LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Cette loi instaure par quatre titres, la réserve militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire, puis le service de défense et des dispositions particulières. TITRE 1 : Concernant la réserve militaire : la loi explique l'objet de la réserve : renforcer les capacités des forces armées, entretenir l'esprit de défense et contribuer au maintien du lien entre la nation et les forces armées. Puis il est précisé sa composition entre la réserve opérationnelle ( volontaire et anciens militaires) et la réserve citoyenne ( réservistes , associations…). Donnant ensuite les conditions d'admission, la loi précise l'enseignement suivi, leur accession, les limites d'âge, le moment d'application de la qualité de militaire, les cas particuliers des hommes ayant reçu l'honorariat. Puis il est précisé les engagements dans la réserve operationnelle. Tout d'abord leur entrainement et leur rôle,puis, les hommes utilisés, la durée de leur activité et leurs rapports avec le monde du travail. Concernant leur disponibilité, il est précisé leur obligation selon les cas ( volontaires et anciens militaires) et selon toutes les circonstances ( cf ordonnance du 7 janvier 1959) et article 18 de la loi 99894 du 22 octobre 1999. En ce qui concerne la reserve citoyenne , il est précisé son but , sa composition, la possibilité de faire appel à cette réserve afin de les affecter à la reserve opérationnelle ( sous condition), les rémunérations et les régimes de sécurité sociale selon les cas entre les deux types de réserve. Il est expliqué la situation pour les morts et les prisonniers. Il est décrit les rapports pour les contrats de travail et la protection dont bénificie les réservistes, les fonctionnaires et les agents contractuels. TITRE 2 : Visant le conseil supérieur de la reserve milaire, il est précisé son but, sa composition, le mandat de ses membres. TITRE 3 : Visant le service de défense, il est précisé son but ( assurer la continuité de l'action du gouvernement et de l'administration dont les activités contribuent à la défense), les personnes concernées, sa mise en œuvre. TITRE 4 : Il s'agit des dispositions pénales ( pour les insoumis, les déserteurs, le refus d'obeissance, les cas d'abandon de poste). Il est ensuite précisé les protections de carrière professionnelle des personnes effectuant ses réserves. Puis la loi précise les modifications de textes et code en vigueur afin d'organiser sa réserve. Enfin le statut genéral des militaires est modifié en conséquence ainsi que la liste des spécialistes dont la réserve a besoin. Il est créée un journée nationale du reserviste. Cette loi s'applique à l'exception de quelques articles pour la nouvelle-calédonie, la polynésie francaise, Wallis et futuna et la collectivité territoriale de mayotte. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000579308 NOR: DEFX9800173L Ancien identifiant: 1LS999894 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/93/JORFTEXT000000579308.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120662
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### PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
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- [LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES](livre_ier)
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||||
- [LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE](livre_ii)
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partie_legislative/partie_4/livre_ii/README.md
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@ -0,0 +1,15 @@
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|||
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|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006137722
|
||||
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#### LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
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||||
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES](titre_ier)
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- [TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE](titre_ii)
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||||
- [TITRE III : DISPONIBILITÉ](titre_iii)
|
||||
- [TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE](titre_iv)
|
||||
- [TITRE V : DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES](titre_v)
|
||||
- [TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE](titre_vi)
|
||||
- [TITRE VII : DISPOSITIONS PÉNALES](titre_vii)
|
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partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ier/README.md
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partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ier/README.md
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@ -0,0 +1,9 @@
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|||
---
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006151520
|
||||
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||||
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||||
##### TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
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||||
|
||||
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
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|
@ -0,0 +1,16 @@
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|||
---
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006166986
|
||||
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||||
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||||
###### Chapitre unique
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||||
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||||
- [Article L4211-1](article_l4211-1.md)
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||||
- [Article L4211-2](article_l4211-2.md)
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||||
- [Article L4211-3](article_l4211-3.md)
|
||||
- [Article L4211-4](article_l4211-4.md)
|
||||
- [Article L4211-5](article_l4211-5.md)
|
||||
- [Article L4211-6](article_l4211-6.md)
|
||||
- [Article L4211-7](article_l4211-7.md)
|
||||
- [Article L4211-8](article_l4211-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2015-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540359
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4211L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540359.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L4211-1
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||||
|
||||
I.-Les citoyens concourent à la défense de la nation. Ce devoir peut s'exercer
|
||||
par une participation à des activités militaires dans la réserve.<br />
|
||||
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||||
II.-La réserve militaire s'inscrit dans un parcours citoyen qui débute avec
|
||||
l'enseignement de défense et qui se poursuit avec la participation au
|
||||
recensement, l'appel de préparation à la défense, la période militaire
|
||||
d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et le volontariat. Ce
|
||||
parcours continu permet à tout Français et à toute Française d'exercer son droit
|
||||
à contribuer à la défense de la nation.<br />
|
||||
|
||||
III.-La réserve militaire a pour objet de renforcer les capacités des forces
|
||||
armées dont elle est une des composantes pour la protection du territoire
|
||||
national, comme dans le cadre des opérations extérieures, d'entretenir l'esprit
|
||||
de défense et de contribuer au maintien du lien entre la nation et ses forces
|
||||
armées. Elle est constituée :<br />
|
||||
|
||||
1° D'une réserve opérationnelle comprenant :<br />
|
||||
|
||||
a) Les volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve
|
||||
opérationnelle auprès de l'autorité militaire ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'une réserve citoyenne comprenant les volontaires agréés mentionnés à
|
||||
l'article L. 4241-2.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les réservistes et leurs associations, les associations d'anciens militaires
|
||||
ainsi que les associations dont les activités contribuent à la promotion de la
|
||||
défense nationale constituent les relais essentiels du renforcement du lien
|
||||
entre la nation et ses forces armées. Ils ont droit à sa reconnaissance pour
|
||||
leur engagement à son service et peuvent bénéficier de son soutien.<br />
|
||||
|
||||
A l'égard des associations, cette reconnaissance peut s'exprimer par
|
||||
l'attribution de la qualité de " partenaire de la réserve citoyenne " pour une
|
||||
durée déterminée.<br />
|
||||
|
||||
L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en oeuvre des dispositions du
|
||||
présent livre, notamment en signant une convention avec le ministre de la
|
||||
défense, peut se voir attribuer la qualité de " partenaire de la défense
|
||||
nationale ".
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2023-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540360
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4211L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540360.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4211-2
|
||||
|
||||
Pour être admis dans la réserve, il faut :<br />
|
||||
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||||
1° Etre de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger
|
||||
volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ;<br />
|
||||
|
||||
2° Etre âgé de dix-sept ans au moins ;<br />
|
||||
|
||||
3° Etre en règle au regard des obligations du service national ;<br />
|
||||
|
||||
4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à
|
||||
l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à
|
||||
la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles
|
||||
L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540361
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4211L00XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540361.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4211-3
|
||||
|
||||
Conformément à l'article L. 114-1 du livre Ier du code du service national,
|
||||
l'organisation générale de la réserve fait l'objet d'un enseignement obligatoire
|
||||
dans le cadre de l'enseignement de l'esprit de défense et des programmes des
|
||||
établissements d'enseignement du second degré des premier et second cycles.<br />
|
||||
|
||||
Un rappel de cet enseignement est effectué à l'occasion de l'appel de
|
||||
préparation à la défense.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540362
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4211L00XX4A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540362.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4211-4
|
||||
|
||||
Les volontaires sont admis dans la réserve, directement ou à l'issue d'une
|
||||
période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense, en qualité
|
||||
de militaire du rang, de sous-officier ou officier marinier, d'aspirant,
|
||||
d'officier ou de personnel assimilé. Les militaires rendus à la vie civile
|
||||
conservent le grade qu'ils détenaient en activité.<br />
|
||||
|
||||
L'un des objets de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la
|
||||
défense est de pourvoir au recrutement de la réserve et, pour ce faire, elle est
|
||||
ouverte à tout citoyen volontaire pour servir dans ce cadre dans les conditions
|
||||
prévues par le présent livre.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540363
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4211L00XX5A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540363.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4211-5
|
||||
|
||||
Ont la qualité de militaires les réservistes quand ils exercent une activité
|
||||
pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la
|
||||
réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540364
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4211L00XX6A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540364.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4211-6
|
||||
|
||||
En dehors des activités de service mentionnées à l'article L. 4211-5, tout
|
||||
réserviste ou ancien réserviste qui a obtenu l'honorariat peut être admis à
|
||||
participer bénévolement à des activités définies ou agréées par l'autorité
|
||||
militaire, parmi lesquelles figurent des actions destinées à renforcer le lien
|
||||
entre la nation et son armée. Il est alors collaborateur bénévole du service
|
||||
public. Il est soumis à l'obligation d'obéissance hiérarchique et de discrétion
|
||||
pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance au
|
||||
titre de ces activités.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2023-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540365
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4211L00XX7A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540365.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4211-7
|
||||
|
||||
Aucun établissement ou organisme de formation public ou privé ne peut prendre de
|
||||
mesure préjudiciable à l'accomplissement normal du cursus de formation entrepris
|
||||
par un étudiant ou un stagiaire en raison des absences qui résultent soit d'une
|
||||
activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, soit
|
||||
d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de
|
||||
disponibilité.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540366
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4211L00XX8A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540366.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4211-8
|
||||
|
||||
Il est institué une journée nationale du réserviste.
