Décret n°75-201 du 19 mars 1975 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE MILITAIRE DES CHEMINS DE FER

ABROGATION DU DECRET DU 27 JANVIER 1938 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699884
Ancien identifiant: 1DX975201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/98/JORFTEXT000000699884.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182868
- [Sous-section 2 : Commissariat général aux transports et comité des transports.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 5 : Transports militaires par voie ferrée](sous-section_5)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193288
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###### Sous-section 5 : Transports militaires par voie ferrée
- [Article D1336-39](article_d1336-39.md)
- [Article D1336-40](article_d1336-40.md)
- [Article D1336-41](article_d1336-41.md)
- [Article D1336-42](article_d1336-42.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574537
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1336D039X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574537.xml
---
###### Article D1336-39
Sous l'autorité du ministre de la défense, le service militaire des chemins de
fer veille et participe en toutes circonstances à la bonne exécution des
transports militaires par voie ferrée, conformément aux besoins exprimés par le
commandement militaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006574538
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1336D040X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574538.xml
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###### Article D1336-40
Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'organisation et de la
mise en oeuvre du service militaire des chemins de fer.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574539
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1336D041X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574539.xml
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###### Article D1336-41
Le service militaire des chemins de fer comprend :<br />
1° Des militaires spécialistes des transports par voie ferrée, affectés dans
certains organismes militaires chargés des transports ainsi qu'à la commission
centrale des chemins de fer et dans ses commissions subordonnées, dont
l'organisation et les règles de fonctionnement font l'objet d'un arrêté conjoint
du ministre de la défense et du ministre chargé des transports ;<br />
2° Des unités de chemins de fer de campagne, constituées au titre des corps
spéciaux. Ces unités sont destinées à assurer la construction, la réparation et
l'exploitation des voies ferrées, notamment dans les circonstances particulières
prévues au 3° de l'article R. * 1336-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574540
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1336D042X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574540.xml
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###### Article D1336-42
Afin de faciliter les opérations d'embarquement ou de débarquement des troupes
et des matériels, ainsi que l'acheminement des transports militaires, le service
militaire des chemins de fer dispose de moyens qui lui appartiennent en propre
et qui comprennent :<br />
1° Des moyens fixes : terrains, bâtiments et installations de la voie, à
l'exclusion des embranchements particuliers militaires, incorporés dans le
domaine public du chemin de fer et, à ce titre, gérés par la Société nationale
des chemins de fer français ou, éventuellement, par toute entreprise titulaire
d'une concession ferroviaire, entretenus par elle à l'aide de crédits mis à sa
disposition par l'autorité militaire.<br />
Toutefois, pour certaines catégories d'installations que la Société nationale
des chemins de fer français a la faculté d'utiliser pour les besoins de son
trafic commercial du temps de paix, un accord particulier, conclu entre le
ministre de la défense et le ministre chargé des transports, règle les
conditions de sa participation financière. Des conventions identiques peuvent
être également conclues avec les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent
;<br />
2° Des moyens mobiles : accessoires d'embarquement entreposés dans les emprises
de la Société nationale des chemins de fer français et wagons spéciaux
immatriculés au régime des wagons de particuliers.<br />
Ces matériels sont agréés et entretenus par l'administration militaire.