Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code général des collectivités territoriales. Abrogation des textes suivants : loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ; loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements ; loi du 14 septembre 1791 portant institution de la force publique ; décret de la convention nationale du 27 pluviôse an II relatif au pavillon national ; loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ; loi du 29 mars 1806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements militaires ; décret impérial du 18 septembre 1811 portant création d'un corps de sapeurs-pompiers pour la ville de Paris ; ordonnance du 6 juin 1814 relative à l'organisation du dépôt des cartes et plans de la marine ; loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ; loi du 9 mars 1831 sur la formation de la légion étrangère ; ordonnance du Roi du 10 mars 1831 relative à la formation de la légion étrangère ; loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre ;loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires ; loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ; loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite ; loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège ; loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électrosémaphoriques ; loi du 5 juillet 1920 autorisant le ministre de la guerre à former un régiment de cavalerie étrangère, d'artillerie étrangère et un bataillon du génie étranger ; loi du 31 janvier 1921 relative à la séparation des services de la trésorerie et de la poste aux armées ; décret du 20 octobre 1923 rendant applicable à la Guadeloupe et dans ses dépendances la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; décret du 9 octobre 1925 rendant applicable à la Martinique la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ; loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ; loi du 11 juillet 1933 concernant la dét rmination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation ; loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ; loi du 2 juillet 1934 sur l'organisation générale de l'armée de l'air ; décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ; loi du 11 août 1936 relative à la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ; loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; décret du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille ; décret du 9 septembre 1939 tendant à faciliter la trésorerie des entreprises dont les stocks ont fait l'objet de réquisitions ; 38° Le décret du 16 juin 1940 modifiant la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi n° 101 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive ; loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales ; loi n° 54-731 du 17 juillet 1954 sur l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ; ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ; ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat des armées ; loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale ; loi n° 63-670 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ; loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ; loi n° 67-1102 du 20 décembre 1967 relative aux troupes de marine et à l'administration de l'armée dans les départements et les territoires d'outre-mer ; loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national ; loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ; loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à bases de toxines ; ordonnance n° 77-1103 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense ; loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs ; loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ; loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel ; loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale. Modification de la loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 : modification de l'article 2. Modification du décret du 22 janvier 1852 portant application aux colonies de diverses lois de métropole : modification de l'article 1er. Modification du décret du 6 décembre 1938 relatif aux réquisitions militaires outre-mer : modification de l'article 3. Modification du décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 : modification de l'article 36. Modification du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres de substances explosives : abrogation des articles 1er, 2, 6, 6-1 et 7. Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 1er. Modification du décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer : abrogation des articles 1er à 10. Modification de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : abrogation des articles 32 à 37. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : modification de l'article 63. Modification du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées : modification des articles 3, 8, 14. Ordonnandce ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000238564 NOR: DEFX0400190R Ancien identifiant: 1OR0041374 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/85/JORFTEXT000000238564.xml
This commit is contained in:
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97b3b957e2
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da60b183a4
19 changed files with 188 additions and 140 deletions
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@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032657181
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/71/LEGIARTI000032657181.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-22
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032920839
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/08/LEGIARTI000032920839.xml
|
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||||
###### Article L1641-1
|
||||
|
@ -13,4 +13,8 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L
|
|||
1111-1 à L. 1333-20, L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1521-1 à L. 1521-18, dans leur
|
||||
rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte
|
||||
contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant
|
||||
l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
|
||||
l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 1142-1 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de
|
||||
l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032657169
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/71/LEGIARTI000032657169.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032920827
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/08/LEGIARTI000032920827.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1651-1
|
||||
|
@ -13,4 +13,8 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 1111-
|
|||
à L. 1333-20, L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1521-1 à L. 1521-18, dans leur
|
||||
rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte
|
||||
contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant
|
||||
l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
|
||||
l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 1142-1 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de
|
||||
l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032657157
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/71/LEGIARTI000032657157.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032920815
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/08/LEGIARTI000032920815.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1661-1
|
||||
|
@ -13,4 +13,8 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 1111-1
|
|||
L. 1333-20, L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1521-1 à L. 1521-18, dans leur
|
||||
rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte
|
||||
contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant
|
||||
l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
|
||||
l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 1142-1 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de
|
||||
l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032657143
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/71/LEGIARTI000032657143.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-22
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032920801
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/08/LEGIARTI000032920801.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1671-1
|
||||
|
@ -15,4 +15,8 @@ des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300
|
|||
1411-1 à L. 1411-10 et L. 1521-1 à L. 1521-18, dans leur rédaction résultant de
|
||||
la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé,
|
||||
le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties
|
||||
de la procédure pénale.
