Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs

Application de l'article 21 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000.
Modification du décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 conformément aux dispositions du présent décret.
Transposition complète de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques.
Texte partiellement abrogé : articles 4 à 31, 33 et 36 ainsi que l'annexe à compter du 1er juillet 2015 en tant qu'ils s'appliquent aux articles pyrotechniques et à compter du 20 avril 2016 en tant qu'ils s'appliquent aux autres produits explosifs (décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015). Les autres dispositions du même décret sont abrogées à compter du 5 juillet 2017 en tant qu'elles s'appliquent aux articles pyrotechniques autres que ceux destinés aux véhicules, y compris en tant que pièces détachées.
Texte totalement abrogé à compter du 5 juillet 2028  (décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015).

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022166879
NOR: DEVP0922126D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/16/68/JORFTEXT000022166879.xml
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République française 2010-07-04 00:00:00 +00:00
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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020412137
- [LIVRE II : RÉQUISITIONS](livre_ii/README.md)
- [LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE](livre_iii/README.md)
- [LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER](livre_iv/README.md)
- [Annexes mentionnées aux articles R. 2352-50, R. 2352-51, R. 2352-52 ET R. 2352-61](annexes_mentionnees_aux_articles_r_2352-50_r_2352-51_r_2352-52_et_r_2352-61/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGISCTA000021364940
---
<h1>Annexes mentionnées aux articles R. 2352-50, R. 2352-51, R. 2352-52 ET R. 2352-61</h1>
- [Article Annexe I](article_annexe_i.md)
- [Article Annexe II](article_annexe_ii.md)
- [Article Annexe III](article_annexe_iii.md)
- [Article Annexe IV](article_annexe_iv.md)
- [Article Annexe V](article_annexe_v.md)
- [Article Annexe VI](article_annexe_vi.md)
- [Article Annexe VII](article_annexe_vii.md)
- [Article Annexe VIII](article_annexe_viii.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/00/LEGIARTI000021360084.xml
---
<h1>Article Annexe I</h1>
EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE<br />
I. ― Exigences générales<br />
1. La conception, la fabrication et les modalités de fourniture de tout explosif
doivent tendre à réduire au minimum, lorsque l'explosif est détenu et mis en
œuvre dans des conditions normales au regard des règles de sécurité et des
règles de l'art, les risques qu'il peut comporter pour la vie et la santé des
personnes, la sécurité des biens et l'intégrité de l'environnement.<br />
2. Tout explosif doit pouvoir réaliser les performances annoncées par son
fabricant, afin de garantir le plus haut degré de sécurité et de fiabilité
possible.<br />
3. Tout explosif doit être conçu et fabriqué de manière à réduire au minimum les
effets que sa destruction par des moyens appropriés peut avoir sur
l'environnement.<br />
II. ― Exigences particulières<br />
1. Les données et caractéristiques suivantes, lorsqu'elles sont applicables,
doivent au minimum soit être prises en compte, soit contrôlées :<br />
a) La conception et les propriétés caractéristiques, y compris la composition
chimique, le degré d'homogénéité et, le cas échéant, les dimensions et la
granulométrie ;<br />
b) La stabilité physique et chimique de l'explosif dans toutes les conditions
ambiantes auxquelles il peut être exposé ;<br />
c) La sensibilité aux chocs et au frottement ;<br />
d) La compatibilité de tous les constituants, compte tenu de leur stabilité
physique et chimique ;<br />
e) La pureté chimique de l'explosif ;<br />
f) La résistance de l'explosif à l'eau, lorsqu'il est destiné à être employé
dans un environnement humide ou en présence d'eau et où l'action de l'eau risque
d'influencer défavorablement ses qualités de fonctionnement ;<br />
g) La résistance aux basses et hautes températures, lorsqu'un stockage ou un
emploi à ces températures est prévu et que le refroidissement ou le
réchauffement d'un composant ou de l'ensemble de l'explosif risque d'influencer
défavorablement sa sécurité ou sa fiabilité ;<br />
h) L'aptitude de l'explosif à être employé dans des zones dangereuses
(atmosphères grisouteuses, masses chaudes, etc.), dans la mesure où son emploi
dans de telles conditions est prévu ;<br />
i) La sécurité sous le rapport de la mise à feu ou de l'amorçage intempestif
;<br />
j) Le chargement et le fonctionnement corrects de l'explosif lorsqu'il est
utilisé conformément à sa destination ;<br />
k) Les instructions appropriées et, lorsqu'ils s'avèrent nécessaires, les
marquages désignant les conditions de manipulation, de stockage, d'emploi et
d'élimination sûrs, dans la ou les langues officielles de l'Etat membre de
destination ;<br />
l) L'aptitude de l'explosif, de son enveloppe ou de tout autre composant à
résister aux détériorations survenant en cours de stockage, jusqu'à la date
limite d'utilisation indiquée par le fabricant ;<br />
m) L'indication de tous les appareils et accessoires nécessaires au
fonctionnement fiable et sûr des explosifs.<br />
Le contrôle des données et caractéristiques ci-dessus mentionnées doit être
opéré dans des conditions réalistes ; s'il n'est pas possible de les réaliser à
l'échelle d'un laboratoire, les essais doivent être effectués dans des
conditions analogues à celles dans lesquelles l'explosif sera utilisé.<br />
2. Les différents groupes d'explosifs doivent aussi satisfaire au moins aux
exigences suivantes :<br />
A. ― Explosifs de mine :<br />
a) Les explosifs de mine doivent pouvoir être amorcés de manière sûre et fiable
; leur décomposition doit, après amorçage, être complète. Dans le cas
particulier des poudres noires, c'est l'aptitude à la déflagration qui est
vérifiée ;<br />
b) Les explosifs encartouchés doivent transmettre la détonation de manière sûre
et fiable d'un bout à l'autre d'un train de cartouches ;<br />
c) Les fumées produites par la détonation d'explosifs de mine destinés à être
utilisés dans des chantiers souterrains ne doivent pas contenir du monoxyde de
carbone, des gaz nitreux, d'autres gaz, des vapeurs ou résidus solides en
suspension dans une proportion qui, dans les conditions d'exploitation
habituelles, risque de nuire à la santé ;<br />
B. ― Cordeaux détonants, mèches de sûreté, autres mèches et tubes de
transmission de détonation :<br />
a) L'enveloppe des cordeaux détonants, mèches de sûreté et autres mèches doit
présenter une résistance mécanique suffisante et protéger suffisamment l'âme
explosive dans les conditions normales de sollicitation mécanique ;<br />
b) Les paramètres déterminant les temps de combustion des mèches de sûreté
doivent être indiqués et respectés de façon fiable ;<br />
c) Les cordeaux détonants doivent pouvoir être amorcés de manière fiable, avoir
un pouvoir d'amorçage suffisant et satisfaire aux exigences requises, pour le
stockage, même dans des conditions climatiques particulières ;<br />
C. ― Détonateurs (y compris les détonateurs à retard) et raccords à retard pour
cordeaux détonants :<br />
a) Les détonateurs doivent, dans toutes les conditions d'emploi prévisibles,
amorcer de façon fiable la détonation des explosifs de mine avec lesquels ils
sont destinés à être employés ;<br />
b) Les raccords à retard pour cordeaux détonants doivent pouvoir être amorcés de
façon fiable ;<br />
c) La capacité d'amorçage ne doit pas être altérée par l'humidité ;<br />
d) Les durées de temporisation des détonateurs à retard doivent être
suffisamment uniformes pour que le risque de chevauchement des temporisations de
relais voisins soit insignifiant ;<br />
e) Les caractéristiques électriques des détonateurs électriques doivent être
indiquées sur l'emballage (courant minimal de fonctionnement, résistance, etc.)
