From e56ab76d9536851c2b2033649a58dbc9453ba7ad Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202005-270=20du=2024=20mars=20200?= =?UTF-8?q?5=20portant=20statut=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20militaires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000808186 NOR: DEFX0400144L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml --- .../chapitre_ix/section_1/article_l4139-2.md | 90 ++++++++++--------- .../chapitre_ix/section_1/article_l4139-3.md | 23 ++--- 2 files changed, 56 insertions(+), 57 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/article_l4139-2.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/article_l4139-2.md index 59bba02cad..b7750c1ed7 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/article_l4139-2.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/article_l4139-2.md @@ -1,53 +1,59 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-30 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030949264 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/92/LEGIARTI000030949264.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038031092 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/10/LEGIARTI000038031092.xml --- ###### Article L4139-2 -I.-Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté peut, sur -demande agréée, après un stage probatoire, être détaché, dans les conditions -prévues par décret en Conseil d'Etat, pour occuper des emplois vacants et -correspondant à ses qualifications au sein des administrations de l'Etat, des -collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des -établissements publics à caractère administratif, nonobstant les règles de -recrutement pour ces emplois.
+I.-Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté définies par +décret en Conseil d'Etat peut, sur demande agréée par l'autorité compétente, +être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaire civil relevant +d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un +établissement public, nonobstant les dispositions relatives au recrutement +prévues par le statut particulier dont relève ce corps ou cadre d'emplois.
-Les contingents annuels de ces emplois sont fixés par voie réglementaire pour -chaque administration de l'Etat et pour chaque catégorie de collectivité -territoriale ou établissement public administratif, compte tenu des possibilités -d'accueil.
+Le détachement est prononcé pour une période initiale renouvelable.
-Après un an de détachement, le militaire peut demander, dans les conditions -fixées par décret en Conseil d'Etat, son intégration ou sa titularisation dans -le corps ou le cadre d'emploi dont relève l'emploi considéré, sous réserve de la -vérification de son aptitude. Pour l'intégration ou la titularisation dans un -corps enseignant, la durée du détachement est portée à deux ans. La période -initiale de détachement peut être prolongée pour une période de même durée.
- -Le militaire du rang détaché dans un corps ou un cadre d'emplois depuis deux ans -en application de l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 -portant droits et obligations des fonctionnaires peut demander son intégration -dans ce corps ou ce cadre d'emplois dans les conditions prévues au troisième -alinéa du présent I.
- -En cas d'intégration ou de titularisation, l'intéressé est reclassé à un échelon -comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu -dans le corps d'origine.
- -II.-Le militaire servant en vertu d'un contrat bénéficie d'une prorogation de -droit de son contrat jusqu'à la fin de son détachement et de son renouvellement +Le militaire servant en vertu d'un contrat bénéficie d'une prorogation de droit +de son contrat jusqu'à la fin de son détachement et de son renouvellement éventuel, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l'article L. 4139-16.
-III.-La condition de nationalité fixée au 1° de l'article 5 de la loi n° 83-634 -du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n'est pas -opposable aux militaires ayant servi à titre de non-nationaux pendant une durée -fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, ceux-ci n'ont pas accès aux -emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la -souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à -l'exercice de prérogatives de puissance publique. +A l'issue de la période de détachement, le militaire peut être intégré dans le +corps ou le cadre d'emplois d'accueil.
+ +II.-Ces corps et cadres d'emplois sont également accessibles, sur demande agréée +par l'autorité compétente, aux anciens militaires qui remplissent les conditions +de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat, sous réserve +qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une radiation des cadres ou d'une résiliation +de contrat pour motif disciplinaire et à l'exclusion de ceux qui sont devenus +fonctionnaires civils.
+ +L'ancien militaire est nommé en qualité de stagiaire pour une période initiale +renouvelable dans les conditions prévues par les dispositions du statut +particulier du corps ou du cadre d'emplois d'accueil.
+ +A l'issue du stage, l'agent peut être titularisé dans le grade dans lequel il a +été nommé stagiaire.
+ +III.-Les modalités d'application du I et du II, en particulier les modalités +d'assimilation des services militaires du militaire ou de l'ancien militaire à +des services effectifs accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'intégration, +sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +IV.-Les contingents annuels des emplois ouverts sont fixés par arrêté de chaque +ministre pour sa propre administration et, pour les collectivités territoriales +et les établissements publics, par les autorités compétentes de ces +collectivités et établissements.
+ +V.-La condition de nationalité fixée au 1° de l'article 5 de la loi n° 83-634 du +13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n'est pas +opposable aux militaires ou anciens militaires ayant servi à titre étranger +pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, ceux-ci n'ont +pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de +l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou +indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/article_l4139-3.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/article_l4139-3.md index 15456f2c69..3689509b03 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/article_l4139-3.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_1/article_l4139-3.md @@ -1,21 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-15 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037200761 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/07/LEGIARTI000037200761.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038031097 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/10/LEGIARTI000038031097.xml --- ###### Article L4139-3 -Le militaire, à l'exception du militaire commissionné, peut se porter candidat -pour l'accès aux emplois réservés, sur demande agréée, dans les conditions -prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de -guerre.
- -En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du -militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté -dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C. Elle est reprise -pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans -pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie A ou B. +Le militaire ou l'ancien militaire peut être nommé à un emploi réservé dans les +conditions prévues au titre IV du livre II du code des pensions militaires +d'invalidité et des victimes de guerre.