LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
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République française 2014-08-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20 Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2014-08-06 Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000028345351 Identifiant: LEGIARTI000029336948
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###### Article L4123-10 ###### Article L4123-10
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menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures,
peuvent être l'objet.<br /> diffamations ou outrages dont ils peuvent être l'objet.<br />
L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent
être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas
@ -37,7 +37,8 @@ mesure où aucune faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions n'a
Les conjoints, concubins, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, Les conjoints, concubins, partenaires liés par un pacte civil de solidarité,
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l'Etat lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de l'Etat lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de
menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.<br /> menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures,
diffamations ou outrages.<br />
Cette protection peut également être accordée, à sa demande, au conjoint, Cette protection peut également être accordée, à sa demande, au conjoint,
concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui engage une concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui engage une