Décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016 relatif à l'Ecole navale

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033285614
NOR: DEFD1620596D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/28/56/JORFTEXT000033285614.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
parent c7a6b8348b
commit a0accd9d1a
39 changed files with 980 additions and 10 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840433
- [Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace](section_1)
- [Section 2 : Ecole nationale supérieure des techniques avancées](section_2)
- [Section 3 : École nationale supérieure de techniques avancées Bretagne](section_3)
- [Section 4 : Ecole navale](section_4)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033293192
---
###### Section 4 : Ecole navale
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation administrative](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Personnel](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Organisation financière](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Discipline](sous-section_5)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033293190
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R3411-88](article_r3411-88.md)
- [Article R3411-89](article_r3411-89.md)
- [Article R3411-90](article_r3411-90.md)
- [Article R3411-91](article_r3411-91.md)
- [Article R3411-92](article_r3411-92.md)
- [Article R3411-93](article_r3411-93.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033293187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293187.xml
---
###### Article R3411-88
L'Ecole navale est un établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la
forme d'un grand établissement au sens de l' article L. 717-1 du code de
l'éducation . <br clear="none" />
<br clear="none" />
Le siège de l'Ecole navale est à Lanvéoc.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000033293184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293184.xml
---
###### Article R3411-89
L'Ecole navale dispense un enseignement supérieur ayant pour objet la formation
d'officiers de marine conduisant au titre d'ingénieur ou à un diplôme de master,
dans les cycles de formation de l'Ecole navale, ainsi que la formation
d'étudiants poursuivant des cycles conduisant à un diplôme de master ou à des
diplômes propres.<br />
Elle assure les cycles de formation de l'Ecole militaire de la flotte et
d'autres formations d'officiers de la marine nationale. Elle dispense également
des formations aux métiers du marin au profit du personnel militaire de la
marine nationale.<br />
En outre, l'Ecole navale dispense des formations au personnel civil et militaire
des administrations de l'Etat intervenant dans le domaine maritime. Elle peut
également assurer des formations dans les domaines scientifique, militaire et
maritime au profit d'autres organismes publics ou d'organismes privés.<br />
Dans son domaine de compétence, elle conduit des travaux de recherche
scientifique et de développement technologique. A ce titre, elle participe à des
formations doctorales et peut être habilitée à délivrer des diplômes nationaux
de niveau égal ou supérieur au master.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033293182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293182.xml
---
###### Article R3411-90
L'Ecole navale accueille, dans les formations qu'elle dispense, des élèves et
étudiants français et étrangers.<br />
Sont dénommés :<br />
1° Elèves, les élèves-officiers et officiers-élèves de la marine nationale ou de
marines étrangères recrutés par voie de concours ou de sélection ;<br />
2° Etudiants, les étudiants en master ou en diplômes nationaux de niveau égal ou
supérieur au master.<br />
En outre, l'école accueille des stagiaires au titre des formations mentionnées
aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 3411-89.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033293179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293179.xml
---
###### Article R3411-91
L'Ecole navale assure la promotion de ses activités et la diffusion de ses
travaux en France et à l'étranger. A ce titre, elle peut, dans les conditions
prévues à l'article L. 123-7-1 du code de l'éducation, engager des actions de
coopération scientifique, technique et pédagogique avec des établissements
français ou étrangers d'enseignement et de recherche.<br />
Elle peut également apporter son expertise scientifique et technique à des
personnes publiques ou privées, nationales ou internationales, dans les domaines
militaire, maritime et naval.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000033293177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293177.xml
---
###### Article R3411-92
Sont applicables à l'Ecole navale, sous réserve des dispositions de la présente
section, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de
l'article L. 711-7, du premier alinéa de l'article L. 711-8, des articles L.
712-6-2 et L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. 719-4, des premier,
troisième et quatrième alinéas de l'article L. 719-5, de l'article L. 719-7, de
l'article L. 719-8 à l'exception de sa deuxième phrase et de l'article L.
719-9.<br />
Sont étendues à l'Ecole navale les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1,
L. 612-5 et L. 612-7, de l'article L. 613-1 à l'exception de son dernier alinéa,
des articles L. 613-2 à L. 613-5, L. 711-2, L. 711-6, L. 711-9, L. 711-10, L.
714-1, L. 717-1, L. 718-2 à L. 718-5, L. 718-7 à L. 718-16, L. 719-12 à L.
