Décret n° 2008-1387 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019986380
NOR: DEFH0814053D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/98/63/JORFTEXT000019986380.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2008-12-25
Identifiant: LEGIARTI000018710841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/08/LEGIARTI000018710841.xml
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000019993745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/37/LEGIARTI000019993745.xml
---
<h1>Article R4137-64</h1>
@ -27,7 +27,14 @@ membre mentionné au 2° pour la délibération et le vote relatifs au comparant
titre duquel il a été désigné.<br />
Le ministre de la défense désigne par arrêté l'autorité chargée de constituer le
conseil et d'établir les listes mentionnées à l'article R. 4137-54.
conseil et d'établir les listes mentionnées à l'article R. 4137-54.<br />
Lorsque des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont
impliqués dans une même affaire aux côtés d'autres militaires, tous
comparaissent devant un même conseil de discipline qui est composé et délibère
dans les conditions fixées à l'article 12-4 du décret n° 2002-1490 du 20
décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens
des hôpitaux des armées.
<details>
@ -37,7 +44,10 @@ conseil et d'établir les listes mentionnées à l'article R. 4137-54.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710863?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4137-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019987747?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1387 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +55,7 @@ conseil et d'établir les listes mentionnées à l'article R. 4137-54.
<ul>
<li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-12-20 CITATION source Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 - art. 12-4
</li>
<li>
2008-09-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019482702?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01</a>
@ -54,7 +64,10 @@ conseil et d'établir les listes mentionnées à l'article R. 4137-54.
2008-09-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019486795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4137-54 (V)
2008-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019987747?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1387 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4137-54
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2008-12-25
Identifiant: LEGIARTI000018710785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/07/LEGIARTI000018710785.xml
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000019993741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/37/LEGIARTI000019993741.xml
---
<h1>Article R4137-86</h1>
@ -31,7 +31,14 @@ dispositions du présent article.<br />
Ce conseil délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part à chaque
délibération et à chaque vote les membres du conseil mentionnés au 1° ci-dessus
et les membres mentionnés au 2° pour la délibération et le vote relatifs au
comparant au titre duquel ils ont été désignés.
comparant au titre duquel ils ont été désignés.<br />
Lorsque des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont
impliqués dans une même affaire aux côtés d'autres militaires, tous
comparaissent devant un même conseil d'enquête qui est composé et délibère dans
les conditions fixées à l'article 12-8 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre
2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des
hôpitaux des armées.
<details>
@ -41,7 +48,7 @@ comparant au titre duquel ils ont été désignés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019987747?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1387 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +56,7 @@ comparant au titre duquel ils ont été désignés.
<ul>
<li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-12-20 CITATION source Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 - art. 12-8
</li>
<li>
2008-09-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019482704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01</a>
@ -58,7 +65,10 @@ comparant au titre duquel ils ont été désignés.
2008-09-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019486797?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4137-74 (V)
2008-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019987747?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1387 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4137-74
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018710775?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4137-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-26</a>