;<br />
f) Les fils des détonateurs électriques doivent présenter une isolation et une
résistance mécanique correspondant à leur mode d'utilisation, y compris au
niveau de leur attache avec le détonateur ;<br />
D. ― Poudres propulsives et propergols solides pour autopropulsion :<br />
a) Lorsqu'elles sont employées conformément à leur destination, ces matières ne
doivent pas détoner ;<br />
b) Les poudres propulsives doivent, si nécessaire (et notamment lorsqu'elles
sont à base de nitrocellulose), être stabilisées pour éviter qu'elles ne se
décomposent ;<br />
c) Lorsqu'ils se présentent sous forme comprimée ou moulée, les propergols
solides pour autopropulsion ne doivent présenter aucune fissure ou bulle de gaz
accidentelle qui puisse dangereusement affecter leur fonctionnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/00/LEGIARTI000021360080.xml
---
<h1>Article Annexe II</h1>
MODULE B : EXAMEN "CE DE TYPE"<br />
1. Ce module décrit la partie de procédure par laquelle un organisme habilité
constate et atteste qu'un exemplaire représentatif de la production considérée
satisfait aux dispositions correspondantes du présent décret.<br />
2. La demande d'examen "CE de type" est introduite par le fabricant, ou par son
mandataire établi dans la Communauté, auprès de l'organisme habilité de son
choix.<br />
La demande comporte :<br />
― le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse du mandataire
si la demande est introduite par celui-ci ;<br />
― une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été introduite
auprès d'un autre organisme habilité ;<br />
― la documentation technique décrite au point 3.<br />
Le demandeur met à la disposition de l'organisme habilité un échantillon
représentatif de la production concernée, ci-après dénommé "type". L'organisme
habilité peut demander d'autres exemplaires si le programme d'essais le
requiert.<br />
3. La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité du
produit aux exigences du présent décret. Elle doit traiter, dans la mesure
nécessaire à cette évaluation, de la conception, de la fabrication et du
fonctionnement du produit et contenir, dans la mesure nécessaire à l'évaluation
:<br />
― une description générale du type ;<br />
― des dessins de conception et de fabrication, ainsi que des schémas de
composants, sous-ensembles, circuits, etc. ;<br />
― les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits
dessins et schémas et du fonctionnement du produit ;<br />
― une liste des normes ou, à défaut, des spécifications techniques visées à
l'article 1-3, appliquées entièrement ou en partie, et les descriptions des
solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles lorsque ces normes
ou, à défaut, ces spécifications techniques n'ont pas été appliquées ;<br />
― les résultats des calculs de conception réalisés, des examens effectués ;<br />
― les rapports d'essais.<br />
4. L'organisme habilité :<br />
4.1. Examine la documentation technique, vérifie que le type a été fabriqué en
conformité avec celle-ci et relève les éléments qui ont été conçus conformément
aux normes ou, à défaut, aux spécifications techniques visées à l'article 1-3
et, le cas échéant, ceux qui n'ont pas été conçus en fonction de ces normes.<br />
4.2. Effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais
nécessaires pour vérifier si les solutions adoptées par le fabricant satisfont
aux exigences essentielles du présent décret lorsque les normes visées à
l'article 1-3 n'ont pas été appliquées.<br />
4.3. Effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais
nécessaires pour vérifier si, dans les cas où le fabricant a choisi d'appliquer
les normes entrant en ligne de compte, celles-ci ont été effectivement
appliquées.<br />
4.4. Convient avec le demandeur de l'endroit où les contrôles et les essais
nécessaires seront effectués.<br />
5. Lorsque le type satisfait aux dispositions correspondantes du présent décret,
l'organisme habilité délivre une attestation d'examen "CE de type" au demandeur.
