Décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense

Application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 ; de l'article 8 de la loi n° 61-842 du 2 aout 1961.
Remplacement de l'article 17 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963.
Abrogation du décret n° 99-873 du 11 octobre 1999.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000406806
NOR: DEFX0100096D
Ancien identifiant: 1DM001592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/68/JORFTEXT000000406806.xml
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République française 2015-02-14 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167384
- [Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion](section_1)
- [Section 1 bis : Gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense](section_1_bis)
- [Section 2 : Installations et systèmes nucléaires de défense](section_2)
- [Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense](section_2)
- [Section 4 : Dispositions diverses](section_4)
- [Section 3 : Comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques.](section_3)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGISCTA000006182863
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030235028
---
###### Section 2 : Installations et systèmes nucléaires de défense
###### Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Systèmes nucléaires militaires.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense.](sous-section_5)
- [Sous-section 3 : Systèmes nucléaires militaires.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense.](sous-section_4)
- [Sous-section 6 : Transports](sous-section_6)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006574416
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R037X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574416.xml
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000030235018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/50/LEGIARTI000030235018.xml
---
###### Article R*1333-37
I.-Les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées
au III de l'article 2 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à
la sécurité en matière nucléaire sont :<br />
1° Les installations nucléaires de base secrètes, classées par décision du
Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article R. * 1333-40 ;<br />
2° Les systèmes nucléaires militaires définis par arrêté du ministre de la
défense ;<br />
3° Les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la
défense, dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la
défense et du ministre chargé de l'industrie ;<br />
4° Les anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique ;<br />
5° Les transports de matières fissiles ou radioactives liés aux activités
d'armement nucléaire et de propulsion nucléaire navale.<br />
II.-Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie définissent
la politique de sûreté nucléaire et de la radioprotection relative aux
installations et activités mentionnées du 1° au 5° du I.<br />
I.-Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie définissent la
politique de sûreté nucléaire et de la radioprotection relative aux
installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à
l'article L. 1333-15.<br />
Ils fixent les objectifs et les exigences correspondantes en matière de sûreté
nucléaire et de radioprotection auxquelles ces installations et activités
doivent satisfaire en tenant compte de leurs différentes situations et des
configurations de leur mise en oeuvre.<br />
configurations de leur mise en œuvre.<br />
Ils fixent la réglementation de sûreté nucléaire et de radioprotection et
notamment la réglementation technique générale, applicable à ces installations
et activités.<br />
III.-Ils veillent à ce que soient prises les dispositions propres à assurer la
II.-Ils veillent à ce que soient prises les dispositions propres à assurer la
protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les dangers ou
inconvénients résultant de la création, du fonctionnement, de l'arrêt et du
démantèlement des installations, ainsi que des activités couvertes par la

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@ -1,31 +1,43 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006574419
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R038X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574419.xml
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000030235006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/50/LEGIARTI000030235006.xml
---
###### Article R*1333-38
Des commissions d'information sont créées respectivement par arrêté du ministre
de la défense ou du ministre chargé de l'industrie pour les sites d'exploitation
des installations nucléaires de base secrètes soumises à la présente section et
pour les lieux habituels de stationnement des navires militaires à propulsion
nucléaire.<br />
I.-Les commissions d'information mentionnées à l'article L. 1333-20 sont créées
respectivement par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de
l'industrie.<br />
Elles ont pour mission d'informer le public sur l'impact des activités
nucléaires sur la santé et l'environnement.<br />
Elles sont présidées :<br />
Elles reçoivent les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs
missions de la part des représentants du ministre de la défense pour les
installations nucléaires relevant de son autorité, des exploitants dans les
autres cas, dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par
la loi.<br />
1° S'agissant des installations nucléaires de base secrètes, des navires
militaires à propulsion nucléaire sur leurs lieux habituels de stationnement et,
le cas échéant, des sites et installations d'expérimentations nucléaires
intéressant la défense : par les préfets de département ou par des personnalités
qualifiées nommées par eux ;<br />
Lorsqu'il existe, pour le même site, une commission locale d'information pour
une installation nucléaire de base et une commission d'information pour une
installation nucléaire de base secrète, ces deux commissions s'échangent toutes
informations utiles et peuvent se réunir en formation commune.
2° S'agissant des anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique : par
le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou par une
personnalité qualifiée nommée par lui.<br />
II.-Outre les représentants des services de l'Etat intéressés, les commissions
d'information comprennent des représentants :<br />
1° Des intérêts économiques et sociaux, des associations agréées de protection
de l'environnement et, sur leur demande, des collectivités territoriales ;<br />
2° Du ministre de la défense pour les installations et activités relevant de son
autorité ou des exploitants dans les autres cas.<br />
Dans le respect des exigences liées à la défense nationale, les représentants du
ministre de la défense ou de l'exploitant, selon les cas, transmettent à ces
commissions, ainsi qu'au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection
pour les installations et activités intéressant la défense, un rapport annuel de
la sûreté nucléaire du site, des risques d'origine radiologique et des rejets
produits par l'installation, ainsi que des mesures prises pour en réduire les
impacts.

