From e72843be994a7bce04b700ab633d2fa4b7aa4b8d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2014 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2064-11=20du=203=20janvie?= =?UTF-8?q?r=201964=20relatif=20=C3=A0=20l'organisation=20des=20responsabi?= =?UTF-8?q?lit=C3=A9s=20territoriales=20de=20d=C3=A9fense=20dans=20les=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9partements=20et=20territoires=20d'outre-mer?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abroge les décrets n° 58-165 du 17 février 1958, n° 58-1485 du 31 décembre 1958 et l'article 5 du décret n° 60-1243 du 23 novembre 1960. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000851867 Ancien identifiant: 1DX96411 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/18/JORFTEXT000000851867.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_r1681-3.md | 140 +++--------------- 1 file changed, 22 insertions(+), 118 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_r1681-3.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_r1681-3.md index 2fbc70be67..c84ba80c00 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_r1681-3.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/section_2/article_r1681-3.md @@ -1,46 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-06 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021937040 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/70/LEGIARTI000021937040.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2021-04-14 +Identifiant: LEGIARTI000028307614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/30/76/LEGIARTI000028307614.xml ---

Article R1681-3

-I.-Les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont -les attributions sont définies à l'article L. 1311-1, sont exercés par les -autorités civiles mentionnées dans le tableau figurant à l'article R. 1681-2.
- -Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut -fonctionnaire de zone dans une ou plusieurs des zones de défense et de sécurité -précitées par décret pris en conseil des ministres.
- -II.-En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet ou le haut-commissaire, haut -fonctionnaire de zone, est suppléé de droit par le secrétaire général de la -préfecture ou du haut-commissariat du siège de la zone.
- -III.-En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de -défense et de sécurité des Antilles, l'intérim est assuré par le préfet de la -Guadeloupe.
- -En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de -défense et de sécurité de la Guyane, l'intérim est assuré par le secrétaire -général de la préfecture.
- -En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de -défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, l'intérim est assuré par le -préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques -françaises.
- -En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de -défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie, l'intérim est assuré par le -secrétaire général du haut-commissariat.
- -En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de -défense et de sécurité de la Polynésie française, l'intérim est assuré par le -secrétaire général du haut-commissariat. +Les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les +attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du présent code, sont exercés +par les autorités civiles mentionnées dans le tableau figurant à l'article R. +1681-2 du même code dans les conditions prévues par le présent code et par le +titre V du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
@@ -50,61 +23,25 @@ secrétaire général du haut-commissariat. @@ -118,52 +55,19 @@ secrétaire général du haut-commissariat. 1964-01-03 CONCORDE cible Décret n°64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-01 au 2007-04-24
  • - 2010-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 2013-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2010-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-04-08 ABROGE cible Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-07-12
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la défense - article R1211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R1681-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-03-06
  • -
  • - 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité intérieure - article R151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-04-14 -
  • -
  • - 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité intérieure - article R151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité intérieure - article R151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité intérieure - article R152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité intérieure - article R155-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-04-14 -
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  • - 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité intérieure - article R155-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 -
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  • - 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité intérieure - article R155-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 -
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  • - 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité intérieure - article R156-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-04-14 -
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  • - 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité intérieure - article R156-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 -
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  • - 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité intérieure - article R156-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 -
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  • - 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité intérieure - article R157-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-04-14 -
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  • - 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la sécurité intérieure - article R158-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 -