|
||||
de la procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 1142-1sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de
|
||||
l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539786
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2121L00XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539786.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-22
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032920570
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/05/LEGIARTI000032920570.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2121-3
|
||||
|
@ -19,7 +18,8 @@ connaissance des infractions prévues et réprimées par les articles 224-1 à
|
|||
|
||||
Les juridictions militaires peuvent en outre connaître :<br />
|
||||
|
||||
1° Des faits sanctionnés par l'article 476-7 du code de justice militaire ;<br />
|
||||
1° Des faits sanctionnés par l'article L. 332-3 du code de justice militaire
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° De la provocation, par quelque moyen que ce soit, à la désobéissance des
|
||||
militaires envers leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour
|
||||
|
@ -30,8 +30,9 @@ meurtre, d'incendie, de pillage, de destruction d'édifices, d'ouvrages
|
|||
militaires ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des délits commis par les fournisseurs en ce qui concerne les fournitures
|
||||
destinées aux forces armées, dans les cas prévus par les articles L. 213-1 à L.
|
||||
213-5 du code de la consommation et les lois spéciales qui s'y rattachent ;<br />
|
||||
destinées aux forces armées et formations rattachées, dans les cas prévus par
|
||||
les articles L. 213-1 à L. 213-5 du code de la consommation et les lois
|
||||
spéciales qui s'y rattachent ;<br />
|
||||
|
||||
5° Des faux commis au préjudice des forces armées et, d'une manière générale,
|
||||
tous crimes ou délits portant atteinte à la défense nationale.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539831
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2221L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539831.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-22
|
||||
Date de fin: 2024-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032920564
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/05/LEGIARTI000032920564.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2221-1
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent titre s'appliquent, sous réserve des dispositions du
|
||||
titre précédent, aux réquisitions pour les besoins propres des forces armées.
|
||||
titre précédent, aux réquisitions pour les besoins propres des forces armées et
|
||||
formations rattachées.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539843
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2222L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539843.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-22
|
||||
Date de fin: 2024-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032920611
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/06/LEGIARTI000032920611.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2222-1
|
||||
|
@ -32,8 +31,8 @@ et canaux ;<br />
|
|||
ou la réparation des voies de communication, et, en général, pour l'exécution de
|
||||
tous les travaux militaires ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les conducteurs, ainsi que le personnel pour tous les travaux que les
|
||||
différents services des forces armées ont à exécuter ;<br />
|
||||
7° Les conducteurs, ainsi que le personnel pour tous les travaux que les forces
|
||||
armées et formations rattachées ont à exécuter ;<br />
|
||||
|
||||
8° Le traitement des malades ou blessés chez l'habitant ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -59,8 +58,7 @@ prestations énumérées du 1° au 5°.<br />
|
|||
|
||||
En dehors du cas de mobilisation, de mise sur pied d'unités constituées en vue
|
||||
d'exercices de mobilisation, et de rassemblement de troupes résultant de rappels
|
||||
des réservistes en vertu de l'article 17 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999
|
||||
portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, les
|
||||
des réservistes en vertu de l'article L. 4231-4 du code de la défense, les
|
||||
moyens de transport de toute nature et leurs accessoires, les bateaux et
|
||||
embarcations mentionnés aux 4° et 5° ne peuvent être requis, chaque fois que
|
||||
pour vingt-quatre heures au maximum.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539855
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2223L00XX7A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539855.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-22
|
||||
Date de fin: 2024-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032920557
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/05/LEGIARTI000032920557.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2223-7
|
||||
|
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539855.xml
|
|||
L'autorité militaire a le droit d'acquérir, par voie de réquisition et dans les
|
||||
conditions générales prévues par les dispositions du présent titre, les
|
||||
véhicules automobiles, les tracteurs agricoles et les remorques pour véhicules
|
||||
automobiles, nécessaires au service des forces armées.