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@ -1,27 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006574421
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R039X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574421.xml
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030234999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/49/LEGIARTI000030234999.xml
---
###### Article R*1333-39
Les commissions d'information sont présidées par les préfets de département ou
par des personnalités qualifiées nommées par eux. Outre les représentants des
services de l'Etat intéressés, elles comprennent des représentants :<br />
1° Des intérêts économiques et sociaux, des associations agréées de protection
de l'environnement et, sur leur demande, des collectivités territoriales ;<br />
2° Du ministre de la défense pour les installations et activités relevant de son
autorité ou des exploitants dans les autres cas.<br />
Dans le respect des exigences liées à la défense nationale, les représentants du
ministre de la défense ou de l'exploitant, selon les cas, transmettent à ces
commissions, ainsi qu'au délégué, un rapport annuel de la sûreté nucléaire du
site, des risques d'origine radiologique et des rejets produits par
l'installation, ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts.
Lorsqu'il existe, pour le même site, une commission locale d'information pour
une installation nucléaire de base et une commission d'information pour une des
installations nucléaires intéressant la défense mentionnées au 1° et au 3° de
l'article L. 1333-15, ces deux commissions s'échangent toutes informations
utiles et peuvent se réunir en formation commune.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006574423
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R040X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574423.xml
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000030234919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/49/LEGIARTI000030234919.xml
---
###### Article R*1333-40
I. - Le classement en installation nucléaire de base secrète est décidé par le
Premier ministre sur proposition du ministre compétent. Celui-ci étant, selon le
cas, le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'industrie pour leurs
installations respectives.<br />
I.-Le classement en installation nucléaire de base secrète, mentionnée au 1° de
l'article L. 1333-15, est décidé par le Premier ministre sur proposition du
ministre compétent. Celui-ci étant, selon le cas, le ministre de la défense ou
le ministre chargé de l'industrie pour leurs installations respectives.<br />
Ce classement est prononcé lorsqu'une au moins des installations comprises dans
le périmètre, dénommée installation individuelle, présente les caractéristiques
@ -22,7 +21,7 @@ chargé de l'industrie, intéresse la défense nationale et justifie d'une
protection particulière contre la prolifération nucléaire, la malveillance ou la
divulgation d'informations classifiées.<br />
II. - Les installations nucléaires de base secrètes sont définies par leur
II.-Les installations nucléaires de base secrètes sont définies par leur
périmètre fixé par le plan annexé à la décision de classement. En font partie
l'ensemble des installations et équipements, nucléaires ou non, compris dans le
périmètre susmentionné.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006574426
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R042X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574426.xml
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000030234911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/49/LEGIARTI000030234911.xml
---
###### Article R*1333-42
I.-La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base
La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base
secrète est adressée par le futur exploitant ou service utilisateur au ministre
compétent.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006574430
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R044X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574430.xml
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030234927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/49/LEGIARTI000030234927.xml
---
###### Article R*1333-44
@ -21,9 +20,10 @@ l'environnement.<br />
Il détermine notamment les justifications particulières que le titulaire de
l'autorisation doit présenter au délégué à la sûreté nucléaire et à la
radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense aux
étapes successives de la construction, de la mise en service, de l'arrêt
définitif et du démantèlement des installations individuelles.<br />
radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense
mentionné à l'article R.* 1333-67-5 aux étapes successives de la construction,
de la mise en service, de l'arrêt définitif et du démantèlement des
installations individuelles.<br />
Il prévoit la transmission au préfet des éléments lui permettant d'établir le
plan particulier d'intervention relatif à l'installation nucléaire de base

