LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Modification du code de la défense, du code du travail, du code du service national, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de la sécurité sociale, du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code des postes et des communications électroniques; du code de la sécurité intérieure, du code de procédure pénale, code général de la propriété des personnes publiques, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la santé publique, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Modification de la  loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : abrogation de l'article 7 ; abrogation de l'article 48. 
Modification de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique : modification de l'article 20 (abrogation du II).
Modification de la  loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense : abrogation du chapitre V.
Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 154.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 6, 16, 47, 56, 59, 64, 96, 97, 98, 99.
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73.
Modification de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » : modification du titre, des articles 1er, 2, 4, 5, 8, 7, 9 ; création de l'article 3.
Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : modification de l'article 23.
Modification de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales : modification de l'article 15.
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l’État en mer ; n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, par l'article 55 de la présente loi ; n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides, par l'article 56 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037192797
NOR: ARMX1800503L
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###### Article L4341-1
@ -29,11 +29,11 @@ L'article L. 4139-15-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n
contre le terrorisme.<br />
Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16,
L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9, L. 4139-16, L. 4143-1, L. 4211-1, L.
4221-2, L. 4221-4, L. 4221-5, L. 4221-6, L. 4251-2 et L. 4251-7 sont applicables
dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative
à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
dispositions intéressant la défense.<br />
L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-7, L. 4139-9, L. 4139-16, L. 4143-1, L.
4211-1, L. 4221-2, L. 4221-4, L. 4221-5, L. 4221-6, L. 4251-2 et L. 4251-7 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet
2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et
portant diverses dispositions intéressant la défense.<br />
L'article L. 4138-3-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 prise en application du 1° de l'article 30 de

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###### Article L4351-1
@ -32,11 +32,11 @@ Les articles L. 4138-2 et L. 4221-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.<br />
Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16,
L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9, L. 4139-16, L. 4143-1, L. 4211-1, L.
4221-2, L. 4221-4, L. 4221-5, L. 4221-6, L. 4251-2 et L. 4251-7 sont applicables
dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative
à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
dispositions intéressant la défense.<br />
L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-7, L. 4139-9, L. 4139-16, L. 4143-1, L.
4211-1, L. 4221-2, L. 4221-4, L. 4221-5, L. 4221-6, L. 4251-2 et L. 4251-7 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet
2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et
portant diverses dispositions intéressant la défense.<br />
L'article L. 4138-3-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 prise en application du 1° de l'article 30 de

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###### Article L4361-1
@ -32,11 +32,11 @@ Les articles L. 4138-2 et L. 4221-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.<br />
Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16,
L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9, L. 4139-16, L. 4143-1, L. 4211-1, L.
4221-2, L. 4221-4, L. 4221-5, L. 4221-6, L. 4251-2 et L. 4251-7 sont applicables
dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative
à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
dispositions intéressant la défense.<br />
L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-7, L. 4139-9, L. 4139-16, L. 4143-1, L.
4211-1, L. 4221-2, L. 4221-4, L. 4221-5, L. 4221-6, L. 4251-2 et L. 4251-7 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet
2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et
portant diverses dispositions intéressant la défense.<br />
L'article L. 4138-3-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 prise en application du 1° de l'article 30 de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2019-01-01
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###### Article L4371-1
@ -25,10 +25,10 @@ L'article L. 4139-15-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n
contre le terrorisme.<br />
Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16,
L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9, L. 4139-16 et L. 4143-1 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet
2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et
portant diverses dispositions intéressant la défense.<br />
L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-7, L. 4139-9, L. 4139-16 et L. 4143-1
sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13
juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025
et portant diverses dispositions intéressant la défense.<br />
L'article L. 4138-3-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 prise en application du 1° de l'article 30 de