Décret n° 2014-490 du 15 mai 2014 modifiant la partie réglementaire du code de la défense fixant la composition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028939494
NOR: DEFD1410635D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/93/94/JORFTEXT000028939494.xml
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République française 2014-05-18 00:00:00 +00:00
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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2014-05-18
Identifiant: LEGIARTI000018717689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/76/LEGIARTI000018717689.xml
Date de début: 2014-05-18
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000028958157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/81/LEGIARTI000028958157.xml
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<h1>Article D4111-3</h1>
Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de sept
Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de neuf
membres nommés par décret du Président de la République :<br />
1° Un membre du Conseil d'Etat, président, ou son suppléant également membre du
Conseil d'Etat ;<br />
1° Un membre du Conseil d'Etat, président, et un vice-président également membre
du Conseil d'Etat ;<br />
2° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ou son représentant ;<br />
@ -21,8 +21,8 @@ Conseil d'Etat ;<br />
3° Quatre personnalités civiles qualifiées, sur le rapport du Premier ministre
;<br />
Un officier général en deuxième section, ou son suppléant également officier
général en deuxième section, sur le rapport du ministre de la défense.
Deux officiers généraux en deuxième section, sur le rapport du ministre de la
défense.
<details>
@ -32,7 +32,7 @@ général en deuxième section, sur le rapport du ministre de la défense.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018711707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028940780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-490 du 15 mai 2014 modifiant la partie réglementaire du code de la défense fixant la composition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +40,7 @@ général en deuxième section, sur le rapport du ministre de la défense.
<ul>
<li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018711707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028940780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-490 du 15 mai 2014 modifiant la partie réglementaire du code de la défense fixant la composition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>