|
9
partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ii/README.md
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9
partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ii/README.md
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|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006151521
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE
|
||||
|
||||
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006166987
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre unique
|
||||
|
||||
- [Article L4221-1](article_l4221-1.md)
|
||||
- [Article L4221-2](article_l4221-2.md)
|
||||
- [Article L4221-3](article_l4221-3.md)
|
||||
- [Article L4221-4](article_l4221-4.md)
|
||||
- [Article L4221-5](article_l4221-5.md)
|
||||
- [Article L4221-6](article_l4221-6.md)
|
||||
- [Article L4221-7](article_l4221-7.md)
|
||||
- [Article L4221-8](article_l4221-8.md)
|
||||
- [Article L4221-9](article_l4221-9.md)
|
||||
- [Article L4221-10](article_l4221-10.md)
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2008-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540367
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4221L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540367.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4221-1
|
||||
|
||||
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit
|
||||
pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue :<br />
|
||||
|
||||
1° De recevoir une formation ou de suivre un entraînement ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'apporter un renfort temporaire aux forces armées, en particulier pour la
|
||||
protection du territoire national et dans le cadre des opérations conduites en
|
||||
dehors du territoire national ;<br />
|
||||
|
||||
3° De dispenser un enseignement de défense ;<br />
|
||||
|
||||
4° De participer aux actions civilo-militaires, destinées à faciliter
|
||||
l'interaction des forces opérationnelles avec leur environnement civil ;<br />
|
||||
|
||||
5° De servir auprès d'une entreprise dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||
4221-7 à L. 4221-9.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat peut comporter, en outre, une clause de réactivité permettant à
|
||||
l'autorité compétente de faire appel aux réservistes dans les conditions prévues
|
||||
au troisième alinéa de l'article L. 4221-4.<br />
|
||||
|
||||
Cette clause est soumise à l'accord de l'employeur.<br />
|
||||
|
||||
Ces missions peuvent s'exercer en dehors du territoire national.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540376
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4221L01XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540376.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4221-10
|
||||
|
||||
Les conditions de souscription, d'exécution et de résiliation des engagements à
|
||||
servir dans la réserve opérationnelle, les conditions de radiation, les
|
||||
modalités d'accès et d'avancement aux différents grades et les règles relatives
|
||||
à l'honorariat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540368
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4221L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540368.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4221-2
|
||||
|
||||
Les limites d'âge des réservistes de la réserve opérationnelle sont celles des
|
||||
cadres d'active définies par le statut général des militaires augmentées de cinq
|
||||
ans. Pour les militaires du rang, la limite d'âge est de cinquante ans.<br />
|
||||
|
||||
Le réserviste doit posséder l'ensemble des aptitudes requises pour servir dans
|
||||
la réserve opérationnelle.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2012-03-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540369
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4221L00XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540369.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4221-3
|
||||
|
||||
Les forces armées peuvent avoir recours à des spécialistes volontaires pour
|
||||
exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification
|
||||
professionnelle civile, sans formation militaire spécifique.<br />
|
||||
|
||||
Le grade attaché à l'exercice de cette fonction de spécialiste dans la réserve
|
||||
opérationnelle est conféré par arrêté du ministre de la défense. Il ne donne pas
|
||||
droit à l'exercice du commandement hors du cadre de la fonction exercée.
