Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code général des collectivités territoriales. Abrogation des textes suivants : loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ; loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements ; loi du 14 septembre 1791 portant institution de la force publique ; décret de la convention nationale du 27 pluviôse an II relatif au pavillon national ; loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ; loi du 29 mars 1806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements militaires ; décret impérial du 18 septembre 1811 portant création d'un corps de sapeurs-pompiers pour la ville de Paris ; ordonnance du 6 juin 1814 relative à l'organisation du dépôt des cartes et plans de la marine ; loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ; loi du 9 mars 1831 sur la formation de la légion étrangère ; ordonnance du Roi du 10 mars 1831 relative à la formation de la légion étrangère ; loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre ;loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires ; loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ; loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite ; loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège ; loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électrosémaphoriques ; loi du 5 juillet 1920 autorisant le ministre de la guerre à former un régiment de cavalerie étrangère, d'artillerie étrangère et un bataillon du génie étranger ; loi du 31 janvier 1921 relative à la séparation des services de la trésorerie et de la poste aux armées ; décret du 20 octobre 1923 rendant applicable à la Guadeloupe et dans ses dépendances la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; décret du 9 octobre 1925 rendant applicable à la Martinique la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ; loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ; loi du 11 juillet 1933 concernant la dét rmination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation ; loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ; loi du 2 juillet 1934 sur l'organisation générale de l'armée de l'air ; décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ; loi du 11 août 1936 relative à la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ; loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; décret du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille ; décret du 9 septembre 1939 tendant à faciliter la trésorerie des entreprises dont les stocks ont fait l'objet de réquisitions ; 38° Le décret du 16 juin 1940 modifiant la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi n° 101 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive ; loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales ; loi n° 54-731 du 17 juillet 1954 sur l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ; ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ; ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat des armées ; loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale ; loi n° 63-670 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ; loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ; loi n° 67-1102 du 20 décembre 1967 relative aux troupes de marine et à l'administration de l'armée dans les départements et les territoires d'outre-mer ; loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national ; loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ; loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à bases de toxines ; ordonnance n° 77-1103 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense ; loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs ; loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ; loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel ; loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale. Modification de la loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 : modification de l'article 2. Modification du décret du 22 janvier 1852 portant application aux colonies de diverses lois de métropole : modification de l'article 1er. Modification du décret du 6 décembre 1938 relatif aux réquisitions militaires outre-mer : modification de l'article 3. Modification du décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 : modification de l'article 36. Modification du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres de substances explosives : abrogation des articles 1er, 2, 6, 6-1 et 7. Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 1er. Modification du décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer : abrogation des articles 1er à 10. Modification de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : abrogation des articles 32 à 37. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : modification de l'article 63. Modification du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées : modification des articles 3, 8, 14. Ordonnandce ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000238564 NOR: DEFX0400190R Ancien identifiant: 1OR0041374 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/85/JORFTEXT000000238564.xml
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947a7cbfcc
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120660
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### PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
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- [LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE](livre_ier)
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- [LIVRE II : LES FORCES ARMÉES](livre_ii)
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- [LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS](livre_iv)
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- [LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_v)
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partie_legislative/partie_3/livre_ier/README.md
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9
partie_legislative/partie_3/livre_ier/README.md
Normal file
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||||
Date de début: 2007-03-30
|
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006137714
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#### LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE
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- [TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES](titre_ii)
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partie_legislative/partie_3/livre_ier/titre_ii/README.md
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9
partie_legislative/partie_3/livre_ier/titre_ii/README.md
Normal file
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@ -0,0 +1,9 @@
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||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006151506
|
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##### TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES
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- [Chapitre V : Organismes d'enquêtes techniques](chapitre_v)
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@ -0,0 +1,11 @@
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||||
Date de début: 2007-03-30
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||||
Date de fin: 2014-07-12
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Identifiant: LEGISCTA000006166955
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###### Chapitre V : Organismes d'enquêtes techniques
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- [Article L3125-1](article_l3125-1.md)
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- [Article L3125-2](article_l3125-2.md)
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||||
- [Article L3125-3](article_l3125-3.md)
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@ -0,0 +1,24 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-30
|
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Date de fin: 2014-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540190
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3125L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540190.xml
|
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||||
###### Article L3125-1
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Les dispositions du titre III de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à
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la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes
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techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de
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||||
produits chimiques sont applicables aux enquêtes techniques relatives aux
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||||
événements de mer affectant les bâtiments des forces armées quel que soit
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||||
l'endroit où ils se trouvent et aux accidents ou incidents de transport
|
||||
terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la
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défense.<br />
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||||
Les attributions du ministre chargé des transports et des organismes permanents
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spécialisés sont exercées respectivement par le ministre de la défense et par
|
||||
des organismes militaires spécialisés.
