Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 SUR LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886937
Ancien identifiant: 1LX980572
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21 Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2009-08-01 Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006539713 Identifiant: LEGIARTI000020933063
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###### Article L1333-8 ###### Article L1333-8
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Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions
réglementaires afférentes sont constatées par les officiers et agents de police réglementaires afférentes sont constatées par les officiers et agents de police
judiciaire, les agents des services des douanes, les agents de la répression des judiciaire, les agents des services des douanes, les agents de la répression des
fraudes, le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de fraudes, le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre chargé de
l'industrie, les agents en charge de la métrologie légale. l'énergie, les agents en charge de la métrologie légale.