L'attestation comporte le nom et l'adresse du fabricant, les conclusions du
contrôle et les données nécessaires à l'identification du type approuvé.<br />
Une liste des parties significatives de la documentation technique est annexée
et une copie conservée par l'organisme habilité.<br />
S'il refuse de délivrer un certificat de type au fabricant ou à son mandataire
établi dans la Communauté, l'organisme habilité motive d'une façon détaillée ce
refus.<br />
6. Le demandeur informe l'organisme habilité qui détient la documentation
technique relative à l'attestation "CE de type" de toutes les modifications au
produit approuvé qui doivent recevoir une nouvelle approbation lorsque ces
modifications peuvent remettre en cause la conformité aux exigences essentielles
ou aux conditions d'utilisation prévues du produit. Cette nouvelle approbation
est délivrée sous la forme d'un complément à l'attestation initiale d'examen "CE
de type".<br />
7. Chaque organisme habilité communique aux autres organismes habilités les
informations utiles concernant les attestations d'examen "CE de type" et les
compléments délivrés et retirés.<br />
8. Les autres organismes habilités peuvent obtenir une copie des attestations
d'examen "CE de type" et/ou de leurs compléments. Les annexes des attestations
sont tenues à la disposition des autres organismes habilités.<br />
9. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté conserve, avec la
documentation technique, une copie des attestations d'examen "CE de type" et de
leurs compléments pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière
date de fabrication du produit.<br />
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté,
l'obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la
personne responsable de la mise sur le marché communautaire du produit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/00/LEGIARTI000021360076.xml
---
<h1>Article Annexe III</h1>
MODULE C : CONFORMITE AU TYPE<br />
1. Ce module décrit la partie de la procédure par laquelle le fabricant ou son
mandataire établi dans la Communauté certifie que les explosifs concernés sont
conformes au type décrit dans l'attestation d'examen "CE de type" et satisfont
aux exigences correspondantes du présent décret. Le fabricant appose le marquage
"CE" sur chaque explosif et établit une déclaration écrite de conformité.<br />
2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de
fabrication assure la conformité du produit fabriqué au type décrit dans le
certificat d'examen "CE de type" et aux exigences du présent décret.<br />
3. Le fabricant ou son mandataire conserve une copie de la déclaration de
conformité pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de
fabrication du produit.<br />
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté,
cette obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la
personne responsable de la mise sur le marché communautaire du produit.<br />
Un organisme habilité choisi par le fabricant effectue ou fait effectuer des
contrôles du produit à des intervalles aléatoires. Un échantillon approprié de
produits finis, prélevés sur place par l'organisme habilité, est contrôlé et des
essais appropriés définis dans la ou les normes applicables ou, à défaut, les
spécifications techniques visées à l'article 1-3 ou des essais équivalents sont
effectués pour vérifier la conformité de la production aux exigences du présent
décret. Dans le cas où un ou plusieurs exemplaires des produits contrôlés ne
sont pas conformes, l'organisme habilité prend les mesures appropriées.<br />
Le fabricant appose, sous la responsabilité de l'organisme habilité, le symbole
d'identification de ce dernier au cours du processus de fabrication.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,161 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/00/LEGIARTI000021360072.xml
---
<h1>Article Annexe IV</h1>
MODULE D : ASSURANCE DE QUALITE DE PRODUCTION<br />
1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait aux
obligations prévues au point 2 certifie que les explosifs en question sont
conformes au type décrit dans l'attestation d'examen "CE de type" et répondent
aux exigences du présent décret. Le fabricant appose le marquage CE sur chaque
explosif et établit une déclaration écrite de conformité. Le marquage CE est
accompagné du symbole d'identification de l'organisme habilité responsable de la
surveillance visée au point 4.<br />
2. Le fabricant doit appliquer un système approuvé de qualité de la production,
effectuer une inspection et des essais des appareils prévus au point 3. Il est
soumis à la surveillance visée au point 4.<br />
3. Système de qualité.<br />
3.1. Le fabricant introduit une demande d'évaluation de son système de qualité,
auprès de l'organisme habilité de son choix, pour les appareils dont
l'utilisation est prise en compte pour la définition de ce système.<br />
Cette demande comprend :<br />
― toutes les informations pertinentes pour la catégorie de produits envisagés
;<br />
― la documentation relative au système de qualité ;<br />
― la documentation technique relative au type approuvé et une copie de
l'attestation d'examen "CE de type".<br />
3.2. Le système de qualité doit garantir la conformité des appareils au type
décrit dans l'attestation d'examen "CE de type" et aux exigences du présent
décret qui leur sont applicables.<br />
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent
être réunis de manière systématique et ordonnés dans une documentation sous la
forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites. Cette documentation
relative au système de qualité doit permettre une interprétation uniforme des
programmes, des plans, des manuels et des dossiers de qualité.<br />
Elle comprend en particulier une description adéquate :<br />
― des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et
de leurs pouvoirs en ce qui concerne la qualité des explosifs ;<br />
― des procédés de fabrication, des techniques de contrôle et de l'assurance de
la qualité et des techniques et des actions systématiques qui seront appliqués
;<br />
― des examens et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la
fabrication, avec indication de la fréquence à laquelle ils auront lieu ;<br />
― des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données
d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel
concerné, etc. ;<br />
― des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la qualité
requise des explosifs et le fonctionnement efficace du système de qualité.<br />
3.3. L'organisme habilité évalue le système de qualité pour déterminer s'il
satisfait aux exigences visées au point 3.2. Il présume la conformité avec ces
exigences des systèmes de qualité qui mettent en œuvre la norme harmonisée
correspondante. L'équipe de contrôleurs comportera au moins un membre
expérimenté dans l'évaluation de la technologie du produit concerné. La
procédure d'évaluation comporte une visite d'inspection dans les installations
du fabricant.<br />
La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les conclusions
du contrôle et la décision d'évaluation motivée.<br />
3.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de
qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure adéquat
et efficace.<br />
Le fabricant ou son mandataire informe l'organisme habilité, qui a approuvé le
système de qualité, de toute adaptation envisagée du système de qualité.<br />
L'organisme habilité évalue les changements proposés et décide si le système de
qualité ainsi modifié continuera à répondre aux exigences visées au point 3.2 ou
s'il y a lieu de procéder à une nouvelle évaluation.<br />
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions du
contrôle et la décision d'évaluation motivée.<br />
4. Surveillance sous la responsabilité de l'organisme habilité.<br />
4.1. Le but de la surveillance est d'assurer que le fabricant remplit
correctement les obligations découlant du système approuvé de qualité.<br />
4.2. Le fabricant accorde à l'organisme habilité l'accès, pour inspection, aux
lieux de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage et lui fournit
toutes les informations nécessaires, notamment :<br />
― la documentation relative au système de qualité ;<br />
― les dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données
d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel
concerné, etc.<br />
4.3. L'organisme habilité effectue périodiquement des contrôles afin d'assurer
que le fabricant maintient et applique le système de qualité ; il fournit un
rapport de contrôle au fabricant.<br />
4.4. En outre, l'organisme habilité peut effectuer des visites inopinées chez le
fabricant. A l'occasion de ces visites, cet organisme peut effectuer ou faire
effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité,
si nécessaire. Il fournit au fabricant un rapport de la visite et, s'il y a eu
essai, un rapport d'essai.<br />
5. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une
durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit
:<br />
― la documentation visée au point 3.1, deuxième tiret ;<br />
― les adaptations visées au point 3.4, deuxième alinéa ;<br />
― les décisions et rapports de l'organisme habilité visés au point 3.4, dernier
alinéa, et aux points 4.3 et 4.4.<br />
6. Chaque organisme habilité communique aux autres organismes habilités les
informations pertinentes concernant les approbations de systèmes de qualité
délivrées et retirées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,156 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/00/LEGIARTI000021360068.xml
---
<h1>Article Annexe V</h1>
MODULE E : ASSURANCE DE QUALITE DU PRODUIT<br />
1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui satisfait aux
obligations du point 2 s'assure et déclare que les explosifs sont conformes au
type décrit dans l'attestation d'examen "CE de type". Le fabricant appose le
marquage CE sur chaque explosif et établit une déclaration écrite de conformité.