|
||||
automobiles, nécessaires au service des forces armées et formations rattachées.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539856
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2223L00XX8A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539856.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-22
|
||||
Date de fin: 2024-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032920604
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/06/LEGIARTI000032920604.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2223-8
|
||||
|
||||
Les propriétaires dont les véhicules ont été reconnus aptes aux besoins de
|
||||
l'armée sont avisés, en temps utile, par un ordre de convocation émanant de
|
||||
l'autorité militaire, des conditions dans lesquelles ils les font conduire, dès
|
||||
ouverture du droit de réquisition ou à la mobilisation, au siège des commissions
|
||||
de réquisition. La remise des ordres de convocation fait l'objet, de la part des
|
||||
propriétaires des véhicules, d'un accusé de réception, transmis à l'autorité
|
||||
militaire par le maire de la commune et la voie préfectorale.<br />
|
||||
Les propriétaires dont les véhicules ont été reconnus aptes aux besoins des
|
||||
forces armées et des formations rattachées sont avisés, en temps utile, par un
|
||||
ordre de convocation émanant de l'autorité militaire, des conditions dans
|
||||
lesquelles ils les font conduire, dès ouverture du droit de réquisition ou à la
|
||||
mobilisation, au siège des commissions de réquisition. La remise des ordres de
|
||||
convocation fait l'objet, de la part des propriétaires des véhicules, d'un
|
||||
accusé de réception, transmis à l'autorité militaire par le maire de la commune
|
||||
et la voie préfectorale.<br />
|
||||
|
||||
Tous les véhicules reconnus aptes aux besoins des forces armées doivent être
|
||||
pourvus d'accessoires, de rechanges, et d'un approvisionnement en carburant et
|
||||
ingrédients dont le détail est déterminé par l'autorité administrative.
|
||||
Tous les véhicules reconnus aptes aux besoins des forces armées et formations
|
||||
rattachées doivent être pourvus d'accessoires, de rechanges, et d'un
|
||||
approvisionnement en carburant et ingrédients dont le détail est déterminé par
|
||||
l'autorité administrative.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539857
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2223L00XX9A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539857.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-22
|
||||
Date de fin: 2024-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032920550
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/05/LEGIARTI000032920550.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2223-9
|
||||
|
@ -30,6 +29,7 @@ communiquée par les départements ministériels intéressés au ministre de la
|
|||
défense ou aux autorités déléguées par lui à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où, en raison des déficits à combler, certains de ces véhicules sont
|
||||
reconnus nécessaires pour les besoins des forces armées, leur remplacement est
|
||||
assuré, par accord entre les autorités déléguées du ministre de la défense et du
|
||||
ministre des travaux publics, au moyen de véhicules non soumis à la réquisition.
|
||||
reconnus nécessaires pour les besoins des forces armées et formations
|
||||
rattachées, leur remplacement est assuré, par accord entre les autorités
|
||||
déléguées du ministre de la défense et du ministre des travaux publics, au moyen
|
||||
de véhicules non soumis à la réquisition.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539867
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2223L01XX7A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539867.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-22
|
||||
Date de fin: 2024-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032920537
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/05/LEGIARTI000032920537.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2223-17
|
||||
|
||||
En cas de mobilisation des forces armées ou dans les cas prévus au dernier
|
||||
alinéa de l'article L. 2221-2, l'exploitation des voies navigables désignées par
|
||||
le ministre de la défense se fait sous la direction de l'autorité militaire, par
|
||||
les services de navigation ou par des troupes spéciales.<br />
|
||||
En cas de mobilisation des forces armées et formations rattachées ou dans les
|
||||
cas prévus au dernier alinéa de l'article L. 2221-2, l'exploitation des voies
|
||||
navigables désignées par le ministre de la défense se fait sous la direction de
|
||||
l'autorité militaire, par les services de navigation ou par des troupes
|
||||
spéciales.<br />
|
||||
|
||||
Sur les voies ainsi désignées, et sans préjudice des réquisitions qui peuvent
|
||||
être adressées, par l'intermédiaire des maires, par application des articles L.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539870
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2223L01XX8A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539870.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-22
|
||||
Date de fin: 2024-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032920526
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/05/LEGIARTI000032920526.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2223-18
|
||||
|
||||
En cas de mobilisation des forces armées ou dans les circonstances mentionnées à
|
||||
l'article L. 1111-2, les exploitants d'établissements industriels peuvent être
|
||||
tenus, sur réquisition directe, de mettre à la disposition de l'autorité
|
||||
militaire toutes les ressources de leur exploitation en personnel, matériel,
|
||||
matières premières et produits, et d'effectuer les productions, fabrications et
|
||||
réparations exigées pour le service des forces armées, les établissements de la
|
||||
défense et les approvisionnements des places de guerre.<br />
|
||||
En cas de mobilisation des forces armées et formations rattachées ou dans les
|
||||
circonstances mentionnées à l'article L. 1111-2, les exploitants
|
||||
d'établissements industriels peuvent être tenus, sur réquisition directe, de
|
||||
mettre à la disposition de l'autorité militaire toutes les ressources de leur
|
||||
exploitation en personnel, matériel, matières premières et produits, et
|
||||
d'effectuer les productions, fabrications et réparations exigées pour le service
|
||||
des forces armées et formations rattachées, les établissements de la défense et
|
||||
les approvisionnements des places de guerre.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2221-7, les réquisitions des
|
||||
établissements industriels sont adressées, par l'autorité militaire, à
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-30
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024243788
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/37/LEGIARTI000024243788.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032920496
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/04/LEGIARTI000032920496.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2335-4
|
||||
|
@ -14,4 +14,7 @@ décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences
|
|||
d'exportation qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements
|
||||
internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité,
|
||||
d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions
|
||||
spécifiées dans la licence.
