Décret no 95-573 du 2 mai 1995 relatif à la dispersion des attroupements

POUR L'APPLICATION DE L'ART. 431-3 DU CODE PENAL,LE MAINTIEN DE L'ORDRE RELEVE EXCLUSIVEMENT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
LES FORCES ARMEES NE PEUVENT PARTICIPER AU MAINTIEN DE L'ORDRE QUE LORSQU'ELLES EN SONT LEGALEMENT REQUISES.
LA REQUISITION DES FORCES ARMEES EST ADRESSEE PAR L'AUTORITE CIVILE TERRITORIALEMENT RESPONSABLE AU COMMANDANT DE GENDARMERIE POUR LES FORCES DE GENDARMERIE,AU COMMANDANT MILITAIRE COMPETENT POUR LES AUTRES FORCES.
LA RESPONSABILITE DE L'EXECUTION DE LA REQUISITION INCOMBE A L'AUTORITE MILITAIRE REQUISE QUI RESTE JUGE DES MOYENS A Y CONSACRER.
LA REQUISITION EST FAITE PAR ECRIT DANS LA FORME MENTIONNEE AU PRESENT DECRET.
DANS LES CAS D'ATTROUPEMENTS PREVUS A L'ART. R431-3 DUDIT CODE,LE PREFET OU LE SOUS- PREFET,LE MAIRE OU L'UN DE SES ADJOINTS,LE COMMISSAIRE DE POLICE OU,MANDATE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE,UN COMMISSAIRE DE POLICE OU L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE CHEF DE CIRCONSCRIPTION,DOIVENT ETRE PRESENTS SUR LES LIEUX EN VUE,LE CAS ECHEANT,DE DECIDER DE L'EMPLOI DE LA FORCE APRES SOMMATION.
SI ELLE N'EFFECTUE PAS ELLE-MEME LES SOMMATIONS,L'AUTORITE CIVILE RESPONSABLE DE L'EMPLOI DE LA FORCE DESIGNE UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE POUR Y PROCEDER.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000369594
NOR: INTD9500039D
Ancien identifiant: 1DX995573
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/95/JORFTEXT000000369594.xml
This commit is contained in:
République française 2010-07-11 00:00:00 +00:00
parent d803b92e05
commit eb8d5c1132

View file

@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006574294
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1321D003X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574294.xml
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022467588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/75/LEGIARTI000022467588.xml
---
<h1>Article D1321-3</h1>
Les forces armées ne peuvent participer au maintien de l'ordre que lorsqu'elles
en sont légalement requises.<br />
Les forces armées, à l'exception de la gendarmerie nationale, ne peuvent
participer au maintien de l'ordre que lorsqu'elles en sont légalement
requises.<br />
Lorsqu'elles sont requises à ces fins, les forces armées font partie de la force
publique.<br />
La réquisition des forces armées est adressée par l'autorité civile
territorialement responsable au commandant de gendarmerie pour les forces de
gendarmerie, au commandant militaire compétent pour les autres forces.<br />
territorialement responsable au commandant militaire compétent.<br />
La responsabilité de l'exécution de la réquisition incombe à l'autorité
militaire requise qui reste juge des moyens à y consacrer.
@ -28,21 +30,7 @@ militaire requise qui reste juge des moyens à y consacrer.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498409?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-573 du 2 mai 1995 relatif à la dispersion des attroupements - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2007-04-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498409?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-573 du 2 mai 1995 relatif à la dispersion des attroupements - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026296987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000648213?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022456269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +44,7 @@ militaire requise qui reste juge des moyens à y consacrer.
1995-05-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006498409?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-573 du 2 mai 1995 relatif à la dispersion des attroupements - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000648213?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)</a>
2010-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022456269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026296987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-22</a>