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2009-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540370
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4221L00XX4A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540370.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4221-4
|
||||
|
||||
Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve
|
||||
opérationnelle pendant son temps de travail doit prévenir l'employeur de son
|
||||
absence un mois au moins avant le début de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent cinq
|
||||
jours par année civile, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son
|
||||
employeur, sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5. Si l'employeur
|
||||
oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé
|
||||
ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception
|
||||
de la demande.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre de la défense peut, par arrêté
|
||||
pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire appel, sous
|
||||
un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit un contrat
|
||||
comportant la clause de réactivité prévue à l'article L. 4221-1. Ce délai peut
|
||||
être réduit avec l'accord de l'employeur.<br />
|
||||
|
||||
Des mesures tendant à faciliter, au-delà des obligations prévues par le présent
|
||||
livre, l'engagement, l'activité et la réactivité dans la réserve peuvent
|
||||
résulter du contrat de travail, de clauses particulières de l'engagement à
|
||||
servir dans la réserve opérationnelle ayant reçu l'accord de l'employeur, des
|
||||
conventions ou accords collectifs de travail, ou des conventions conclues entre
|
||||
l'employeur et le ministre de la défense.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540371
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4221L00XX5A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540371.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4221-5
|
||||
|
||||
Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste
|
||||
pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve
|
||||
opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette
|
||||
absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de
|
||||
la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 950-1 du code du
|
||||
travail.<br />
|
||||
|
||||
Le réserviste qui suit une formation au titre de l'article L. 900-2 du même code
|
||||
durant ses activités dans la réserve opérationnelle n'est pas tenu de solliciter
|
||||
l'accord préalable mentionné à l'article L. 4221-4.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540372
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4221L00XX6A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540372.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4221-6
|
||||
|
||||
La durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la
|
||||
réserve opérationnelle est déterminée, selon des modalités fixées par décret,
|
||||
conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste, dans la limite
|
||||
de trente jours par année civile sous réserve des dispositions du titre III du
|
||||
présent livre. Cette limite peut être augmentée dans des conditions et selon des
|
||||
modalités fixées par décret, dans la limite, par année civile, de soixante jours
|
||||
pour répondre aux besoins des armées, de cent cinquante jours en cas de
|
||||
nécessité liée à l'emploi des forces et de deux cent dix jours pour les emplois
|
||||
présentant un intérêt de portée nationale ou internationale.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540373
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4221L00XX7A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540373.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4221-7
|
||||
|
||||
Des volontaires peuvent servir, au titre d'un engagement à servir dans la
|
||||
réserve opérationnelle, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise
|
||||
qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations
|
||||
d'exportation relevant du domaine de la défense.<br />
|
||||
|
||||
Ces volontaires sont soumis à l'exercice du pouvoir hiérarchique.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2009-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540374
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4221L00XX8A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540374.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4221-8
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 4221-7, une convention est conclue entre
|
||||
l'Etat et l'entreprise concernée. Elle détermine notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Les conditions de recrutement et d'exercice des fonctions des réservistes
|
||||
dans le respect du présent livre ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conditions de l'exercice de la tutelle technique de l'entreprise sur les
|
||||
réservistes ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les modalités selon lesquelles la solde versée aux réservistes est remboursée
|
||||
au ministère de la défense.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540375
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4221L00XX9A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540375.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4221-9
|
||||
|
||||
La convention peut prévoir des durées d'activité supérieures à celles prévues à
|
||||
l'article L. 4221-6. Les stipulations de la convention ne peuvent faire obstacle
|
||||
à l'application du titre III du présent livre.
|
9
partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_iii/README.md
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9
partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_iii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006151522
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE III : DISPONIBILITÉ
|
||||
|
||||
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006166988
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre unique
|
||||
|
||||
- [Article L4231-1](article_l4231-1.md)
|
||||
- [Article L4231-2](article_l4231-2.md)
|
||||
- [Article L4231-3](article_l4231-3.md)
|
||||
- [Article L4231-4](article_l4231-4.md)
|
||||
- [Article L4231-5](article_l4231-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2023-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540377
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4231L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540377.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4231-1
|
||||
|
||||
Sont soumis à l'obligation de disponibilité :<br />
|
||||
|
||||
1° Les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la
|
||||
réserve opérationnelle ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont
|
||||
accompli un volontariat dans les armées, dans la limite de cinq ans à compter de
|
||||
la fin de leur lien au service.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2023-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540378
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4231L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540378.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4231-2
|
||||
|
||||
Les anciens militaires mentionnés à l'article L. 4231-1 peuvent être convoqués,
|
||||
afin de contrôler leur aptitude, pour une durée qui ne peut excéder un total de
|
||||
cinq jours sur une durée de cinq ans.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2015-07-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540379
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4231L00XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540379.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4231-3
|
||||
|
||||
Les personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont tenues de répondre,
|
||||
dans les circonstances prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5, aux ordres
|
||||
d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir
|
||||
au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2023-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540380
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4231L00XX4A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540380.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4231-4
|
||||
|
||||
En cas d'application de l'article L. 1111-2, l'appel ou le maintien en activité
|
||||
de tout ou partie des réservistes soumis à l'obligation de disponibilité peut
|
||||
être décidé par décret en conseil des ministres.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2009-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540381
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4231L00XX5A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540381.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4231-5
|
||||
|
||||
En cas de troubles graves ou de menaces de troubles graves à l'ordre public, le
|
||||
ministre de la défense peut être autorisé par décret à faire appel, pour une
|
||||
durée déterminée, à tout ou partie des réservistes de la gendarmerie nationale
|
||||
soumis à l'obligation de disponibilité.
