Décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer

Application des articles 133 de la loi 99-209, 44 de la loi 2000-1207, 16 et 21 de l'ordonnance 59-147.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000406012
NOR: DEFD0101820D
Ancien identifiant: 1DS001745
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/60/JORFTEXT000000406012.xml
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République française 2018-06-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-20
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000036816450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/81/64/LEGIARTI000036816450.xml
Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2019-05-15
Identifiant: LEGIARTI000037127440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/74/LEGIARTI000037127440.xml
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###### Article D2362-2
@ -21,20 +21,20 @@ l'article D. 1681-11 du présent code ;<br />
2° Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour
l'administration, les chefs d'état-major d'armée, le directeur général des
relations internationales et de la stratégie, le directeur général des systèmes
d'information et de communication, le directeur général de la sécurité
extérieure, le délégué à l'information et à la communication de la défense, le
directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, le chef du contrôle
général des armées et le sous-directeur des bureaux des cabinets, pour les
formations, services, établissements et entreprises relevant de leur
relations internationales et de la stratégie, le directeur général du numérique
et des systèmes d'information et de communication, le directeur général de la
sécurité extérieure, le délégué à l'information et à la communication de la
défense, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, le chef
du contrôle général des armées et le sous-directeur des bureaux des cabinets,
pour les formations, services, établissements et entreprises relevant de leur
responsabilité respective ;<br />
3° Le directeur du renseignement militaire, le directeur central du service de
santé des armées, le directeur central du service des essences des armées, le
directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et
des systèmes d'information de la défense, le directeur central du service du
commissariat des armées , le directeur du service interarmées des munitions et
le directeur de la maintenance aéronautique, pour les formations, services et
commissariat des armées, le directeur du service interarmées des munitions et le
directeur de la maintenance aéronautique, pour les formations, services et
établissements relevant de leur responsabilité respective ;<br />
4° Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la