Le marquage CE est accompagné du symbole d'identification de l'organisme
habilité responsable de la surveillance visée au point 4.<br />
2. Le fabricant applique un système approuvé de qualité pour l'inspection finale
des explosifs et les essais, comme spécifié au point 3. Il est soumis à la
surveillance visée au point 4.<br />
3. Système de qualité.<br />
3.1. Le fabricant soumet une demande d'évaluation de son système de qualité
auprès de l'organisme habilité de son choix, pour les explosifs.<br />
La demande comprend :<br />
― toutes les informations appropriées pour la catégorie d'explosifs envisagés
;<br />
― la documentation sur le système de qualité ;<br />
― la documentation technique relative au type approuvé et une copie de
l'attestation d'examen "CE de type".<br />
3.2. Dans le cadre du système de qualité, chaque explosif est examiné et des
essais appropriés, définis dans la ou les normes applicables ou, à défaut, les
spécifications techniques visées à l'article 1-3, ou des essais équivalents,
sont effectués pour vérifier sa conformité aux exigences correspondantes du
présent décret. Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le
fabricant doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique
et rationnelle sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions
écrites. Cette documentation sur le système de qualité permet une interprétation
uniforme des programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.<br />
Elle comprend en particulier une description adéquate :<br />
― des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et
de leurs pouvoirs en matière de qualité des produits ;<br />
― des contrôles et des essais qui seront effectués après la fabrication ;<br />
― des moyens de vérifier le fonctionnement efficace du système de qualité ;<br />
― des dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données
d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du
personnel concerné, etc.<br />
3.3. L'organisme habilité évalue le système de qualité pour déterminer s'il
répond aux exigences visées au point 3.2. Il présume la conformité à ces
exigences pour les systèmes de qualité qui mettent en œuvre la norme harmonisée
correspondante.<br />
L'équipe de contrôleurs comprend au moins un membre ayant acquis, en tant
qu'évaluateur, l'expérience de la technologie du produit concerné. La procédure
d'évaluation comprend une visite dans les locaux du fabricant.<br />
La décision est notifiée au fabricant. Elle contient les conclusions du contrôle
et la décision d'évaluation motivée.<br />
3.4. Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de
qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure adéquat
et efficace.<br />
Le fabricant ou son mandataire informe l'organisme habilité qui a approuvé le
système de qualité de tout projet d'adaptation du système de qualité.<br />
L'organisme habilité évalue les modifications proposées et décide si le système
de qualité modifié répondra encore aux exigences visées au point 3.2 ou si une
réévaluation est nécessaire.<br />
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions du
contrôle et la décision d'évaluation motivée.<br />
4. Surveillance sous la responsabilité de l'organisme habilité.<br />
4.1. Le but de la surveillance est d'assurer que le fabricant remplit
correctement les obligations qui découlent du système de qualité approuvé.<br />
4.2. Le fabricant autorise l'organisme habilité à accéder, à des fins
d'inspection, aux lieux d'inspection, d'essai et de stockage et lui fournit
toute l'information nécessaire, et notamment :<br />
― la documentation sur le système de qualité ;<br />
― la documentation technique ;<br />
― les dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données
d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du
personnel concerné, etc.<br />
4.3. L'organisme habilité procède périodiquement à des contrôles pour s'assurer
que le fabricant maintient et applique le système de qualité et fournit un
rapport de contrôle au fabricant.<br />
4.4. En outre, l'organisme habilité peut effectuer des visites inopinées chez le
fabricant. A l'occasion de telles visites, cet organisme habilité peut effectuer
ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de
qualité, si nécessaire ; il fournit au fabricant un rapport de visite et, s'il y
a eu lieu, un rapport d'essai.<br />
5. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une
durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit
:<br />
― la documentation visée au point 3.1, deuxième tiret ;<br />
― les adaptations visées au point 3.4, deuxième alinéa ;<br />
― les décisions et rapports de l'organisme habilité visés au point 3.4, dernier
alinéa, et aux points 4.3 et 4.4.<br />
6. Chaque organisme habilité communique aux autres organismes habilités les
informations pertinentes concernant les approbations de système de qualité
délivrées et retirées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,73 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/00/LEGIARTI000021360064.xml
---
<h1>Article Annexe VI</h1>
MODULE F : VERIFICATION SUR PRODUIT<br />
1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire
établi dans la Communauté certifie que les explosifs qui ont été soumis aux
dispositions du point 3 sont conformes au type décrit dans le certificat
d'examen "CE de type" et remplissent les exigences correspondantes du présent
décret.<br />
2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de
fabrication assure la conformité des explosifs au type décrit dans le certificat
d'examen "CE de type" et aux exigences du présent décret. Il appose le marquage
"CE" sur chaque explosif et il établit une déclaration de conformité.<br />
3. L'organisme habilité effectue les examens et les essais appropriés afin de
vérifier la conformité de l'explosif aux exigences correspondantes du présent
décret, par contrôle et essai de chaque explosif comme spécifié au point 4.<br />
Le fabricant ou son mandataire conserve une copie de la déclaration de
conformité pendant une période d'au moins dix ans à compter de la dernière date
de fabrication de l'explosif.<br />
4. Vérification par contrôle et essai de chaque explosif.<br />
4.1. Tous les explosifs sont examinés individuellement et des essais appropriés,
définis dans la ou les normes applicables ou, à défaut, les spécifications
techniques visées à l'article 1-3, ou des essais équivalents, sont effectués
afin de vérifier leur conformité au type et aux exigences applicables du présent
décret.<br />
4.2. L'organisme habilité appose ou fait apposer son symbole d'identification
sur chaque explosif approuvé et établit une attestation écrite de conformité
relative aux essais effectués.<br />
4.3. Le fabricant ou son mandataire est en mesure de présenter sur demande les
attestations de conformité de l'organisme habilité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,80 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/00/LEGIARTI000021360060.xml
---
<h1>Article Annexe VII</h1>
MODULE G : VERIFICATION A L'UNITE<br />
1. Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant certifie que
l'explosif qui a obtenu l'attestation visée au point 2 est conforme aux
exigences correspondantes du présent décret. Le fabricant appose le marquage CE
sur l'explosif et établit une déclaration de conformité.<br />
2. L'organisme habilité examine l'explosif et effectue les essais appropriés,
définis dans la ou les normes applicables ou, à défaut, les spécifications
techniques visées à l'article 1-3, ou des essais équivalents, pour vérifier sa
conformité aux exigences applicables du présent décret.<br />
L'organisme habilité appose ou fait apposer son symbole d'identification sur
l'explosif approuvé et établit une attestation de conformité relative aux essais
effectués.<br />
3. La documentation technique doit comprendre l'ensemble des informations
nécessaires à l'évaluation de la conformité de l'explosif aux exigences du
présent décret ainsi qu'à la compréhension des concepts qu'il met en œuvre, de
son mode de fabrication et du mécanisme de son fonctionnement.<br />
La documentation contient à cet effet :<br />
― une description générale du type ;<br />
― des dessins de conception et de fabrication, ainsi que des schémas de
composants, sous-ensembles, circuits, etc. ;<br />
― les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits
dessins et schémas et du fonctionnement de l'explosif ou le système de
protection ;<br />
― une liste des normes ou, à défaut, des spécifications techniques visées à
l'article 1-3 appliquées entièrement ou en partie, et les descriptions des
solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles lorsque les normes
ou, à défaut, les spécifications techniques visées à l'article 1-3 n'ont pas été
appliquées ;<br />
― les résultats des calculs de conception réalisés, des examens effectués, etc.
;<br />
― les rapports d'essais.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/00/LEGIARTI000021360056.xml
---
<h1>Article Annexe VIII</h1>
MARQUAGE DE CONFORMITE<br />
Le marquage CE de conformité est constitué des initiales "CE" selon le graphisme
ci-dessous :<br />
(Cliché non reproduit, voir au Journal officiel du 5 décembre 1996, page
17700).<br />
En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage, les proportions telles
qu'elles ressortent du graphisme gradué ci-dessus devront être respectées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,9 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021360408
<h1>Sous-section 2 : Marquage des produits explosifs</h1>
- [Article R2352-47](article_r2352-47.md)
- [Article R2352-48](article_r2352-48.md)
- [Paragraphe 1 : Produits explosifs soumis au marquage CE](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Produits explosifs non soumis au marquage CE](paragraphe_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360404.xml
---
<h1>Article R2352-48</h1>
Le ministre chargé de l'industrie peut dispenser de l'application des articles
R. 2352-49 à R. 2352-72 les produits explosifs faisant l'objet d'une demande
d'utilisation sur le territoire national en quantités suffisamment limitées et
avec des précautions particulières en sorte qu'il n'en résulte pas de risque
pour la sécurité publique.<br />
Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur
une demande de dérogation vaut décision de rejet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360400?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629841?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-28 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-02-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629841?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-28 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-49
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360214?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2353-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,21 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021360402
<h1>Paragraphe 1 : Produits explosifs soumis au marquage CE</h1>
- [Article R2352-49](article_r2352-49.md)
- [Article R2352-50](article_r2352-50.md)
- [Article R2352-51](article_r2352-51.md)
- [Article R2352-52](article_r2352-52.md)
- [Article R2352-53](article_r2352-53.md)
- [Article R2352-54](article_r2352-54.md)
- [Article R2352-55](article_r2352-55.md)
- [Article R2352-56](article_r2352-56.md)
- [Article R2352-57](article_r2352-57.md)
- [Article R2352-58](article_r2352-58.md)
- [Article R2352-59](article_r2352-59.md)
- [Article R2352-60](article_r2352-60.md)
- [Article R2352-61](article_r2352-61.md)
- [Article R2352-62](article_r2352-62.md)
- [Article R2352-63](article_r2352-63.md)
- [Article R2352-64](article_r2352-64.md)
<details>

View file

@ -1,122 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360400.xml
---
<h1>Article R2352-49</h1>
Les produits explosifs soumis au marquage " CE " sont les produits explosifs de
la classe 1 des recommandations des Nations unies relatives au transport des
marchandises dangereuses dont la liste est publiée par arrêté des ministres de
l'intérieur et de la défense et du ministre chargé de l'industrie. Sont exclus
du champ d'application du présent paragraphe :<br />
1° Les produits explosifs destinés à un usage militaire qui figurent sur la
liste établie par l'article D. 2352-7 ainsi que des produits contenant de tels
produits explosifs, à l'exception de ceux dont l'emploi est autorisé pour un
usage civil dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres de
l'intérieur et de la défense et du ministre chargé de l'industrie.<br />
2° Les produits explosifs destinés à être utilisés par la police.<br />
3° Les articles pyrotechniques spécialement conçus pour les besoins militaires
ou pour la police.<br />
4° Les articles pyrotechniques ci-après : artifices de divertissement au sens du
décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de
divertissement, articles pyrotechniques destinés à des fins industrielles,
théâtrales ou cinématographiques ou aux fins d'émission de signaux, notamment de
sauvetage ou à des fins similaires.<br />
5° Les munitions et éléments de munitions destinés aux armes qui sont soumises
au régime du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du
18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Cette exception ne s'étend pas aux produits explosifs destinés au chargement de
ces munitions et éléments de munitions, avant cette opération de chargement.<br />
6° Les produits explosifs fabriqués sur le site d'emploi dans des installations
mobiles de fabrication en vue d'un emploi immédiat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360492?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D2352-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629818?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000533806?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000736335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071834?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ABROGE, en vigueur du 1939-06-13 au 2007-04-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-02-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629818?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
1990-10-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000533806?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000736335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions</a>
</li>
<li>
2008-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027803781?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311 (Stockage de poudres, explosifs et autres produits explosifs) - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-06-01</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030706066?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 4220 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024097703?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2011 modifiant l'arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. D2352-7
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360450?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360434?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360404?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a>
</li>
<li>
1939-04-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071834?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ABROGE, en vigueur du 1939-06-13 au 2007-04-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360398.xml
---
<h1>Article R2352-50</h1>
Aucun produit explosif entrant dans le champ d'application du présent paragraphe
ne peut être vendu, importé, exporté, transporté, encartouché, conservé, détenu
ou employé s'il n'est accompagné de la déclaration de conformité prévue à
l'article R. 2352-52 et s'il n'y est apposé par le fabricant, l'importateur ou
son mandataire ou la personne responsable de la mise sur le marché, selon les
prescriptions des articles R. 2352-61 à R. 2352-63, le marquage " CE " prévu à
l'article R. 2352-51.<br />
L'opération de marquage doit être renouvelée à chaque fois que la transformation
d'un produit explosif modifie les conditions de sa conservation et de son
utilisation.<br />
Toutefois, ces obligations ne s'appliquent pas aux échantillons mentionnés au
dernier alinéa du point 2 de l'annexe II à la présente partie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360394?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629819?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360396?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360376?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-02-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629819?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-51
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-52
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-61
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360214?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2353-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360396.xml
---
<h1>Article R2352-51</h1>
1° Le marquage " CE " d'un explosif au titre du présent paragraphe est
subordonné à la double condition :<br />
a) Que l'explosif satisfasse aux exigences essentielles de sécurité définies à
l'annexe I à la présente partie ;<br />
b) Qu'il ait fait l'objet de l'une des procédures d'évaluation de la conformité
définies à l'article R. 2352-52.<br />
2° Lorsqu'une norme nationale qui transpose une norme européenne harmonisée dont
la référence a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne couvre une
ou plusieurs exigences essentielles de sécurité définies à l'annexe I à la
présente partie, les produits explosifs soumis au marquage " CE " fabriqués
conformément à cette norme sont présumés conformes à cette ou ces exigences
essentielles de sécurité.<br />
En l'absence de normes harmonisées, la conformité aux normes et spécifications
techniques nationales est réputée concourir à l'application régulière des