|
||||
spécifiées dans la licence.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même en cas d'inexécution des mesures correctives prescrites en
|
||||
application de l'article L. 2339-1-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032656791
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/67/LEGIARTI000032656791.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-22
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032920931
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/09/LEGIARTI000032920931.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2441-1
|
||||
|
@ -23,4 +23,10 @@ l'Etat en mer.<br />
|
|||
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
|
||||
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
|
||||
la procédure pénale.
|
||||
la procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 2121-3, L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L.
|
||||
2223-7, L. 2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L.
|
||||
2339-1-1 et L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'
|
||||
ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l' article 30
|
||||
de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 .
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032656737
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/67/LEGIARTI000032656737.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-22
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032920886
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/08/LEGIARTI000032920886.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2461-1
|
||||
|
@ -22,4 +22,10 @@ l'Etat en mer.<br />
|
|||
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
|
||||
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
|
||||
la procédure pénale.
|
||||
la procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 2121-3, L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L.
|
||||
2223-7, L. 2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L.
|
||||
2339-1-1 et L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de
|
||||
l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30
|
||||
de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032656706
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/67/LEGIARTI000032656706.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-22
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032920853
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/08/LEGIARTI000032920853.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2471-1
|
||||
|
@ -24,4 +24,10 @@ l'Etat en mer.<br />
|
|||
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
|
||||
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de
|
||||
la procédure pénale.
|
||||
la procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 2121-3, L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L.
|
||||
2223-7, L. 2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L.
|
||||
2339-1-1 et L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de
|
||||
l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30
|
||||
de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-12
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029227724
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/77/LEGIARTI000029227724.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032920668
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/06/LEGIARTI000032920668.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3125-1
|
||||
|
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/77/LEGIARTI000029227724.xml
|
|||
Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie législative du
|
||||
code des transports applicables aux enquêtes techniques en cas d'évènement de
|
||||
mer ou d'accident ou incident de transport terrestre sont applicables aux
|
||||
enquêtes techniques relatives aux événements de mer affectant les bâtiments des
|
||||
forces armées quel que soit l'endroit où ils se trouvent et aux accidents ou
|
||||
incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du
|
||||
ministère de la défense.<br />
|
||||
enquêtes techniques relatives aux événements de mer affectant les bâtiments et
|
||||
moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale quel
|
||||
que soit l'endroit où ils se trouvent et aux accidents ou incidents de transport
|
||||
terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la
|
||||
défense.<br />
|
||||
|
||||
Les attributions du ministre chargé des transports et des organismes permanents
|
||||
spécialisés sont exercées respectivement par le ministre de la défense et par
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540193
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3211L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540193.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-22
|
||||
Date de fin: 2021-07-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032920662
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/06/LEGIARTI000032920662.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3211-1
|
||||
|
@ -17,4 +16,11 @@ les armées au sens du présent code ;<br />
|
|||
|
||||
2° La gendarmerie nationale ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des services de soutien interarmées.
|
||||
3° Les services de soutien et les organismes interarmées.<br />
|
||||
|
||||
Au sens et pour l'application de la quatrième partie du présent code et des
|
||||
dispositions législatives et réglementaires relatives au statut des militaires,
|
||||
les forces armées désignent les armées, la gendarmerie nationale et, parmi les
|
||||
services mentionnés au 3°, ceux exerçant, par délégation du ministre de la
|
||||
défense, une autorité statutaire sur des corps militaires dans des conditions
|
||||
définies par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-12
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029227754
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/77/LEGIARTI000029227754.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-22
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032920985
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/09/LEGIARTI000032920985.xml
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###### Article L3541-1
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Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L.
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3125-1 à L. 3125-4, L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la
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défense.
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défense.<br />
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Les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3211-1 à L. 3211-2 et L. 3421-2 sont
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applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20
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juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28
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juillet 2015.
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