|
9
partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_iv/README.md
Normal file
9
partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_iv/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006151523
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE
|
||||
|
||||
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006166989
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre unique
|
||||
|
||||
- [Article L4241-1](article_l4241-1.md)
|
||||
- [Article L4241-2](article_l4241-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540382
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4241L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540382.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4241-1
|
||||
|
||||
La réserve citoyenne a pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de
|
||||
renforcer le lien entre la nation et ses forces armées.<br />
|
||||
|
||||
En fonction des besoins des forces armées, l'autorité militaire peut faire appel
|
||||
aux volontaires de la réserve citoyenne pour, avec leur accord, les affecter
|
||||
dans la réserve opérationnelle. Les intéressés souscrivent alors un engagement à
|
||||
servir dans la réserve opérationnelle.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2015-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540383
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4241L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540383.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4241-2
|
||||
|
||||
La réserve citoyenne est composée de volontaires agréés par l'autorité militaire
|
||||
en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les
|
||||
questions relevant de la défense nationale.
|
9
partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_v/README.md
Normal file
9
partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_v/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006151524
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE V : DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES
|
||||
|
||||
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006166990
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre unique
|
||||
|
||||
- [Article L4251-1](article_l4251-1.md)
|
||||
- [Article L4251-2](article_l4251-2.md)
|
||||
- [Article L4251-3](article_l4251-3.md)
|
||||
- [Article L4251-4](article_l4251-4.md)
|
||||
- [Article L4251-5](article_l4251-5.md)
|
||||
- [Article L4251-6](article_l4251-6.md)
|
||||
- [Article L4251-7](article_l4251-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540384
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4251L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540384.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4251-1
|
||||
|
||||
Les réservistes, quand ils exercent une activité au titre de leur engagement
|
||||
dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité, bénéficient de
|
||||
la solde et des accessoires qui s'y attachent dans les mêmes conditions que les
|
||||
militaires professionnels.<br />
|
||||
|
||||
Les réservistes exerçant une activité au titre de leur engagement dans la
|
||||
réserve opérationnelle peuvent, en outre, bénéficier d'une prime de fidélité
|
||||
ainsi que d'autres mesures d'encouragement dans les conditions fixées par
|
||||
décret. Le montant de la prime de fidélité est le même quel que soit le grade.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540385
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4251L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540385.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4251-2
|
||||
|
||||
Pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle, l'intéressé
|
||||
bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances
|
||||
maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions prévues à l'article
|
||||
L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il
|
||||
relève en dehors de son service dans la réserve.<br />
|
||||
|
||||
Dans les situations prévues à l'article L. 4251-3, le délai mentionné à
|
||||
l'article L. 161-8 de ce même code n'est opposable ni à l'intéressé ni à ses
|
||||
ayants droit.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540386
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4251L00XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540386.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4251-3
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||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4221-6, en cas de disparition,
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||||
d'enlèvement ou s'ils sont faits prisonniers pendant qu'ils exercent une
|
||||
activité dans la réserve opérationnelle, les réservistes conservent leur qualité
|
||||
de militaire jusqu'à leur réapparition ou leur libération, jusqu'au jugement
|
||||
déclaratif d'absence ou l'établissement officiel de leur décès.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540387
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4251L00XX4A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540387.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4251-4
|
||||
|
||||
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire
|
||||
ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un réserviste en raison des absences
|
||||
résultant de l'application des dispositions du présent Livre.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540388
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4251L00XX5A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540388.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4251-5
|
||||
|
||||
Le contrat de travail du salarié exerçant une activité dans la réserve
|
||||
opérationnelle pendant son temps de travail est suspendu pendant la période en
|
||||
cause.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif
|
||||
pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté,
|
||||
d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2016-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540389
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4251L00XX6A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540389.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4251-6
|
||||
|
||||
Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans
|
||||
la réserve opérationnelle, il est placé :<br />
|
||||
|
||||
1° En position d'accomplissement du service national et des activités dans la
|
||||
réserve opérationnelle, lorsque la durée de ses activités dans la réserve est
|
||||
inférieure ou égale à trente jours par année civile ;<br />
|
||||
|
||||
2° En position de détachement pour la période excédant cette durée.<br />
|
||||
|
||||
La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540390
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4251L00XX7A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540390.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4251-7
|
||||
|
||||
Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du
|
||||
service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'Etat, lorsque la
|
||||
responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage
|
||||
subi, suivant les règles du droit commun.