exigences essentielles de sécurité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360394?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629820?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-02-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629820?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360398?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360394?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360214?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2353-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360212?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2353-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,86 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360394.xml
---
<h1>Article R2352-52</h1>
L'établissement de la déclaration de conformité des produits explosifs soumis au
marquage " CE " par le fabricant, l'importateur ou son mandataire ou, lorsque ni
l'un ni l'autre ne sont établis sur le territoire de la Communauté européenne,
la personne responsable de la mise sur le marché, est subordonné à l'évaluation
de la conformité de ces produits aux exigences essentielles de sécurité prévues
à l'article R. 2352-51.<br />
Les procédures d'évaluation de la conformité peuvent être :<br />
1° Soit l'examen " CE de type " ou " module B " défini à l'annexe II à la
présente partie complété au choix du fabricant, de l'importateur ou son
mandataire ou de la personne responsable de la mise sur le marché par :<br />
a) La procédure relative à la conformité au type ou " module C " définie à
l'annexe III à la présente partie ;<br />
b) La procédure relative à l'assurance de qualité de production ou " module D "
définie à l'annexe IV à la présente partie ;<br />
c) La procédure relative à l'assurance de qualité du produit ou " module E "
définie à l'annexe V à la présente partie ;<br />
d) La vérification sur produit ou " module F " définie à l'annexe VI à la
présente partie.<br />
2° Soit la vérification à l'unité ou " module G " définie à l'annexe VII à la
présente partie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629821?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360396?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-02-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629821?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360398?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360396?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360388?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360212?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2353-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,51 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360392.xml
---
<h1>Article R2352-53</h1>
Le fabricant, l'importateur ou son mandataire ou, lorsque ni l'un ni l'autre ne
sont établis sur le territoire de la Communauté européenne, la personne
responsable de la mise sur le marché du produit tiennent à disposition des
autorités pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de
fabrication du produit la documentation technique concernant le produit et, le
cas échéant, le système de contrôle de qualité mis en place. Ils conservent
pendant la même durée une copie des attestations d'examen "CE de type".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629821?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-02-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629821?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360390.xml
---
<h1>Article R2352-54</h1>
Le fabricant, l'importateur ou son mandataire ou la personne responsable de la
mise sur le marché du produit sont tenus aux fins de contrôle de donner accès
aux locaux commerciaux et aux locaux de fabrication aux agents des organismes
habilités chargés du contrôle des produits.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629821?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-02-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629821?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360388.xml
---
<h1>Article R2352-55</h1>
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie précise la nature des essais à
réaliser dans le cadre de chacune des procédures d'évaluation mentionnées à
l'article R. 2352-52.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360394?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629821?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-02-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629821?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-52
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,76 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360386.xml
---
<h1>Article R2352-56</h1>
Les procédures d'évaluation de la conformité sont mises en œuvre par des
organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'industrie ;
elles peuvent également l'être, pour certaines d'entre elles, par le fabricant
sous le contrôle de ces organismes ; l'arrêté du ministre chargé de l'industrie
définit les missions pour lesquelles ces organismes sont habilités et attribue à
chacun d'eux un numéro d'identification.<br />
Cette habilitation est accordée en fonction des garanties d'indépendance et de
compétence présentées par ces organismes, de l'expérience acquise en particulier
dans le domaine technique considéré et de la disposition des moyens nécessaires
à l'exécution des tâches pour lesquelles ils sont habilités.<br />
Ces organismes doivent pouvoir justifier de leur indépendance à l'égard des
personnes susceptibles d'être intéressées par les résultats des essais ou
examens qu'ils réalisent.<br />
Ces organismes doivent, en outre, avoir souscrit une assurance couvrant leur
responsabilité civile.<br />
La rémunération des agents ne doit être liée ni au nombre des contrôles ni au
résultat de ces contrôles.<br />
Les agents des organismes habilités sont tenus d'une obligation de
confidentialité à l'égard des secrets de fabrication et des procédés
d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance lors de leurs
interventions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629822?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-02-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629822?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2005-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021371775?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des articles considérés comme pyrotechniques ou munitions en référence à l'article 1er-1 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360382?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360384.xml
---
<h1>Article R2352-57</h1>
Le fabricant, l'importateur ou son mandataire ou la personne responsable de la
mise sur le marché auxquels l'organisme habilité a refusé de délivrer une
attestation d'examen "CE de type" peuvent contester ce refus devant le ministre
chargé de l'industrie ; celui-ci statue sur le recours après avis de la
commission des produits explosifs prévue au chapitre 1er du présent titre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629822?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-02-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629822?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,54 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360382.xml
---
<h1>Article R2352-58</h1>
Ces organismes doivent s'engager à autoriser les personnes désignées par le
ministre à accéder à leurs locaux et à procéder à toutes les investigations
permettant de vérifier qu'ils continuent de satisfaire aux conditions
mentionnées à l'article R. 2352-56.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360386?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629822?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-02-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629822?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-56
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,51 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360380.xml
---
<h1>Article R2352-59</h1>
L'habilitation des organismes est notifiée aux autres Etats membres et à la
commission des produits explosifs par le ministre chargé de l'industrie.<br />
Les organismes habilités par le ministre chargé de l'industrie communiquent aux
autres organismes habilités des Etats membres les informations utiles concernant
les attestations d'examen "CE de type" délivrées et retirées. Ils tiennent à la
disposition de ces organismes les documents annexes aux attestations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629822?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-02-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629822?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360378.xml
---
<h1>Article R2352-60</h1>
L'apposition du marquage "CE" effectuée dans un Etat membre de la Communauté
européenne conformément à sa législation produit les mêmes effets que les
formalités correspondantes prévues par le présent paragraphe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629823?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 1-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-02-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629823?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 1-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,55 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360376.xml
---
<h1>Article R2352-61</h1>
Le marquage CE de conformité est apposé par le fabricant de manière visible,
lisible et indélébile soit sur les produits explosifs, soit, si cela n'est pas
possible, sur une étiquette fixée sur ceux-ci, soit enfin, si les deux premières
méthodes ne sont pas réalisables, sur l'emballage. L'étiquette doit être conçue
de manière à ne pas pouvoir être réutilisée.<br />
Le modèle du marquage "CE" et ses éléments constitutifs sont définis à l'annexe
VIII à la présente partie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629824?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 1-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-02-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629824?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 1-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360398?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360374.xml
---
<h1>Article R2352-62</h1>
Lorsque des produits explosifs soumis au marquage "CE" doivent respecter des
réglementations portant sur des caractéristiques techniques autres que celles
édictées par le présent chapitre et prévoyant également l'apposition du marquage
"CE", celui-ci signifie que ces produits sont présumés conformes à ces
réglementations.<br />
Toutefois, lorsque certaines de ces réglementations laissent au fabricant le
choix, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le marquage "CE"
indique la conformité des produits aux seules réglementations que le fabricant
déclare avoir appliquées ; dans ce cas, les références de la publication de ces
réglementations au Journal officiel de la République française doivent être
indiquées sur les documents, notices ou instructions qui accompagnent ces
produits.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629824?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 1-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-02-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629824?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 1-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360372.xml
---
<h1>Article R2352-63</h1>
Il est interdit d'apposer sur les produits explosifs des marques ou inscriptions
propres à induire les tiers en erreur sur la signification et le graphisme du
marquage "CE". Toute autre marque peut être apposée sur les explosifs à
condition de laisser le marquage "CE" clairement visible et aisément lisible.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629824?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 1-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-02-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629824?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 1-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,31 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-11-09
Identifiant: LEGISCTA000021360368
---
<h1>Paragraphe 2 : Produits explosifs non soumis au marquage CE</h1>
- [Article R2352-65](article_r2352-65.md)
- [Article R2352-66](article_r2352-66.md)
- [Article R2352-67](article_r2352-67.md)
- [Article R2352-68](article_r2352-68.md)
- [Article R2352-69](article_r2352-69.md)
- [Article R2352-70](article_r2352-70.md)
- [Article R2352-71](article_r2352-71.md)
- [Article R2352-72](article_r2352-72.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026591030?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,90 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360366.xml
---
<h1>Article R2352-65</h1>
Les produits explosifs non soumis au marquage " CE " qui, compte tenu,
notamment, de leurs propriétés et de leur mode de distribution, présentent un
danger particulier pour la sécurité publique et ont été inscrits à ce titre sur
une liste fixée, après avis de la commission des produits explosifs prévue au
chapitre 1er du présent titre, par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'intérieur, de la défense, de l'environnement et de l'industrie ne peuvent être
produits, vendus, importés, exportés, transportés, encartouchés, conservés,
détenus ou employés que s'ils sont conformes à un modèle agréé.<br />
Toutefois, cette obligation de conformité ne s'applique pas :<br />
1° Aux munitions et éléments de munitions des armes qui sont soumises au régime
fixé par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du
18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;<br />
2° Aux produits dont les caractéristiques sont conformes aux spécifications
techniques fixées par le ministre de la défense et aux échantillons destinés à
la mise au point de ces produits ;<br />
3° Aux échantillons mentionnés à l'article R. 2352-67.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360362?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629829?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000736335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071834?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ABROGE, en vigueur du 1939-06-13 au 2007-04-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-02-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629829?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000736335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-67
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360210?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2353-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a>
</li>
<li>
1939-04-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071834?vers=git&vers=legifrance">Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ABROGE, en vigueur du 1939-06-13 au 2007-04-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,58 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360364.xml
---
<h1>Article R2352-66</h1>
La demande d'agrément d'un modèle peut être présentée au ministre chargé de
l'industrie par une personne physique ou morale établie dans un Etat membre de
la Communauté européenne. Elle doit être assortie d'un dossier qui doit
notamment :<br />
1° Décrire le produit et préciser sa composition et ses caractéristiques ;<br />
2° Mentionner la désignation commerciale envisagée pour le produit ;<br />
3° Justifier de la capacité du demandeur à garantir la conformité ultérieure du
produit au modèle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629830?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-02-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629830?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021368164?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,61 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360362.xml
---
<h1>Article R2352-67</h1>
Le ministre fait procéder par un laboratoire agréé par lui, sur des échantillons
représentatifs du produit, aux examens et épreuves figurant sur une liste
établie par arrêté ministériel qui lui paraissent nécessaires.<br />
Le cas échéant, il prend en compte les résultats d'examens et épreuves donnant
des garanties équivalentes déjà effectués dans un Etat membre de la Communauté
européenne par des organismes ou laboratoires offrant les garanties techniques,
professionnelles et d'indépendance nécessaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021368164?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629831?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-02-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629831?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360366?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021368164?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,95 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021368164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/81/LEGIARTI000021368164.xml
---
<h1>Article R2352-68</h1>
La décision d'agrément est prise par le ministre chargé de l'industrie après
avis de la commission des produits explosifs.L'agrément peut être donné pour une
durée limitée. Son bénéfice peut être limité aux produits en transit ou destinés
à l'exportation.<br />
La décision d'agrément précise les caractéristiques par rapport auxquelles la
conformité au modèle est ultérieurement appréciée.<br />
Elle peut également comporter des prescriptions relatives, notamment, à la
présentation matérielle du produit et aux informations qui doivent être données
aux utilisateurs en ce qui concerne la péremption du produit et ses conditions
d'emploi.<br />
Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur
la demande d'agrément d'un modèle mentionnée à l'article R. 2352-66 vaut
