Décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense
Application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 ; de l'article 8 de la loi n° 61-842 du 2 aout 1961. Remplacement de l'article 17 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963. Abrogation du décret n° 99-873 du 11 octobre 1999. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000406806 NOR: DEFX0100096D Ancien identifiant: 1DM001592 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/68/JORFTEXT000000406806.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-02-14
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Date de début: 2017-03-01
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Date de fin: 2017-03-01
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Date de fin: 2017-04-15
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Identifiant: LEGIARTI000030234954
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Identifiant: LEGIARTI000033942308
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/49/LEGIARTI000030234954.xml
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###### Article R*1333-51
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###### Article R*1333-51
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@ -28,14 +28,14 @@ ne s'y substituent pas. Les étapes ultérieures du fonctionnement de chacune de
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ces installations sont régies par ce même décret.<br />
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ces installations sont régies par ce même décret.<br />
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La décision d'exclure du périmètre défini à l'article R. * 1333-40 un équipement
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La décision d'exclure du périmètre défini à l'article R. * 1333-40 un équipement
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ou une installation mentionnée à l'article R. * 1333-47, relevant du chapitre IV
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ou une installation mentionnée à l'article R. * 1333-47, relevant du chapitre
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du titre Ier du livre II du code de l'environnement ou du titre Ier du livre V
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unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, du chapitre IV du
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de ce même code, est notifiée par le délégué au préfet, qui prend acte, par
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titre Ier du livre II ou du titre Ier du livre V de ce même code, est notifiée
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arrêté pris sans enquête publique, de la nouvelle situation administrative des
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par le délégué au préfet, qui prend acte, par arrêté pris sans enquête publique,
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installations et équipements en cause. Les dispositions réglementant
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de la nouvelle situation administrative des installations et équipements en
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l'installation ou l'équipement, lorsqu'ils étaient classés secret, restent
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cause. Les dispositions réglementant l'installation ou l'équipement, lorsqu'ils
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applicables aussi longtemps que de nouvelles dispositions ne sont pas prises par
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étaient classés secret, restent applicables aussi longtemps que de nouvelles
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le préfet.<br />
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dispositions ne sont pas prises par le préfet.<br />
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Les installations nucléaires de base secrètes existant antérieurement à la date
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Les installations nucléaires de base secrètes existant antérieurement à la date
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du 7 juillet 2001 sont soumises aux dispositions de la présente section, à
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du 7 juillet 2001 sont soumises aux dispositions de la présente section, à
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