Décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense
Ministère: Ministère de la défense Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030160608 NOR: DEFD1425472D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/16/06/JORFTEXT000030160608.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2015-01-31
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Identifiant: LEGIARTI000029026402
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026402.xml
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Date de début: 2015-01-31
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Date de fin: 2015-02-14
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Identifiant: LEGIARTI000030170198
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/01/LEGIARTI000030170198.xml
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###### Article R*1641-1-1
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@ -17,20 +17,21 @@ Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futun
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2° Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés
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par les dispositions suivantes :<br />
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" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,
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"Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,
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l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la
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direction des finances publiques des îles Wallis et Futuna dont la
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circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant
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supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de
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défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces,
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le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la
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police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;<br />
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circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité,
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l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au
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chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de
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défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant
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territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale
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désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité." ;<br />
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3° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par les
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dispositions suivantes :<br />
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" Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les
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conditions prévues par le statut de la collectivité " ;<br />
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"Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les
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conditions prévues par le statut de la collectivité" ;<br />
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4° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L.
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1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2015-01-31
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Identifiant: LEGIARTI000029026407
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026407.xml
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Date de début: 2015-01-31
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Date de fin: 2015-02-14
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Identifiant: LEGIARTI000030170173
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/01/LEGIARTI000030170173.xml
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###### Article R*1651-2
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@ -28,20 +28,20 @@ b) (Supprimé)<br />
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c) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés
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par les dispositions suivantes :<br />
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" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Polynésie
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française, le directeur chargé de la direction des finances publiques de la
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Polynésie française dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone,
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l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au
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chef-lieu de la zone de défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les
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commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les
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chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de
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zone. "<br />
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"Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Polynésie française,
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le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie
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française dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et
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de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la
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gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense, le chef d'état-major de zone de
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défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant
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territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale
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désignés à cet effet par le préfet de zone."<br />
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3° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : " la loi
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n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile " sont
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3° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : "la loi
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n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile" sont
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remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant
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actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en
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Polynésie française " ;<br />
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Polynésie française" ;<br />
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b) Pour l'application de l'article R. * 1336-7, le haut-commissaire de la
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République en Polynésie française, haut fonctionnaire de zone et de sécurité,
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2015-01-31
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Identifiant: LEGIARTI000029026420
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026420.xml
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Date de début: 2015-01-31
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Date de fin: 2015-02-14
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Identifiant: LEGIARTI000030170154
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/01/LEGIARTI000030170154.xml
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###### Article R*1661-2
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@ -16,11 +16,11 @@ prévues aux articles R. * 1142-22 à R. * 1142-29, sont préparées et exécut
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par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en liaison avec
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l'autorité sanitaire et sociale compétente localement ;<br />
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2° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : " la loi
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n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile " sont
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||||
2° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : "la loi
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||||
n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile" sont
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||||
remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant
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||||
actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en
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Nouvelle-Calédonie " ;<br />
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||||
Nouvelle-Calédonie" ;<br />
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b) Pour l'application de l'article R. * 1336-7, le haut-commissaire de la
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République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone et de sécurité,
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@ -40,20 +40,21 @@ a) (Supprimé)<br />
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b) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplacés
|
||||
par les dispositions suivantes :<br />
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" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,
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||||
"Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,
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||||
l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la
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direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie dont la
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circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant
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supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de
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défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces,
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le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la
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police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;<br />
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circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité,
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l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au
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chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de
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défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant
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territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale
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désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité." ;<br />
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c) Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa
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suivant :<br />
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" Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les
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conditions prévues par le statut de la collectivité. " ;<br />
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"Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les
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conditions prévues par le statut de la collectivité." ;<br />
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d) Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L.
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1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les
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