|
9
partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_vi/README.md
Normal file
9
partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_vi/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006151525
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE
|
||||
|
||||
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006166991
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre unique
|
||||
|
||||
- [Article L4261-1](article_l4261-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540391
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4261L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540391.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4261-1
|
||||
|
||||
Le Conseil supérieur de la réserve militaire est chargé d'émettre des avis et
|
||||
des recommandations dans le domaine de la politique des réserves.<br />
|
||||
|
||||
La composition, l'organisation, le fonctionnement et les modalités de
|
||||
désignation des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire sont fixés
|
||||
par décret.
|
9
partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_vii/README.md
Normal file
9
partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_vii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006151526
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE VII : DISPOSITIONS PÉNALES
|
||||
|
||||
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006166992
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre unique
|
||||
|
||||
- [Article L4271-1](article_l4271-1.md)
|
||||
- [Article L4271-2](article_l4271-2.md)
|
||||
- [Article L4271-3](article_l4271-3.md)
|
||||
- [Article L4271-4](article_l4271-4.md)
|
||||
- [Article L4271-5](article_l4271-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2011-07-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540392
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4271L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540392.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4271-1
|
||||
|
||||
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des
|
||||
articles L. 2151-4, L. 4231-4 et L. 4231-5 par ordre d'appel individuel ou
|
||||
collectif, de ne pas se présenter, hors le cas de force majeure, à la
|
||||
destination et dans les délais fixés, constitue un acte d'insoumission passible
|
||||
des peines prévues à l'article L. 321-1 du code de justice militaire.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2011-07-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540393
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4271L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540393.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4271-2
|
||||
|
||||
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des
|
||||
articles L. 2151-4, L. 4231-4 et L. 4231-5, de s'absenter sans autorisation ou
|
||||
de ne pas rejoindre le poste auquel elle a été affectée à l'issue d'une absence
|
||||
régulièrement autorisée, constitue, à l'expiration des délais de grâce prévus
|
||||
aux articles L. 321-2 à L. 321-17 du code de justice militaire, un acte de
|
||||
désertion passible des peines prévues à ces mêmes articles.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2008-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540394
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4271L00XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540394.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4271-3
|
||||
|
||||
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des
|
||||
articles L. 2151-4, L. 4321-4 et L. 4321-5, de refuser d'obéir ou, hors le cas
|
||||
de force majeure, de ne pas exécuter l'ordre reçu de ceux qui avaient qualité
|
||||
pour le donner, constitue une infraction passible des peines prévues aux
|
||||
articles L. 323-6 et L. 323-7 du code de justice militaire.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2011-07-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540395
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4271L00XX4A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540395.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4271-4
|
||||
|
||||
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des
|
||||
articles L. 2151-4, L. 4231-4 et L. 4231-5, de s'être irrégulièrement absentée
|
||||
du poste auquel elle a été appelée à servir, constitue un abandon de poste
|
||||
passible des peines prévues à l'article L. 324-4 du code de justice militaire.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2011-07-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540396
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4271L00XX5A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540396.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4271-5
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 211-13, L. 212-36 et L. 267-2 du code de
|
||||
justice militaire relatives au mode d'extinction de l'action publique et au
|
||||
régime de la prescription des peines sont applicables aux personnes appelées ou
|
||||
maintenues à l'activité en application des articles L. 2151-4, L. 4231-4 et L.
|
||||
4231-5.
|
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