LOI no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale

INSTITUE UNE NOUVELLE INSTANCE DE REGULATION.FIXE SON STATUT JURIDIQUE D'AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE,SON CHAMP DE COMPETENCE ET SA COMPOSITION.PRECISE LE STATUT DE SES MEMBRES ET LA PROCEDURE REGISSANT SES INTERVENTIONS.LA COMMISSION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE AINSI CREEE RECOIT EXPLICITEMENT LE STATUT D'AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE.ELLE SE VOIT CONFIER LE SOIN D'ETUDIER LES DEMANDES DE LEVEE DU SECRET DEFENSE PRESENTEES PAR LES JURIDICTIONS FRANCAISES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000389843
NOR: DEFX9700140L
Ancien identifiant: 1LX998567
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/98/JORFTEXT000000389843.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151495
##### TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE ##### TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- [Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Commission consultative du secret de la défense nationale](chapitre_ii) - [Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Règles spéciales](chapitre_iii) - [Chapitre III : Règles spéciales](chapitre_iii)

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Date de début: 2004-12-21 Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2017-01-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166932 Identifiant: LEGISCTA000033912306
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###### Chapitre II : Commission consultative du secret de la défense nationale ###### Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
- [Article L2312-1](article_l2312-1.md) - [Article L2312-1](article_l2312-1.md)
- [Article L2312-2](article_l2312-2.md) - [Article L2312-2](article_l2312-2.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-30 Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2017-01-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030949059 Identifiant: LEGIARTI000033912301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/90/LEGIARTI000030949059.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/23/LEGIARTI000033912301.xml
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###### Article L2312-1 ###### Article L2312-1
La Commission consultative du secret de la défense nationale est une autorité La Commission du secret de la défense nationale est une autorité administrative
administrative indépendante. Elle est chargée de donner un avis sur la indépendante. Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la
déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en
classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des
à l'exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules
des seules autorités françaises.<br /> autorités françaises.<br />
L'avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale est rendu L'avis de la Commission du secret de la défense nationale est rendu à la suite
à la suite de la demande d'une juridiction française ou du président d'une des de la demande d'une juridiction française ou du président d'une des commissions
commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de
affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances. sécurité intérieure, de la défense ou des finances.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-03 Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2017-01-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030963886 Identifiant: LEGIARTI000033912294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/38/LEGIARTI000030963886.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/22/LEGIARTI000033912294.xml
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###### Article L2312-2 ###### Article L2312-2
La Commission consultative du secret de la défense nationale comprend cinq La Commission du secret de la défense nationale comprend cinq membres :<br />
membres :<br />
1° Un président, un vice-président qui le supplée en cas d'absence ou 1° Un président, un vice-président qui le supplée en cas d'absence ou
d'empêchement et un membre choisis par le Président de la République sur une d'empêchement et un membre choisis par le Président de la République sur une
@ -29,19 +28,11 @@ Les trois membres mentionnés au 1° comprennent au moins une femme et un
homme.<br /> homme.<br />
Pour les membres mentionnés aux 2° et 3°, le membre succédant à une femme est un Pour les membres mentionnés aux 2° et 3°, le membre succédant à une femme est un
homme et celui succédant à un homme est une femme. Toutefois, en cas homme et celui succédant à un homme est une femme. Toutefois, en cas de
d'application de la deuxième phrase du dernier alinéa du présent article, le désignation en vue du remplacement d'un membre dont le mandat a pris fin avant
nouveau membre désigné est de même sexe que celui qu'il remplace.<br /> son terme normal, le nouveau membre désigné est de même sexe que celui qu'il
remplace.<br />
Le mandat des membres de la commission n'est pas renouvelable.<br /> Le mandat des membres de la commission n'est pas renouvelable.<br />
Le mandat des membres non parlementaires de la commission est de six ans.<br /> Le mandat des membres non parlementaires de la commission est de six ans.
Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission
qu'en cas d'empêchement constaté par celle-ci. Les membres de la commission
désignés en remplacement de ceux dont le mandat a pris fin avant son terme
normal sont nommés pour la durée restant à courir dudit mandat. Par dérogation
au septième alinéa, lorsque leur nomination est intervenue moins de deux ans
avant l'expiration du mandat de leur prédécesseur, ils peuvent être renouvelés
en qualité de membre de la commission, sous réserve des cinquième et sixième
alinéas.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-30 Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2017-01-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030949057 Identifiant: LEGIARTI000033912288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/90/LEGIARTI000030949057.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/22/LEGIARTI000033912288.xml
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###### Article L2312-4 ###### Article L2312-4
@ -18,5 +18,5 @@ administrative en charge de la classification.<br />
Cette demande est motivée.<br /> Cette demande est motivée.<br />
L'autorité administrative saisit sans délai la Commission consultative du secret L'autorité administrative saisit sans délai la Commission du secret de la
de la défense nationale. défense nationale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-30 Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2017-01-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030949053 Identifiant: LEGIARTI000033912281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/90/LEGIARTI000030949053.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/22/LEGIARTI000033912281.xml
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###### Article L2312-5 ###### Article L2312-5
Le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale Le président de la Commission du secret de la défense nationale peut mener
peut mener toutes investigations utiles.<br /> toutes investigations utiles.<br />
Les membres de la commission sont autorisés à connaître de toute information Les membres de la commission sont autorisés à connaître de toute information
classifiée dans le cadre de leur mission.<br /> classifiée dans le cadre de leur mission.<br />
@ -25,6 +25,4 @@ celle-ci son président, est habilitée, nonobstant les dispositions des article
56 et 97 du code de procédure pénale, à procéder à l'ouverture des scellés des 56 et 97 du code de procédure pénale, à procéder à l'ouverture des scellés des
éléments classifiés qui lui sont remis. La commission en fait mention dans son éléments classifiés qui lui sont remis. La commission en fait mention dans son
procès-verbal de séance. Les documents sont restitués à l'autorité procès-verbal de séance. Les documents sont restitués à l'autorité
administrative par la commission lors de la transmission de son avis.<br /> administrative par la commission lors de la transmission de son avis.
La commission établit son règlement intérieur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-30 Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2017-01-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030949045 Identifiant: LEGIARTI000033912272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/90/LEGIARTI000030949045.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/22/LEGIARTI000033912272.xml
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###### Article L2312-7 ###### Article L2312-7
La Commission consultative du secret de la défense nationale émet un avis dans La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de
un délai de deux mois à compter de sa saisine. Cet avis prend en considération, deux mois à compter de sa saisine. Cet avis prend en considération, d'une part,
d'une part, les missions du service public de la justice, le respect de la les missions du service public de la justice, le respect de la présomption
présomption d'innocence et les droits de la défense, ou l'exercice du pouvoir de d'innocence et les droits de la défense, ou l'exercice du pouvoir de contrôle du
contrôle du Parlement, d'autre part, le respect des engagements internationaux Parlement, d'autre part, le respect des engagements internationaux de la France
de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des
sécurité des personnels.<br /> personnels.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br /> En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-30 Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2017-01-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030949036 Identifiant: LEGIARTI000033912263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/90/LEGIARTI000030949036.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/22/LEGIARTI000033912263.xml
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###### Article L2312-8 ###### Article L2312-8
Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la
Commission consultative du secret de la défense nationale, ou à l'expiration du Commission du secret de la défense nationale, ou à l'expiration du délai de deux
délai de deux mois mentionné à l'article L. 2312-7, l'autorité administrative mois mentionné à l'article L. 2312-7, l'autorité administrative notifie sa
notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction ou au décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction ou au président de la
président de la commission parlementaire ayant demandé la déclassification et la commission parlementaire ayant demandé la déclassification et la communication
communication d'informations classifiées.<br /> d'informations classifiées.<br />
Le sens de l'avis de la commission est publié au Journal officiel de la Le sens de l'avis de la commission est publié au Journal officiel de la
République française. République française.