719-14, L. 951-1 et L. 952-1 ainsi que les autres dispositions de ce code
auxquelles elles renvoient, sous réserve des adaptions précisées à la présente
section.<br />
Ne sont pas applicables à l'école les dispositions du II de l'article L. 711-4,
de l'article L. 711-5, du 4° de l'article L. 712-2, des articles L. 712-6-1 et
L. 719-1 à L. 719-3, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 719-4, du
deuxième alinéa de l'article L. 719-5 et des articles L. 719-6, L. 811-5, L.
811-6 et L. 952-7 du même code.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033293169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293169.xml
---
###### Article R3411-93
Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de
l'enseignement supérieur ou au recteur d'académie, chancelier des universités,
par les articles L. 711-7 , L. 711-8 , L. 719-7 , L. 719-8 , L. 719-13 et L.
762-1 du code de l'éducation.<br />
Il exerce en outre les attributions du ministre chargé de l'enseignement
supérieur ou du recteur d'académie, chancelier des universités, prévues par les
textes réglementaires pris pour l'application des articles mentionnés à l'alinéa
précédent ainsi que ceux pris pour l'application de l'article L. 719-5 du même
code, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire et à
l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel.<br />
L'officier général de la marine, inspecteur général des armées, exerce les
attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation
nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033293167
---
###### Sous-section 2 : Organisation administrative
- [Article R3411-94](article_r3411-94.md)
- [Article R3411-95](article_r3411-95.md)
- [Article R3411-96](article_r3411-96.md)
- [Article R3411-97](article_r3411-97.md)
- [Article R3411-98](article_r3411-98.md)
- [Article R3411-99](article_r3411-99.md)
- [Article R3411-100](article_r3411-100.md)
- [Article R3411-101](article_r3411-101.md)
- [Article R3411-102](article_r3411-102.md)
- [Article R3411-103](article_r3411-103.md)
- [Article R3411-104](article_r3411-104.md)
- [Article R3411-105](article_r3411-105.md)
- [Article R3411-106](article_r3411-106.md)
- [Article R3411-107](article_r3411-107.md)
- [Article R3411-108](article_r3411-108.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033293149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293149.xml
---
###### Article R3411-100
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation
de son président qui fixe l'ordre du jour.<br />
La convocation du conseil est de droit si elle est demandée par le ministre de
la défense ou par la majorité des membres du conseil.<br />
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil
est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de huit
jours. Il délibère alors sans condition de quorum.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère dans les conditions
prévues à l'article R. 719-68 du code de l'éducation.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans les
conditions prévues à l'article L. 719-7 du même code.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033293147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293147.xml
---
###### Article R3411-101
Le directeur général de l'Ecole navale est un officier général ou supérieur de
la marine. Il est nommé par décret sur proposition du ministre de la défense,
pour la durée de son affectation et dans la limite de cinq ans. Il dirige
l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
Il rend compte chaque année de sa gestion à ce conseil. Il exerce les
compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente
section.

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000033293143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293143.xml
---
###### Article R3411-102
Le directeur général exerce notamment les compétences suivantes :
<br clear="none" />
<br clear="none" />1° Il gère le personnel civil et militaire de l'école ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° Il prépare et exécute les décisions du conseil
d'administration ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Il prépare et exécute le budget ; <br clear="none" />
<br clear="none" />4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />5° Il conclut les contrats et conventions ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />6° Il est responsable de la formation au sein de l'école. A
ce titre, il arrête : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) Les règlements de scolarité, sous réserve des dispositions
de l'article 13 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut
particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la
marine et des articles 7 à 9 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant
certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires
d'élèves officiers de carrière ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) Les formations dispensées, les conditions d'admission des
élèves, des étudiants et des stagiaires, le contrôle des connaissances ainsi que
les conditions de délivrance des diplômes propres de l'établissement ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />7° Il a autorité sur l'ensemble du personnel, des élèves, des
étudiants et des stagiaires de l'école ; <br clear="none" />
<br clear="none" />8° Il est responsable de la discipline générale au sein de
l'établissement. Il veille au respect des mesures de sécurité dans l'enceinte de
l'école ; <br clear="none" />
<br clear="none" />9° Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune
autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le directeur général préside le conseil de la formation et le
