Décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013 portant création d'une allocation versée par le fonds de prévoyance de l'aéronautique

Modification de l'article R. 4123-14 du code de la défense et ajout d'un article R. 4123-25-1 y rédigé.

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028200172
NOR: DEFH1316450D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/20/01/JORFTEXT000028200172.xml
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@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018711226
- [Article R4123-23](article_r4123-23.md)
- [Article R4123-24](article_r4123-24.md)
- [Article R4123-25](article_r4123-25.md)
- [Article R4123-25-1](article_r4123-25-1.md)
- [Article R4123-26](article_r4123-26.md)
- [Article R4123-27](article_r4123-27.md)
- [Article R4123-28](article_r4123-28.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2013-11-17
Identifiant: LEGIARTI000018711224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/12/LEGIARTI000018711224.xml
Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000028203460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/20/34/LEGIARTI000028203460.xml
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###### Article R4123-14
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/12/LEGIARTI000018711224.xml
Le fonds de prévoyance de l'aéronautique a pour objet de verser hors le cas de
mobilisation générale ou de participation à des opérations qualifiées
d'opérations de guerre par décret en conseil des ministres des allocations et
des secours en cas d'infirmité résultant du service aérien aux personnels
militaires et civils affiliés à ce fonds ou en cas de décès survenu en service
aérien à leurs ayants cause.<br />
des secours en cas de blessure ou d'infirmité résultant du service aérien aux
personnels militaires et civils affiliés à ce fonds ou en cas de décès survenu
en service aérien à leurs ayants cause.<br />
Les personnels militaires mentionnés au 1° de l'article R. 4123-15 cessent
d'être affiliés au fonds de prévoyance militaire.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000028202827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/20/28/LEGIARTI000028202827.xml
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###### Article R4123-25-1
Après consolidation définitive médicalement attestée, la blessure reçue en
opération extérieure, y compris le trouble psychique post-traumatique imputable
à cette opération, fait l'objet, si l'affilié n'a pas été mis à la retraite ou
réformé définitivement, d'une allocation versée dans les conditions suivantes
:<br />
1° En cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 % :<br />
a) Si l'affilié est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou
a des enfants à charge, le montant de ce complément d'allocation est égal à la
moitié de la solde budgétaire annuelle correspondant :<br />
-à l'indice brut 762 lorsque le blessé est officier ;<br />
-à l'indice brut 560 lorsqu'il est non-officier ;<br />
b) Dans les autres cas, le montant de ce complément d'allocation est égal à la
moitié de la solde budgétaire annuelle correspondant :<br />
-à l'indice brut 546 lorsque le blessé est officier ;<br />
-à l'indice brut 398 lorsqu'il est non-officier ;<br />
2° En cas d'invalidité inférieure à 40 %, le montant de cette allocation est
calculé proportionnellement au taux d'invalidité de l'affilié rapporté au taux
de 40 %, sur la base du montant déterminé au 1°.<br />
Dans tous les cas, les allocations servies au titre du présent article seront
déduites en cas de versement à l'intéressé des allocations prévues à l'article
R. 4123-25.