LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030949264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/92/LEGIARTI000030949264.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038031092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/10/LEGIARTI000038031092.xml
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###### Article L4139-2
I.-Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté peut, sur
demande agréée, après un stage probatoire, être détaché, dans les conditions
prévues par décret en Conseil d'Etat, pour occuper des emplois vacants et
correspondant à ses qualifications au sein des administrations de l'Etat, des
collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des
établissements publics à caractère administratif, nonobstant les règles de
recrutement pour ces emplois.<br />
I.-Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté définies par
décret en Conseil d'Etat peut, sur demande agréée par l'autorité compétente,
être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaire civil relevant
d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un
établissement public, nonobstant les dispositions relatives au recrutement
prévues par le statut particulier dont relève ce corps ou cadre d'emplois.<br />
Les contingents annuels de ces emplois sont fixés par voie réglementaire pour
chaque administration de l'Etat et pour chaque catégorie de collectivité
territoriale ou établissement public administratif, compte tenu des possibilités
d'accueil.<br />
Le détachement est prononcé pour une période initiale renouvelable.<br />
Après un an de détachement, le militaire peut demander, dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, son intégration ou sa titularisation dans
le corps ou le cadre d'emploi dont relève l'emploi considéré, sous réserve de la
vérification de son aptitude. Pour l'intégration ou la titularisation dans un
corps enseignant, la durée du détachement est portée à deux ans. La période
initiale de détachement peut être prolongée pour une période de même durée.<br />
Le militaire du rang détaché dans un corps ou un cadre d'emplois depuis deux ans
en application de l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires peut demander son intégration
dans ce corps ou ce cadre d'emplois dans les conditions prévues au troisième
alinéa du présent I.<br />
En cas d'intégration ou de titularisation, l'intéressé est reclassé à un échelon
comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu
dans le corps d'origine.<br />
II.-Le militaire servant en vertu d'un contrat bénéficie d'une prorogation de
droit de son contrat jusqu'à la fin de son détachement et de son renouvellement
Le militaire servant en vertu d'un contrat bénéficie d'une prorogation de droit
de son contrat jusqu'à la fin de son détachement et de son renouvellement
éventuel, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de
l'article L. 4139-16.<br />
III.-La condition de nationalité fixée au 1° de l'article 5 de la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n'est pas
opposable aux militaires ayant servi à titre de non-nationaux pendant une durée
fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, ceux-ci n'ont pas accès aux
emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la
souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à
l'exercice de prérogatives de puissance publique.
A l'issue de la période de détachement, le militaire peut être intégré dans le
corps ou le cadre d'emplois d'accueil.<br />
II.-Ces corps et cadres d'emplois sont également accessibles, sur demande agréée
par l'autorité compétente, aux anciens militaires qui remplissent les conditions
de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat, sous réserve
qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une radiation des cadres ou d'une résiliation
de contrat pour motif disciplinaire et à l'exclusion de ceux qui sont devenus
fonctionnaires civils.<br />
L'ancien militaire est nommé en qualité de stagiaire pour une période initiale
renouvelable dans les conditions prévues par les dispositions du statut
particulier du corps ou du cadre d'emplois d'accueil.<br />
A l'issue du stage, l'agent peut être titularisé dans le grade dans lequel il a
été nommé stagiaire.<br />
III.-Les modalités d'application du I et du II, en particulier les modalités
d'assimilation des services militaires du militaire ou de l'ancien militaire à
des services effectifs accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'intégration,
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
IV.-Les contingents annuels des emplois ouverts sont fixés par arrêté de chaque
ministre pour sa propre administration et, pour les collectivités territoriales
et les établissements publics, par les autorités compétentes de ces
collectivités et établissements.<br />
V.-La condition de nationalité fixée au 1° de l'article 5 de la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n'est pas
opposable aux militaires ou anciens militaires ayant servi à titre étranger
pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, ceux-ci n'ont
pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de
l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou
indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037200761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/07/LEGIARTI000037200761.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038031097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/10/LEGIARTI000038031097.xml
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###### Article L4139-3
Le militaire, à l'exception du militaire commissionné, peut se porter candidat
pour l'accès aux emplois réservés, sur demande agréée, dans les conditions
prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
guerre.<br />
En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du
militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté
dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C. Elle est reprise
pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans
pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie A ou B.
Le militaire ou l'ancien militaire peut être nommé à un emploi réservé dans les
conditions prévues au titre IV du livre II du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre.