)

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@ -0,0 +1,135 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000027591874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/18/LEGIARTI000027591874.xml
---
<h1>Article L2339-2</h1>
I. - Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 100 000 €
quiconque, sans respecter les obligations résultant des I et II de l'article L.
2332-1, se livre à la fabrication ou au commerce de matériels, armes, munitions
et de leurs éléments essentiels, ou exerce son activité en qualité
d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du
commerce de matériels, armes, munitions et de leurs éléments essentiels.<br />
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende
lorsque l'infraction est commise en bande organisée.<br />
La confiscation du matériel fabriqué ou du matériel à vendre, ainsi que sa vente
aux enchères publiques, est ordonnée par le même jugement.<br />
L'autorité administrative peut prescrire ou faire effectuer la mise hors
d'usage, aux frais de l'auteur de l'infraction, du matériel avant sa mise aux
enchères publiques.<br />
II. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et
9° de l'article 131-39 du même code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588158?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247674?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-21 au 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2005-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086665?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588158?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654642?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2016-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033104855?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2016-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044274699?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045407578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037704221?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047292383?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L3123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450337?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025629642?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654569?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666331?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049294196?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071113?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050054041?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044278316?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R53-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048638140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater-0 B bis AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654721?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751714?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1939-04-18 art. 24
</li>
<li>
1939-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630906?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-12-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,167 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027591866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/18/LEGIARTI000027591866.xml
---
<h1>Article L2339-3</h1>
I.-Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 2332-6, du premier
alinéa de l'article L. 2332-10 et de l'article L. 2339-1 est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.<br />
II.-Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende si
les infractions prévues au I sont commises en bande organisée.<br />
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 5°, 8° et 9°
de l'article 131-39 du même code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539952?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024243783?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024243842?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201289?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539988?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467602?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2015-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467599?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666244?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588158?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666127?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031533512?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2018-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025450527?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539989?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591880?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588158?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044274699?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045407578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539956?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539952?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539988?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049294196?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050054041?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044278316?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R53-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1939-04-18 art. 25
</li>
<li>
1939-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630909?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000027591123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/11/LEGIARTI000027591123.xml
---
<h1>Article L2339-4-1</h1>
Est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € toute
personne titulaire de l'une des autorisations de fabrication ou de commerce
d'armes et de munitions mentionnées à l'article L. 2332-1 qui :<br />
1° Ne tient pas à jour le registre spécial dans lequel sont enregistrés, dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les matériels mis en
fabrication, en réparation, en transformation, achetés, vendus, loués ou
détruits ;<br />
2° Dans le cas d'opérations d'intermédiation, ne tient pas à jour le registre
spécial dans lequel sont enregistrés, dans des conditions fixées par le même
décret en Conseil d'Etat, le nom des entreprises mises en relation ou des autres
participants à l'opération d'intermédiation, ainsi que le contenu de ces
opérations ;<br />
3° En cas de cessation d'activité, ne dépose pas auprès de l'autorité
administrative compétente les registres spéciaux mentionnés aux 1° et 2° ou n'en
assure pas la conservation pendant un délai et dans des conditions fixés par le
même décret en Conseil d'Etat ;<br />
4° Cède à un autre commerçant ou fabricant autorisé un matériel, une arme, un
élément essentiel ou des munitions des catégories A, B ou C ou une arme, un
élément essentiel ou des munitions de catégorie D mentionnés au second alinéa de
l'article L. 312-4-2 du code de la sécurité intérieure, sans accomplir les
formalités déterminées par le même décret en Conseil d'Etat ;<br />
5° Vend par correspondance des matériels, armes, munitions et leurs éléments
essentiels sans avoir reçu et conservé les documents nécessaires à leur
inscription sur le registre spécial mentionné au 1° du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588158?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588158?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666331?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666281?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2461-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027589811?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000027591860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/18/LEGIARTI000027591860.xml
---
<h1>Article L2339-4</h1>
Est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € la
cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, détenteur
de l'une des autorisations mentionnées à l'article L. 2332-1 du présent code,
d'une ou plusieurs armes ou munitions des catégories A, B, C ainsi que d'une ou
plusieurs armes ou munitions de catégorie D mentionnées au second alinéa de
l'article L. 312-4-2 du code de la sécurité intérieure, en violation des
articles L. 312-1 à L. 312-4-3 ou L. 314-3 du même code.<br />
Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes et des munitions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588158?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588158?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654569?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666331?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049294196?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20</a>
</li>
<li>
1939-04-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630922?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-10-08 au 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505574?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027589811?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505643?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1939-04-18 art. 29
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023709546
- [Article L2339-14](article_l2339-14.md)
- [Article L2339-15](article_l2339-15.md)
- [Article L2339-16](article_l2339-16.md)
- [Article L2339-17](article_l2339-17.md)
- [Article L2339-18](article_l2339-18.md)

View file

@ -0,0 +1,128 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027591850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/18/LEGIARTI000027591850.xml
---
<h1>Article L2339-16</h1>
Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit,
les autorisations ou agréments mentionnés au I de l'article L. 2332-1 et aux
articles L. 2335-1 à L. 2335-3 du présent code, ainsi qu'à l'article L. 312-2 et
à l'article L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, est puni de dix ans
d'emprisonnement et un million et demi d'euros d'amende lorsque ces
autorisations ou agréments concernent des missiles, fusées ou autres systèmes
sans pilote capables de conduire à leur cible des armes nucléaires telles que
définies au III de l'article L. 1333-13-4 du présent code, chimiques ou
biologiques et spécialement conçus à cet usage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539945?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709304?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1333-13-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024243803?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028333353?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028083650?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028345229?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227561?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1333-13-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505577?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591625?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666520?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648249?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025467595?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227365?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539968?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666170?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588158?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505643?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591716?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666565?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666136?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201075?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027588158?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709304?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1333-13-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539944?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539968?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-06-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023709558?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2339-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023710057?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751714?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505577?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505643?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06</a>
</li>
</ul>
</details>