conseil de la recherche. Il peut déléguer ces fonctions.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033293141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293141.xml
---
###### Article R3411-103
Le directeur général assure le commandement militaire de l'école. A ce titre, il
est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements
militaires à l'intérieur de l'établissement.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000033293139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293139.xml
---
###### Article R3411-104
Le directeur général de l'Ecole navale est assisté par un directeur général
adjoint, qui le seconde et le supplée.<br />
Il est également assisté par un directeur de la formation, un directeur de la
recherche, un directeur du développement et des partenariats et un directeur des
services, chargé de la gestion de l'école.<br />
Il peut déléguer sa signature aux responsables mentionnés aux deux alinéas
précédents, dans la limite de leurs attributions.<br />
Les fonctions mentionnées au deuxième alinéa sont précisées par le règlement
intérieur général de l'établissement.<br />
Le directeur général adjoint et le directeur de la formation sont des officiers
supérieurs du corps des officiers de marine.<br />
Le directeur général adjoint, le directeur de la formation et le directeur des
services sont nommés par arrêté du ministre de la défense.<br />
Le directeur de la recherche et le directeur du développement et des
partenariats sont nommés par le directeur général, après avis du conseil
d'administration.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000033293137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293137.xml
---
###### Article R3411-105
Le conseil de la formation de l'Ecole navale comprend :<br />
1° Des membres de la direction ;<br />
2° Des personnalités extérieures ;<br />
3° Au moins trois représentants des enseignants ;<br />
4° Des représentants des étudiants ;<br />
5° Des représentants des élèves.<br />
Le nombre de membres issus de chaque catégorie, les modalités de leur
désignation ou élection et celles du fonctionnement de ce conseil sont fixés par
le règlement intérieur général de l'établissement.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033293134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293134.xml
---
###### Article R3411-106
Le conseil de la formation est un organe consultatif ayant pour mission de
conseiller le directeur général sur les questions relatives à la formation,
notamment pour tout ce qui relève des programmes et volumes d'enseignement, des
méthodes pédagogiques, du contrôle des connaissances, la sanction des études,
ainsi que sur les liaisons entre l'enseignement et la recherche.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
Il est également consulté par le conseil d'administration sur les questions
mentionnées au premier alinéa de l'article R. 3411-99. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Il délibère sur les règles d'évaluation des enseignements. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Il est notamment consulté sur : <br clear="none" />
<br clear="none" />
1° Les questions relatives aux coopérations d'enseignement avec des organismes
étrangers et donne un avis sur la création de nouveaux diplômes ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />
2° Toute nomination de personnel enseignant à titre principal et sur la gestion
générale du personnel enseignant à titre accessoire, dans les conditions prévues
à l' article L. 952-6 du code de l'éducation . <br clear="none" />
<br clear="none" />
Il donne un avis sur les règlements de scolarité de l'Ecole navale.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
Le conseil de la formation, constitué en section disciplinaire, exerce le
pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel enseignant, dans les conditions
prévues à la sous-section 5 de la présente section.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000033293132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293132.xml
---
###### Article R3411-107
Le conseil de la recherche de l'Ecole navale comprend :<br />
1° Des membres de la direction ;<br />
2° Des personnalités extérieures ;<br />
3° Des représentants des chercheurs du laboratoire de recherches de l'école ;<br />
4° Des représentants des étudiants de niveau égal ou supérieur au diplôme de
master.<br />
Le nombre de membres issus de chaque catégorie, les modalités de leur
désignation ou élection et celles du fonctionnement de ce conseil sont fixées
par le règlement intérieur général de l'établissement.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033293130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293130.xml
---
###### Article R3411-108
Le conseil de la recherche est consulté par le directeur général sur les
orientations générales de la recherche menée au sein de l'Ecole navale, les
moyens nécessaires à sa mise en œuvre, la création ou la suppression de
structures de recherche, les relations à établir avec les milieux scientifiques
nationaux, étrangers ou internationaux et les demandes d'habilitation à délivrer
les diplômes nationaux de troisième cycle.<br />
Il peut être consulté par le conseil d'administration sur les questions
mentionnées au premier alinéa de l'article R. 3411-99.<br />
Le conseil de la recherche examine le bilan annuel des activités des structures
de recherche et des actions de valorisation et de diffusion de la culture
scientifique et technique.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033293165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293165.xml
---
###### Article R3411-94
L'Ecole navale est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un
directeur général.<br />
L'école comporte un conseil de la formation et un conseil de la recherche.

