Décret n° 80-902 du 18 novembre 1980 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte

Abrogation du décret n° 58-245 du 7 mars 1958.
Attributions consultatives du ministre charge des départements et territoires d'outre-mer.
Attributions des hauts fonctionnaires des zones de défense,des préfets et des délégués locaux du Gouvernement.
Création d'une commission de défense économique auprès du préfet ou du représentant local du Gouvernement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000862705
Ancien identifiant: 1DX980902
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/27/JORFTEXT000000862705.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000021962014
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Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-03-07
Identifiant: LEGIARTI000029006962
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<h1>Article R1682-3</h1>
@ -21,7 +21,8 @@ membre de droit.<br />
La commission comprend en outre :<br />
1° Le trésorier-payeur général ou le fonctionnaire en tenant lieu ;<br />
1° Le directeur des finances publiques, régional ou chargé d'une direction
locale ou son représentant ;<br />
2° Le commissaire de l'armée de terre, le commissaire de la marine ou le
commissaire de l'air territorialement compétent ;<br />
@ -53,7 +54,7 @@ consultatif aux travaux de cette commission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021927080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-226 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code de la défense relatives à l'outre-mer - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,7 +68,7 @@ consultatif aux travaux de cette commission.
1980-11-18 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006407936?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-902 du 18 novembre 1980 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-20 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2010-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021927080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-226 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code de la défense relatives à l'outre-mer - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>