Décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense

Application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 ; de l'article 8 de la loi n° 61-842 du 2 aout 1961.
Remplacement de l'article 17 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963.
Abrogation du décret n° 99-873 du 11 octobre 1999.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000406806
NOR: DEFX0100096D
Ancien identifiant: 1DM001592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/68/JORFTEXT000000406806.xml
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République française 2017-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-14 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000030234954 Identifiant: LEGIARTI000033942308
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###### Article R*1333-51 ###### Article R*1333-51
@ -28,14 +28,14 @@ ne s'y substituent pas. Les étapes ultérieures du fonctionnement de chacune de
ces installations sont régies par ce même décret.<br /> ces installations sont régies par ce même décret.<br />
La décision d'exclure du périmètre défini à l'article R. * 1333-40 un équipement La décision d'exclure du périmètre défini à l'article R. * 1333-40 un équipement
ou une installation mentionnée à l'article R. * 1333-47, relevant du chapitre IV ou une installation mentionnée à l'article R. * 1333-47, relevant du chapitre
du titre Ier du livre II du code de l'environnement ou du titre Ier du livre V unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, du chapitre IV du
de ce même code, est notifiée par le délégué au préfet, qui prend acte, par titre Ier du livre II ou du titre Ier du livre V de ce même code, est notifiée
arrêté pris sans enquête publique, de la nouvelle situation administrative des par le délégué au préfet, qui prend acte, par arrêté pris sans enquête publique,
installations et équipements en cause. Les dispositions réglementant de la nouvelle situation administrative des installations et équipements en
l'installation ou l'équipement, lorsqu'ils étaient classés secret, restent cause. Les dispositions réglementant l'installation ou l'équipement, lorsqu'ils
applicables aussi longtemps que de nouvelles dispositions ne sont pas prises par étaient classés secret, restent applicables aussi longtemps que de nouvelles
le préfet.<br /> dispositions ne sont pas prises par le préfet.<br />
Les installations nucléaires de base secrètes existant antérieurement à la date Les installations nucléaires de base secrètes existant antérieurement à la date
du 7 juillet 2001 sont soumises aux dispositions de la présente section, à du 7 juillet 2001 sont soumises aux dispositions de la présente section, à