LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000808186 NOR: DEFX0400144L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-07-30
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030949264
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/92/LEGIARTI000030949264.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038031092
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/10/LEGIARTI000038031092.xml
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###### Article L4139-2
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I.-Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté peut, sur
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demande agréée, après un stage probatoire, être détaché, dans les conditions
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prévues par décret en Conseil d'Etat, pour occuper des emplois vacants et
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correspondant à ses qualifications au sein des administrations de l'Etat, des
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collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des
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établissements publics à caractère administratif, nonobstant les règles de
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recrutement pour ces emplois.<br />
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I.-Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté définies par
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décret en Conseil d'Etat peut, sur demande agréée par l'autorité compétente,
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être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaire civil relevant
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d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un
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établissement public, nonobstant les dispositions relatives au recrutement
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prévues par le statut particulier dont relève ce corps ou cadre d'emplois.<br />
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Les contingents annuels de ces emplois sont fixés par voie réglementaire pour
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chaque administration de l'Etat et pour chaque catégorie de collectivité
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territoriale ou établissement public administratif, compte tenu des possibilités
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d'accueil.<br />
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Le détachement est prononcé pour une période initiale renouvelable.<br />
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Après un an de détachement, le militaire peut demander, dans les conditions
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fixées par décret en Conseil d'Etat, son intégration ou sa titularisation dans
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le corps ou le cadre d'emploi dont relève l'emploi considéré, sous réserve de la
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vérification de son aptitude. Pour l'intégration ou la titularisation dans un
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corps enseignant, la durée du détachement est portée à deux ans. La période
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initiale de détachement peut être prolongée pour une période de même durée.<br />
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Le militaire du rang détaché dans un corps ou un cadre d'emplois depuis deux ans
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en application de l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
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portant droits et obligations des fonctionnaires peut demander son intégration
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dans ce corps ou ce cadre d'emplois dans les conditions prévues au troisième
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alinéa du présent I.<br />
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En cas d'intégration ou de titularisation, l'intéressé est reclassé à un échelon
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comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu
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dans le corps d'origine.<br />
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II.-Le militaire servant en vertu d'un contrat bénéficie d'une prorogation de
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droit de son contrat jusqu'à la fin de son détachement et de son renouvellement
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Le militaire servant en vertu d'un contrat bénéficie d'une prorogation de droit
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de son contrat jusqu'à la fin de son détachement et de son renouvellement
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éventuel, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de
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l'article L. 4139-16.<br />
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III.-La condition de nationalité fixée au 1° de l'article 5 de la loi n° 83-634
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du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n'est pas
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opposable aux militaires ayant servi à titre de non-nationaux pendant une durée
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fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, ceux-ci n'ont pas accès aux
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emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la
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souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à
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l'exercice de prérogatives de puissance publique.
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A l'issue de la période de détachement, le militaire peut être intégré dans le
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corps ou le cadre d'emplois d'accueil.<br />
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II.-Ces corps et cadres d'emplois sont également accessibles, sur demande agréée
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par l'autorité compétente, aux anciens militaires qui remplissent les conditions
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de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat, sous réserve
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qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une radiation des cadres ou d'une résiliation
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de contrat pour motif disciplinaire et à l'exclusion de ceux qui sont devenus
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fonctionnaires civils.<br />
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L'ancien militaire est nommé en qualité de stagiaire pour une période initiale
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renouvelable dans les conditions prévues par les dispositions du statut
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particulier du corps ou du cadre d'emplois d'accueil.<br />
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A l'issue du stage, l'agent peut être titularisé dans le grade dans lequel il a
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été nommé stagiaire.<br />
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III.-Les modalités d'application du I et du II, en particulier les modalités
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d'assimilation des services militaires du militaire ou de l'ancien militaire à
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des services effectifs accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'intégration,
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sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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IV.-Les contingents annuels des emplois ouverts sont fixés par arrêté de chaque
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ministre pour sa propre administration et, pour les collectivités territoriales
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et les établissements publics, par les autorités compétentes de ces
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collectivités et établissements.<br />
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V.-La condition de nationalité fixée au 1° de l'article 5 de la loi n° 83-634 du
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13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n'est pas
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opposable aux militaires ou anciens militaires ayant servi à titre étranger
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pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, ceux-ci n'ont
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pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de
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l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou
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indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-15
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037200761
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/07/LEGIARTI000037200761.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038031097
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/10/LEGIARTI000038031097.xml
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###### Article L4139-3
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Le militaire, à l'exception du militaire commissionné, peut se porter candidat
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pour l'accès aux emplois réservés, sur demande agréée, dans les conditions
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prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
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guerre.<br />
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En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du
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militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté
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dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C. Elle est reprise
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pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans
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pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie A ou B.
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Le militaire ou l'ancien militaire peut être nommé à un emploi réservé dans les
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conditions prévues au titre IV du livre II du code des pensions militaires
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d'invalidité et des victimes de guerre.
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