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@ -0,0 +1,25 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2014-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540191
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3125L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540191.xml
|
||||
---
|
||||
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###### Article L3125-2
|
||||
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||||
Les dispositions des I, II et III de l'article L. 711-1 et celles des articles
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||||
L. 711-2 à L. 741-3 du code de l'aviation civile sont applicables à l'enquête
|
||||
technique relative à un accident ou un incident survenu à un aéronef conçu
|
||||
exclusivement à usage militaire ou exploité en circulation aérienne militaire ou
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à un aéronef qui n'est pas inscrit au registre d'immatriculation de l'aviation
|
||||
civile.<br />
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||||
Pour l'application des articles L. 711-2, L. 711-3 et L. 731-1 du même code, les
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||||
attributions du ministre chargé de l'aviation civile, des agents appartenant aux
|
||||
corps techniques de l'aviation civile et des autorités administratives chargées
|
||||
de la sécurité de l'aviation civile sont exercées respectivement par le ministre
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de la défense, les agents commissionnés ou agréés et les organismes militaires
|
||||
ou civils chargés de la sécurité aérienne.
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2014-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540192
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3125L00XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540192.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L3125-3
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||||
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||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
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||||
chapitre.
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2007-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540228
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3531L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540228.xml
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2009-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540229
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3531L00XX1B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540229.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3531-1
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||||
|
||||
Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 3211-1, L. 3211-2 et
|
||||
L. 3421-1 à L. 3422-7.
|
||||
Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3125-2,
|
||||
L. 3125-3, L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.
|
||||
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@ -1,14 +1,15 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2007-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540230
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3541L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540230.xml
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2014-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540231
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3541L00XX1B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540231.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3541-1
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||||
|
||||
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L.
|
||||
3211-1, L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7.
|
||||
3125-1, L. 3125-2, L. 3125-3, L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du
|
||||
code de la défense.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2007-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540233
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3551L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540233.xml
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2009-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540234
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3551L00XX1B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540234.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3551-1
|
||||
|
||||
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 3211-1,
|
||||
L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7.
|
||||
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 3125-1,
|
||||
L. 3125-2, L. 3125-3, L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de
|
||||
la défense.
|
||||
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|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2007-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540235
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3561L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540235.xml
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2009-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540236
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3561L00XX1B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540236.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3561-1
|
||||
|
||||
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 3211-1,
|
||||
L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7.
|
||||
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 3125-1,
|
||||
L. 3125-2, L. 3125-3, L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de
|
||||
la défense.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2007-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540237
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3571L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540237.xml
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2009-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540238
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3571L00XX1B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540238.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3571-1
|
||||
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||||
Sous réserve des stipulations du traité de l'Antarctique publié par le décret n°
|
||||
Sous réserve des dispositions du traité de l'Antarctique publié par le décret n°
|
||||
61-1300 du 30 novembre 1961, sont applicables aux Terres australes et
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antarctiques françaises les dispositions des articles L. 3211-1, L. 3211-2 et L.
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3421-1 à L. 3422-7.
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antarctiques françaises les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3125-2, L.
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3125-3, L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense.
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