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006574431
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R045X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574431.xml
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030234992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/49/LEGIARTI000030234992.xml
---
###### Article R*1333-45
Le titulaire de l'autorisation désigné à l'article R. * 1333-44 soumet au
délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et
installations intéressant la défense, six mois au moins avant la date prévue
pour le premier chargement en combustible d'un réacteur ou pour la mise en
oeuvre d'un faisceau de particules ou de substances radioactives :<br />
délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et
activités intéressant la défense, six mois au moins avant la date prévue pour le
premier chargement en combustible d'un réacteur ou pour la mise en œuvre d'un
faisceau de particules ou de substances radioactives :<br />
1° Un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier les éléments
permettant de s'assurer de la conformité de la réalisation avec les
@ -24,4 +23,4 @@ prescriptions prévues par le décret d'autorisation ;<br />
antérieure à la mise en service pour assurer la sûreté de l'exploitation ;<br />
3° Un plan d'urgence interne précisant l'organisation et les moyens à mettre en
oeuvre sur le site en cas d'accident.
œuvre sur le site en cas d'accident.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006574439
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R049X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574439.xml
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000030234976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/49/LEGIARTI000030234976.xml
---
###### Article R*1333-49
Le ministre compétent est avisé et le délégué à la sûreté nucléaire et à la
radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense
radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense
informé de toute modification envisagée des installations individuelles, de
nature à entraîner une mise à jour des rapports de sûreté, des règles
d'exploitation ou du plan d'urgence interne de l'installation nucléaire de base

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006574441
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R050X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574441.xml
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000030234970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/49/LEGIARTI000030234970.xml
---
###### Article R*1333-50
Lorsque le titulaire de l'autorisation prévoit, pour quelque raison que ce soit,
la mise à l'arrêt définitif d'une installation individuelle, il en informe le
délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et
installations intéressant la défense et lui adresse :<br />
délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et
activités intéressant la défense et lui adresse :<br />
1° Un document définissant et justifiant l'état choisi pour l'installation après
son arrêt définitif et, le cas échéant, les phases de son démantèlement
@ -29,7 +28,7 @@ niveau satisfaisant de sûreté ;<br />
4° Une mise à jour du plan d'urgence interne au périmètre dans lequel
l'installation nucléaire de base secrète est située.<br />
La mise en oeuvre de ces dispositions est subordonnée à leur approbation par le
La mise en œuvre de ces dispositions est subordonnée à leur approbation par le
ministre compétent ou par le délégué à la sûreté nucléaire et à la
radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense
radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense
agissant par délégation.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006574443
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R051X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574443.xml
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000030234954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/49/LEGIARTI000030234954.xml
---
###### Article R*1333-51
@ -18,15 +17,15 @@ le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète est modifié dans l
conditions fixées au premier alinéa de l'article R. * 1333-48.<br />
Chaque installation individuelle relevant de la compétence du ministre chargé de
l'industrie répondant à la définition du III de l'article 28 de la loi n°
2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière
nucléaire, ainsi déclassée, fait l'objet d'un enregistrement dans les formes
prévues par le décret mentionné à l'article 36 de la même loi, sans enquête
publique. Les dispositions réglementant l'installation lorsqu'elle était classée
secrète restent applicables aussi longtemps que de nouvelles dispositions prises
au titre du décret susmentionné ne s'y substituent pas. Les étapes ultérieures
du fonctionnement de chacune de ces installations sont régies par ce même
décret.<br />
l'industrie qui, après déclassement, répond à la définition d'une installation
nucléaire de base telle que fixée par l'article L. 593-2 du code de
l'environnement, fait l'objet d'un enregistrement dans les formes prévues par le
décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de
l'environnement, sans enquête publique. Les dispositions réglementant
l'installation lorsqu'elle était classée secrète restent applicables aussi
longtemps que de nouvelles dispositions prises au titre du décret susmentionné
ne s'y substituent pas. Les étapes ultérieures du fonctionnement de chacune de
ces installations sont régies par ce même décret.<br />
La décision d'exclure du périmètre défini à l'article R. * 1333-40 un équipement
ou une installation mentionnée à l'article R. * 1333-47, relevant du chapitre IV

