diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-51.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-51.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-14
-Date de fin: 2017-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000030234954
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/49/LEGIARTI000030234954.xml
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2017-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000033942308
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/23/LEGIARTI000033942308.xml
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###### Article R*1333-51
@@ -28,14 +28,14 @@ ne s'y substituent pas. Les étapes ultérieures du fonctionnement de chacune de
ces installations sont régies par ce même décret.
La décision d'exclure du périmètre défini à l'article R. * 1333-40 un équipement
-ou une installation mentionnée à l'article R. * 1333-47, relevant du chapitre IV
-du titre Ier du livre II du code de l'environnement ou du titre Ier du livre V
-de ce même code, est notifiée par le délégué au préfet, qui prend acte, par
-arrêté pris sans enquête publique, de la nouvelle situation administrative des
-installations et équipements en cause. Les dispositions réglementant
-l'installation ou l'équipement, lorsqu'ils étaient classés secret, restent
-applicables aussi longtemps que de nouvelles dispositions ne sont pas prises par
-le préfet.
+ou une installation mentionnée à l'article R. * 1333-47, relevant du chapitre
+unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, du chapitre IV du
+titre Ier du livre II ou du titre Ier du livre V de ce même code, est notifiée
+par le délégué au préfet, qui prend acte, par arrêté pris sans enquête publique,
+de la nouvelle situation administrative des installations et équipements en
+cause. Les dispositions réglementant l'installation ou l'équipement, lorsqu'ils
+étaient classés secret, restent applicables aussi longtemps que de nouvelles
+dispositions ne sont pas prises par le préfet.
Les installations nucléaires de base secrètes existant antérieurement à la date
du 7 juillet 2001 sont soumises aux dispositions de la présente section, à