LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
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République française 2014-08-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000028345351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/53/LEGIARTI000028345351.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000029336948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/69/LEGIARTI000029336948.xml
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###### Article L4123-10
Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les
menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils
peuvent être l'objet.<br />
menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures,
diffamations ou outrages dont ils peuvent être l'objet.<br />
L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent
être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas
@ -37,7 +37,8 @@ mesure où aucune faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions n'a
Les conjoints, concubins, partenaires liés par un pacte civil de solidarité,
enfants et ascendants directs des militaires bénéficient de la protection de
l'Etat lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de
menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.<br />
menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures,
diffamations ou outrages.<br />
Cette protection peut également être accordée, à sa demande, au conjoint,
concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui engage une