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000033293162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293162.xml
---
###### Article R3411-95
Le conseil d'administration de l'Ecole navale comprend vingt-cinq membres :<br />
1° Le directeur général ;<br />
2° Huit représentants de l'Etat :<br />
a) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;<br />
b) Le directeur du personnel militaire de la marine ou son représentant ;<br />
c) L'inspecteur de la marine nationale ou son représentant ;<br />
d) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son
représentant ;<br />
e) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;<br />
f) Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion
professionnelle au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son
représentant ;<br />
g) Le directeur des affaires maritimes au ministère chargé de la mer ou son
représentant ;<br />
h) Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère chargé de
l'éducation nationale ou son représentant ;<br />
3° Sept personnalités extérieures à l'établissement :<br />
a) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences
professionnelles, scientifiques ou académiques correspondant aux activités de
l'école, nommées par arrêté du ministre de la défense ;<br />
b) Le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant ;<br />
c) Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime ou son
représentant ;<br />
d) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
ou son représentant ;<br />
4° Neuf membres représentant le personnel et les usagers de l'école :<br />
a) Trois représentants du personnel civil, dont deux représentant les
enseignants ;<br />
b) Un représentant, au sens de l'article D. 4121-3-1, de chaque catégorie du
personnel militaire ;<br />
c) Deux représentants des élèves des promotions admises à l'école ;<br />
d) Un représentant des étudiants.<br />
Les représentants du personnel et des usagers mentionnés aux a, c et d du 4°
sont élus dans les conditions prévues par le règlement intérieur général de
l'établissement.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000033293160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293160.xml
---
###### Article R3411-96
Assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :<br />
1° Le contrôleur budgétaire près l'Ecole navale ;<br />
2° L'agent comptable de l'établissement ;<br />
3° Le directeur des services ;<br />
4° Le chef du contrôle général des armées ou son représentant ;<br />
5° Le représentant de l'association des anciens élèves de l'Ecole navale.<br />
En outre, le président du conseil d'administration peut, de lui-même ou sur
demande du directeur général ou d'un cinquième des membres, inviter toute
personne dont la contribution serait utile à assister à tout ou partie d'une
séance du conseil, avec voix consultative.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000033293158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293158.xml
---
###### Article R3411-97
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil parmi les
personnalités qualifiées membres du conseil, pour un mandat d'une durée de trois
ans renouvelable deux fois.<br />
Un vice-président est élu par le conseil dans les mêmes conditions. Il supplée
le président en cas d'absence ou d'empêchement.<br />
A l'exception du directeur général, des représentants de l'Etat, du représentant
du conseil régional et des représentants du personnel militaire, le mandat des
membres du conseil d'administration est de trois ans renouvelable deux fois.<br />
Le mandat des représentants élus du personnel civil prend fin en cas de mutation
intervenant en cours de mandat. Le mandat des représentants du personnel
militaire prend fin à l'achèvement de leur mandat de président de catégorie ou
en cas de mutation intervenant en cours de mandat. Le mandat des représentants
des élèves prend fin au terme de la deuxième année de scolarité. Le mandat des
représentants élus des étudiants prend fin à l'achèvement de leur scolarité.<br />
L'organisation des élections des membres élus et les modalités de scrutin sont
définies par le règlement intérieur général de l'établissement.<br />
En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois
avant l'expiration du mandat d'un membre du conseil d'administration, il est
procédé à son remplacement pour la durée restant à courir.<br />
Les membres du conseil représentant le personnel et les étudiants siègent
valablement jusqu'à la désignation de leur successeur qui intervient dans les
six mois.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033293156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293156.xml
---
###### Article R3411-98
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre
gratuit. Toutefois, leurs frais de séjours et de déplacements sont indemnisés
dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements
temporaires du personnel civil et militaire de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,78 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000033293153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293153.xml
---
###### Article R3411-99
Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'école,
notamment en matière d'enseignement et de recherche ainsi que de rayonnement
international. Il veille à leur respect.<br />
Il délibère notamment sur :<br />
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école ;<br />
2° Le projet de contrat d'objectifs pluriannuel avec l'Etat ;<br />
3° Le budget initial et ses modifications ;<br />
4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;<br />
5° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ;<br />
6° La conclusion d'emprunts ;<br />
7° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;<br />
8° Les baux et locations d'immeubles ;<br />
9° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de
participations financières ;<br />
10° Les tarifications des prestations et services rendus par l'école ;<br />
11° Les remises de créance ;<br />
12° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;<br />
13° Les actions en justice et les transactions ;<br />
14° La création de fonds de dotation ;<br />
15° Les règles générales de recrutement du personnel sur contrat par l'école
;<br />
16° Les conditions générales de passation des conventions.<br />
Le conseil d'administration approuve chaque année les comptes des filiales et se
fait rendre compte de la situation des sociétés dans lesquelles des
participations ont été prises.<br />
Il approuve le règlement intérieur général de l'établissement, distinct du
règlement intérieur de l'école au sens de l'article 6 du décret n° 2008-947 du
12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves
militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière.<br />
Il définit les principes selon lesquels sont établies les conventions relatives
à l'enseignement ou à la recherche.<br />
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou
par le ministre de la défense. Il adresse chaque année au ministre un rapport
sur l'activité et le fonctionnement de l'Ecole navale.<br />
En tant que de besoin, le conseil peut, sur la proposition de son président,
créer toute commission sur des questions relevant de sa compétence.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les
conditions et limites qu'il détermine, le pouvoir d'adopter les décisions
modificatives du budget, de conclure des emprunts, de procéder à des
acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, d'ester en justice, de
conclure des transactions, d'accepter ou de refuser des dons et legs et de
déterminer les tarifications des prestations et services rendus par l'école. Le
directeur général rend compte, au cours de la réunion suivante du conseil
d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033293128
---
###### Sous-section 3 : Personnel
- [Article R3411-109](article_r3411-109.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000033293126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293126.xml
---
###### Article R3411-109
Le personnel de l'Ecole navale comprend :<br />
1° Des fonctionnaires affectés, mis à disposition ou en détachement ;<br />
2° Des militaires affectés, mis à disposition, en détachement ou hors cadres
;<br />
3° Des agents contractuels de droit public ;<br />
4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis à disposition.<br />
Il bénéficie des actions de formation et de l'action sociale mises en œuvre au
ministère de la défense.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033293124
---
###### Sous-section 4 : Organisation financière
- [Article R3411-110](article_r3411-110.md)
- [Article R3411-111](article_r3411-111.md)
- [Article R3411-112](article_r3411-112.md)
- [Article R3411-113](article_r3411-113.md)
- [Article R3411-114](article_r3411-114.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033293121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293121.xml
---
###### Article R3411-110
Sauf dispositions contraires prévues dans la présente section, le régime
financier applicable à l'Ecole navale est défini aux articles L. 719-4 à L.
719-9 et à l'article R. 719-51 du code de l'éducation.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033293119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293119.xml
---
###### Article R3411-111
Les recettes de l'Ecole navale comprennent notamment :<br />
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme
public ou privé, français, étranger ou international ;<br />
2° Le produit des droits de scolarité, d'examen et de concours ;<br />
3° Les contributions des élèves, des étudiants et des stagiaires ;<br />
4° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès,
colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de service
qu'elle effectue ;<br />
5° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application
correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession de
brevets et aux publications qu'elle édite ;<br />
6° Les recettes provenant du produit des dons et legs et de la participation des
employeurs au financement des premières formations technologiques et
professionnelles ou des formations professionnelles continues, notamment au
titre de la taxe d'apprentissage ;<br />
7° Les revenus des biens meubles et immeubles ;<br />
8° Le produit des emprunts et, de manière générale, toutes les recettes
autorisées par les lois et règlements.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033293117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293117.xml
---
###### Article R3411-112
Les dépenses de l'Ecole navale comprennent :<br />
1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du
personnel mentionné à l'article R. 3411-109 ;<br />
2° Les dépenses d'équipement, de fonctionnement, d'entretien et de sécurité ;<br />
3° D'une manière générale, toutes dépenses nécessaires aux activités de l'école.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033293115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293115.xml
---
###### Article R3411-113
Pour ce qui concerne la solde, l'hébergement, la nourriture, l'habillement,
l'entretien des matériels et des infrastructures et les besoins de la formation
militaire, l'Ecole navale est soumise aux textes en vigueur pour les armées et
peut bénéficier des procédures en vigueur pour les armées dans les conditions
prévues par un arrêté du ministre de la défense.<br />
