Décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer
Application des articles 133 de la loi 99-209, 44 de la loi 2000-1207, 16 et 21 de l'ordonnance 59-147. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000406012 NOR: DEFD0101820D Ancien identifiant: 1DS001745 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/60/JORFTEXT000000406012.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-04-20
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Date de fin: 2018-06-30
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Identifiant: LEGIARTI000036816450
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/81/64/LEGIARTI000036816450.xml
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Date de début: 2018-06-30
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Date de fin: 2019-05-15
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Identifiant: LEGIARTI000037127440
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/74/LEGIARTI000037127440.xml
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###### Article D2362-2
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@ -21,20 +21,20 @@ l'article D. 1681-11 du présent code ;<br />
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2° Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour
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l'administration, les chefs d'état-major d'armée, le directeur général des
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relations internationales et de la stratégie, le directeur général des systèmes
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d'information et de communication, le directeur général de la sécurité
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extérieure, le délégué à l'information et à la communication de la défense, le
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directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, le chef du contrôle
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général des armées et le sous-directeur des bureaux des cabinets, pour les
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formations, services, établissements et entreprises relevant de leur
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relations internationales et de la stratégie, le directeur général du numérique
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et des systèmes d'information et de communication, le directeur général de la
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sécurité extérieure, le délégué à l'information et à la communication de la
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défense, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, le chef
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du contrôle général des armées et le sous-directeur des bureaux des cabinets,
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pour les formations, services, établissements et entreprises relevant de leur
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responsabilité respective ;<br />
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3° Le directeur du renseignement militaire, le directeur central du service de
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santé des armées, le directeur central du service des essences des armées, le
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directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et
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des systèmes d'information de la défense, le directeur central du service du
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commissariat des armées , le directeur du service interarmées des munitions et
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le directeur de la maintenance aéronautique, pour les formations, services et
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commissariat des armées, le directeur du service interarmées des munitions et le
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directeur de la maintenance aéronautique, pour les formations, services et
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établissements relevant de leur responsabilité respective ;<br />
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4° Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la
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