Décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer

Abroge les décrets n° 58-165 du 17 février 1958, n° 58-1485 du 31 décembre 1958 et l'article 5 du décret n° 60-1243 du 23 novembre 1960.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851867
Ancien identifiant: 1DX96411
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/18/JORFTEXT000000851867.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,46 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021937040
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000028307614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/30/76/LEGIARTI000028307614.xml
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<h1>Article R1681-3</h1>
I.-Les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont
les attributions sont définies à l'article L. 1311-1, sont exercés par les
autorités civiles mentionnées dans le tableau figurant à l'article R. 1681-2.<br />
Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut
fonctionnaire de zone dans une ou plusieurs des zones de défense et de sécurité
précitées par décret pris en conseil des ministres.<br />
II.-En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet ou le haut-commissaire, haut
fonctionnaire de zone, est suppléé de droit par le secrétaire général de la
préfecture ou du haut-commissariat du siège de la zone.<br />
III.-En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de
défense et de sécurité des Antilles, l'intérim est assuré par le préfet de la
Guadeloupe.<br />
En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de
défense et de sécurité de la Guyane, l'intérim est assuré par le secrétaire
général de la préfecture.<br />
En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de
défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, l'intérim est assuré par le
préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques
françaises.<br />
En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de
défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie, l'intérim est assuré par le
secrétaire général du haut-commissariat.<br />
En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de
défense et de sécurité de la Polynésie française, l'intérim est assuré par le
secrétaire général du haut-commissariat.
Les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les
attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du présent code, sont exercés
par les autorités civiles mentionnées dans le tableau figurant à l'article R.
1681-2 du même code dans les conditions prévues par le présent code et par le
titre V du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
<details>
@ -50,61 +23,25 @@ secrétaire général du haut-commissariat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043370270?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R157-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227354?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284979?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R156-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043358804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284921?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021937045?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R1681-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043364512?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R1211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284957?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R155-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-04-14</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284959?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R155-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539674?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-07-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284919?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-04-14</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028284931?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R158-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021927006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021927014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574730?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R1681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06</a> CITATION cible
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</ul>
@ -118,52 +55,19 @@ secrétaire général du haut-commissariat.
1964-01-03 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006407721?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-01 au 2007-04-24</a>
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2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021927006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-12-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028281561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021927014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-04-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043358804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539674?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-07-12</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028285015?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article R158-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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