Cet arrêté fixe, en outre, les principes généraux et les conditions financières
dans lesquelles des bâtiments de la marine nationale sont mis à la disposition
de l'Ecole navale et les modalités suivant lesquelles l'école propose la
planification d'utilisation des moyens spécialisés.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033293112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293112.xml
---
###### Article R3411-114
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies
d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992
relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033293110
---
###### Sous-section 5 : Discipline
- [Article R3411-115](article_r3411-115.md)
- [Article R3411-116](article_r3411-116.md)
- [Article R3411-117](article_r3411-117.md)
- [Article R3411-118](article_r3411-118.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033293108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293108.xml
---
###### Article R3411-115
L'envoi d'un enseignant devant la section disciplinaire du conseil de la
formation est décidé par le directeur général de l'Ecole navale sur proposition
du directeur de la formation, du directeur de la recherche ou du directeur des
services. Les enseignants sont passibles des sanctions disciplinaires prévues
par leur statut.<br />
La section disciplinaire comprend :<br />
1° Deux des directeurs mentionnés au premier alinéa, désignés par le directeur
général. Le directeur qui a proposé l'envoi de l'enseignant devant la section
disciplinaire ne peut pas être désigné ;<br />
2° Deux enseignants, dont le président de la section disciplinaire, élus en leur
sein par les enseignants membres du conseil de la formation.<br />
La section disciplinaire se réunit sur convocation de son président. Elle ne
peut délibérer que lorsque trois de ses membres au moins sont présents. En cas
de partage des voix, celle du président de la section est prépondérante.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033293103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293103.xml
---
###### Article R3411-116
Les élèves et stagiaires français de l'école servant sous statut militaire sont
soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions du code de la
défense. Les élèves et stagiaires étrangers servant sous statut militaire sont
soumis au régime disciplinaire applicable aux élèves français de l'Ecole navale
servant sous statut militaire. <br clear="none" />
<br clear="none" />Les étudiants en doctorat salariés sont soumis, pour ce qui
concerne la discipline, aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
pris pour l'application de l' article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033293101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/31/LEGIARTI000033293101.xml
---
###### Article R3411-117
Les étudiants de l'Ecole navale, autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa
de l'article R. 3411-116, qui ont enfreint les dispositions du règlement
intérieur général de l'établissement ou du règlement de scolarité de l'école
auquel ils sont soumis ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une
tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de
contrôle continu, ou d'un examen, ou d'un fait de nature à porter atteinte à
l'ordre ou au bon fonctionnement de l'Ecole navale, sont passibles des sanctions
disciplinaires suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;<br />
4° L'exclusion définitive de l'Ecole navale.<br />
Après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations,
l'avertissement est prononcé par le directeur général de l'école et les autres
sanctions sont prononcées par le directeur général de l'école, après avis du
conseil de discipline.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033293099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/30/LEGIARTI000033293099.xml
---
###### Article R3411-118
L'envoi d'un étudiant devant le conseil de discipline est décidé par le
directeur général de l'Ecole navale, saisi par le directeur de la formation, le
directeur de la recherche ou le directeur des services.<br />
Le conseil de discipline comprend trois représentants du personnel enseignant et
trois représentants des usagers.<br />
Ses membres sont élus respectivement en leur sein par le personnel enseignant et
les usagers de l'école relevant de ce conseil. Pour chaque membre titulaire, un
suppléant est désigné dans les mêmes conditions.<br />
Le président du conseil de discipline est un professeur de l'école. Il est élu
en leur sein par les enseignants membres du conseil.<br />
Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut
délibérer que lorsque quatre de ses membres au moins sont présents.<br />
Le conseil de discipline se prononce à la majorité absolue de ses membres
présents.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/70/LEGIARTI000018717089.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033293216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/32/LEGIARTI000033293216.xml
---
###### Article D4151-4
Les officiers issus de l'Ecole navale qui ont satisfait à l'ensemble des
épreuves de contrôle et à l'examen de sortie de cette école ainsi qu'aux
conditions de scolarité prévues par le règlement de l'école d'application des
officiers de marine ou des stages d'application spécialisés reçoivent le titre
d'ingénieur diplômé de l'Ecole navale.
Les officiers issus du cursus d'ingénieur de l'Ecole navale qui ont satisfait à
l'ensemble des épreuves de contrôle et à l'examen de sortie de cette école ainsi
qu'aux conditions de scolarité prévues par le règlement de scolarité des
élèves-officiers de l'Ecole navale reçoivent le titre d'ingénieur diplômé de
l'Ecole navale.