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@ -1,24 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006574446
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R052X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574446.xml
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030234937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/49/LEGIARTI000030234937.xml
---
###### Article R*1333-52
Les anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique font l'objet de
mesures de surveillance radiologique et géomécanique.<br />
Cette surveillance est réalisée selon des modalités arrêtées par le ministre de
la défense.<br />
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et
installations intéressant la défense est chargé de s'assurer du suivi
radiologique de ces sites, d'apprécier l'évolution de leur état géomécanique et
de soumettre au ministre de la défense toute proposition visant à adapter, le
cas échéant, la réglementation technique de sûreté nucléaire et de
radioprotection aux spécificités de ces sites.
Pour chacune des installations nucléaires de base secrètes, le responsable de
cette installation et le préfet intéressé déterminent conjointement les
modalités d'alerte et d'information des pouvoirs publics. Ces modalités sont
annexées aux plans particuliers d'intervention.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030235063
---
###### Sous-section 3 : Systèmes nucléaires militaires.
- [Article R*1333-61](article_r1333-61.md)
- [Article R*1333-62](article_r1333-62.md)
- [Article R*1333-63](article_r1333-63.md)
- [Article R*1333-64](article_r1333-64.md)
- [Article R*1333-65](article_r1333-65.md)
- [Article R*1333-66](article_r1333-66.md)
- [Article R*1333-67](article_r1333-67.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030235056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/50/LEGIARTI000030235056.xml
---
###### Article R*1333-61
1° Un système nucléaire militaire, mentionné au 2° de l'article L. 1333-15, est
un ensemble constitué d'au moins un système d'armes nucléaires ou d'au moins un
réacteur nucléaire ainsi que, le cas échéant, des installations et moyens qui
concourent à leur mise en œuvre et à leur sûreté.<br />
Les différentes catégories de systèmes nucléaires militaires sont fixées par un
arrêté du ministre de la défense.<br />
2° Pour l'application des décisions de réalisation d'un nouveau type de système
nucléaire militaire, les prescriptions nécessaires à la sûreté nucléaire et à la
radioprotection sont approuvées par décision du Premier ministre prise sur le
rapport du ministre de la défense, après avis du délégué à la sûreté nucléaire
et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la
défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5. La mise en service d'un système
nucléaire militaire respectant ces prescriptions est décidée par le ministre de
la défense. Ces décisions peuvent ne pas être publiées.

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@ -1,15 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGISCTA000006193277
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030235054
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###### Sous-section 4 : Systèmes nucléaires militaires.
###### Sous-section 4 : Sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense.
- [Article R*1333-61](article_r1333-61.md)
- [Article R*1333-62](article_r1333-62.md)
- [Article R*1333-63](article_r1333-63.md)
- [Article R*1333-64](article_r1333-64.md)
- [Article R*1333-65](article_r1333-65.md)
- [Article R*1333-66](article_r1333-66.md)
- [Article R*1333-67](article_r1333-67.md)
- [Article R*1333-67-1](article_r1333-67-1.md)
- [Article R*1333-67-2](article_r1333-67-2.md)
- [Article R*1333-67-3](article_r1333-67-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006574457
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R061X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574457.xml
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###### Article R*1333-61
Pour l'application des décisions de réalisation d'un nouveau type de système
nucléaire militaire, les prescriptions nécessaires à la sûreté nucléaire et à la
radioprotection sont approuvées par décision du Premier ministre prise sur le
rapport du ministre de la défense, après avis du délégué à la sûreté nucléaire
et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la
défense, mentionné à l'article R. * 1411-7. La mise en service d'un système
nucléaire militaire respectant ces prescriptions est décidée par le ministre de
la défense. Ces décisions peuvent ne pas être publiées.

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Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGISCTA000006193278
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###### Sous-section 5 : Sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense.
- [Article R*1333-67-1](article_r1333-67-1.md)
- [Article R*1333-67-2](article_r1333-67-2.md)
- [Article R*1333-67-3](article_r1333-67-3.md)