décision de rejet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360208?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2353-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360362?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360364?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360354?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629833?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-28 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360358?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021354235?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-02-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629833?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-28 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021354235?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense</a>
</li>
<li>
2010-05-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-66
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360362?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360358?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360354?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360208?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2353-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360360.xml
---
<h1>Article R2352-69</h1>
L'agrément précise le nom du titulaire.<br />
L'accord du ministre chargé de l'industrie est requis pour le transfert de
l'agrément à une autre personne. Celle-ci doit justifier de sa capacité à
garantir la conformité ultérieure au modèle agréé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629834?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-02-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629834?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,58 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360358.xml
---
<h1>Article R2352-70</h1>
Lorsqu'il envisage d'apporter des modifications par rapport aux caractéristiques
mentionnées à l'article R. 2352-68, le titulaire de l'agrément saisit le
ministre chargé de l'industrie en lui précisant la nature des modifications
envisagées.<br />
La modification est réputée acceptée si, dans un délai de trois mois à compter
de la saisine du ministre, celui-ci n'a pas signifié au titulaire qu'il devait
présenter une nouvelle demande d'agrément.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021368164?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629835?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-02-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629835?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021368164?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360356.xml
---
<h1>Article R2352-71</h1>
Le ministre chargé de l'industrie peut à tout moment prescrire des examens ou
épreuves tendant à vérifier la conformité d'un produit au modèle agréé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629836?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-02-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629836?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,67 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/03/LEGIARTI000021360354.xml
---
<h1>Article R2352-72</h1>
Le ministre chargé de l'industrie peut, par décision motivée, suspendre ou
retirer le bénéfice de l'agrément de modèle :<br />
1° Lorsque le titulaire ne justifie plus de la capacité à garantir la conformité
des produits explosifs aux modèles agréés correspondants ;<br />
2° Lorsqu'un produit se prévalant d'un agrément n'était pas conforme au modèle
ou que certaines des prescriptions prévues au troisième alinéa de l'article R.
2352-68 ne sont pas respectées ;<br />
3° Pour des motifs de sécurité publique.<br />
La décision de suspension fixe la durée de sa période d'effet, qui ne peut pas
être supérieure à dix-huit mois.<br />
La décision de retrait est prise après mise en demeure non suivie d'effet et
consultation de la commission des produits explosifs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021368164?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629837?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-02-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629837?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021368164?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021360234
- [Article R2352-122](article_r2352-122.md)
- [Article R2352-123](article_r2352-123.md)
- [Article R2352-124](article_r2352-124.md)
- [Article R2352-125](article_r2352-125.md)
<details>

View file

@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360228.xml
---
<h1>Article R2352-124</h1>
Le titulaire d'une autorisation qui envisage de cesser ses études et recherches
en avise le ministre chargé de l'industrie et lui précise les conditions dans
lesquelles le transfert des produits explosifs restants est assuré.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629903?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-08-01 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-02-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629903?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-08-01 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,10 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021360218
<h1>Section 2 : Sanctions pénales</h1>
- [Article R2353-2](article_r2353-2.md)
- [Article R2353-3](article_r2353-3.md)
- [Article R2353-4](article_r2353-4.md)
- [Article R2353-5](article_r2353-5.md)
- [Article R2353-6](article_r2353-6.md)
- [Article R2353-7](article_r2353-7.md)
- [Article R2353-8](article_r2353-8.md)
- [Article R2353-9](article_r2353-9.md)

View file

@ -1,67 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360214.xml
---
<h1>Article R2353-3</h1>
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de
vendre, importer, exporter, transporter, encartoucher, conserver, détenir ou
employer un produit explosif non muni du marquage " CE " prévu à l'article R.
2352-51 sous réserve des dispositions de l'article R. 2352-48 et du troisième
alinéa de l'article R. 2352-50.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360398?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360404?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629905?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360396?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-02-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629905?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-48
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-50
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-51
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,60 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360212.xml
---
<h1>Article R2353-4</h1>
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait
d'apposer le marquage " CE " sur un produit explosif soumis au marquage " CE "
sans s'être préalablement conformé aux procédures d'évaluation de la conformité
définies à l'article R. 2352-52 ou aux prescriptions de l'article R. 2352-51.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360394?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629906?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 31-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360396?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-02-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629906?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 31-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-51
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-52
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,54 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360210.xml
---
<h1>Article R2353-5</h1>
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de
transporter, encartoucher, conserver, détenir ou employer un produit explosif
non soumis au marquage " CE " qui n'est pas conforme à un modèle agréé dans les
conditions prévues aux articles R. 2352-65 à R. 2352-72.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629908?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360366?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-02-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629908?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-65
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,55 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021360208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/02/LEGIARTI000021360208.xml
---
<h1>Article R2353-6</h1>
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de
produire, vendre, importer, encartoucher, conserver, détenir ou employer un
produit explosif non soumis au marquage " CE " destiné à un usage civil en
violation des prescriptions mentionnées à l'article R. 2352-68 qui lui
incombent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021368164?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629910?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-02-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629910?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-05 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2009-11-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021355075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-05-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021368164?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a>
</li>
</ul>
</details>