Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959 RELATIF AUX CONDITIONS DE REPARTITION DES RESSOURCES INDUSTRIELLES DANS LES CIRCONSTANCES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 07-01-1959 NO 147 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851578
Ancien identifiant: 1DX9591565
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/15/JORFTEXT000000851578.xml
This commit is contained in:
République française 2007-04-24 00:00:00 +02:00
parent 0cc0f8cb6c
commit b6e2c8d635
10 changed files with 180 additions and 1 deletions

View file

@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151856
##### TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
- [Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale](chapitre_ii)
- [Chapitre VI : Transports et hydrocarbures](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Alimentation, industrie et travaux](chapitre_vii)
- [Chapitre VI : Transports et hydrocarbures](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Renseignements et statistiques](chapitre_viii)

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182871
###### Section 2 : Industrie
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Répartition des ressources industrielles](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Commissariat général à la mobilisation industrielle](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193291
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R1337-13](article_r1337-13.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574570
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R013X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574570.xml
---
###### Article R1337-13
Le ministre chargé de l'industrie est habilité à prendre toutes décisions et
mesures nécessaires en vue de régler l'acquisition, le stockage, la circulation,
la distribution, la vente et l'utilisation sous toutes leurs formes des
ressources industrielles. Il peut, notamment, s'agissant de ces ressources :<br />
1° Prescrire toute déclaration qu'il juge utile ;<br />
2° Imposer, pour leur transfert amiable, toute interdiction et toute règle
d'enregistrement qu'il juge utiles, et notamment la tenue d'une comptabilité
particulière ;<br />
3e Obliger les producteurs et les négociants à les vendre à des acheteurs
déterminés, et réciproquement obliger les consommateurs à les acheter à des
fournisseurs déterminés ;<br />
4° En interdire ou, au contraire, en prescrire l'emploi pour certaines
fabrications ou certains usages, et plus généralement en régler les conditions
de transformation ou d'usage ;<br />
5° Ordonner la mise en vente sous son contrôle des stocks détenus par toute
personne, groupement ou entreprise ;<br />
6° Prononcer le transfert forcé soit en désignant immédiatement l'attributaire,
soit en procédant au préalable au blocage et à l'enlèvement.<br />
Il peut enfin prendre toutes décisions et mesures concernant la récupération et
le réemploi des déchets et vieilles matières susceptibles d'être réutilisés
directement ou après traitement.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193292
---
###### Sous-section 3 : Répartition des ressources industrielles
- [Article R1337-18](article_r1337-18.md)
- [Article R1337-19](article_r1337-19.md)
- [Article R1337-20](article_r1337-20.md)
- [Article R1337-21](article_r1337-21.md)
- [Article R1337-22](article_r1337-22.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574572
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R018X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574572.xml
---
###### Article R1337-18
Lorsque les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 rendent indispensables
le contrôle et la répartition de certaines ressources industrielles, ce contrôle
et cette répartition se font dans les conditions définies par la présente
sous-section.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006574573
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R019X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574573.xml
---
###### Article R1337-19
Les ressources industrielles prévues à l'article R. 1337-18 comprennent les
moyens énergétiques, les matières premières et les produits utilisés par
l'industrie ou l'artisanat ou livrés par eux à l'utilisation ou à la
consommation finale, directement ou par l'intermédiaire du commerce.<br />
La répartition peut s'exercer sur toutes les ressources industrielles se
trouvant sur le territoire de la métropole et des départements d'outre-mer,
quels que soient leur état, leur propriétaire ou leur détenteur. Sont
considérées comme se trouvant sur ce territoire les ressources industrielles
importées ayant fait l'objet d'une déclaration en douane pour la consommation
intérieure ou pour un régime suspensif autre que le transit direct à destination
de l'étranger.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574574
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R020X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574574.xml
---
###### Article R1337-20
Le Premier ministre arrête la hiérarchie des besoins à satisfaire ainsi que le
plan de répartition primaire préparé, en fonction de la hiérarchie ainsi
définie, par le ministre chargé de l'industrie.<br />
Conformément à ce plan, le ministre chargé de l'industrie fixe les contingents
destinés :<br />
1° D'une part, à certains consommateurs désignés individuellement en raison de
l'importance de leurs besoins ou de la nature de leur activité ;<br />
2° D'autre part, à des catégories de consommateurs groupés selon leur activité
ou leur situation géographique.<br />
Dans le second cas, les attributions individuelles à chaque consommateur sont
faites, le cas échéant, par voie de sous-répartition.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574575
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R021X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574575.xml
---
###### Article R1337-21
La sous-répartition est faite :<br />
1° Soit par le ministre chargé de l'industrie ou par le ministre de tutelle de
l'activité dont relèvent les consommateurs ;<br />
2° Soit par les services ou organismes désignés par le ministre chargé de
l'industrie, par le ministre de tutelle de l'activité considérée ou par leurs
délégués ;<br />
3° Soit par les chambres de commerce ou de métiers et de l'artisanat ;<br />
4° Soit, enfin, par des organisations professionnelles de ressort national ou
régional agréées par le ministre chargé de l'industrie ou par son délégué.<br />
Dans ce dernier cas, la compétence et les obligations des organisations
professionnelles s'étendent à l'ensemble des entreprises de la branche
d'activité en cause, qu'elles soient ou non adhérentes.<br />
Les opérations de sous-répartition peuvent donner lieu à remboursement
forfaitaire des frais qu'elles comportent. Les modalités de ce remboursement
sont fixées, en tant que de besoin, par arrêtés conjoints des ministres chargés
des finances et de l'industrie.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574576
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R022X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574576.xml
---
###### Article R1337-22
Toute personne chargée de préparer ou de mettre en oeuvre les mesures de
répartition ou de sous-répartition est astreinte au secret professionnel.