diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-51.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-51.md index dd70143b..3b090447 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-51.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-51.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-14 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000030234954 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/49/LEGIARTI000030234954.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2017-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000033942308 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/23/LEGIARTI000033942308.xml --- ###### Article R*1333-51 @@ -28,14 +28,14 @@ ne s'y substituent pas. Les étapes ultérieures du fonctionnement de chacune de ces installations sont régies par ce même décret.
La décision d'exclure du périmètre défini à l'article R. * 1333-40 un équipement -ou une installation mentionnée à l'article R. * 1333-47, relevant du chapitre IV -du titre Ier du livre II du code de l'environnement ou du titre Ier du livre V -de ce même code, est notifiée par le délégué au préfet, qui prend acte, par -arrêté pris sans enquête publique, de la nouvelle situation administrative des -installations et équipements en cause. Les dispositions réglementant -l'installation ou l'équipement, lorsqu'ils étaient classés secret, restent -applicables aussi longtemps que de nouvelles dispositions ne sont pas prises par -le préfet.
+ou une installation mentionnée à l'article R. * 1333-47, relevant du chapitre +unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, du chapitre IV du +titre Ier du livre II ou du titre Ier du livre V de ce même code, est notifiée +par le délégué au préfet, qui prend acte, par arrêté pris sans enquête publique, +de la nouvelle situation administrative des installations et équipements en +cause. Les dispositions réglementant l'installation ou l'équipement, lorsqu'ils +étaient classés secret, restent applicables aussi longtemps que de nouvelles +dispositions ne sont pas prises par le préfet.
Les installations nucléaires de base secrètes existant antérieurement à la date du 7 juillet 2001 sont soumises aux dispositions de la présente section, à