From da60b183a4e9d898315749f21a5374bb862d78cf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 22 Jul 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202004-1374=20du=2020=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202004=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9?= =?UTF-8?q?gislative=20du=20code=20de=20la=20d=C3=A9fense?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code général des collectivités territoriales. Abrogation des textes suivants : loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ; loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements ; loi du 14 septembre 1791 portant institution de la force publique ; décret de la convention nationale du 27 pluviôse an II relatif au pavillon national ; loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ; loi du 29 mars 1806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements militaires ; décret impérial du 18 septembre 1811 portant création d'un corps de sapeurs-pompiers pour la ville de Paris ; ordonnance du 6 juin 1814 relative à l'organisation du dépôt des cartes et plans de la marine ; loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ; loi du 9 mars 1831 sur la formation de la légion étrangère ; ordonnance du Roi du 10 mars 1831 relative à la formation de la légion étrangère ; loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre ;loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires ; loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ; loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite ; loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège ; loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électrosémaphoriques ; loi du 5 juillet 1920 autorisant le ministre de la guerre à former un régiment de cavalerie étrangère, d'artillerie étrangère et un bataillon du génie étranger ; loi du 31 janvier 1921 relative à la séparation des services de la trésorerie et de la poste aux armées ; décret du 20 octobre 1923 rendant applicable à la Guadeloupe et dans ses dépendances la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; décret du 9 octobre 1925 rendant applicable à la Martinique la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ; loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ; loi du 11 juillet 1933 concernant la dét rmination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation ; loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ; loi du 2 juillet 1934 sur l'organisation générale de l'armée de l'air ; décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ; loi du 11 août 1936 relative à la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ; loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; décret du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille ; décret du 9 septembre 1939 tendant à faciliter la trésorerie des entreprises dont les stocks ont fait l'objet de réquisitions ; 38° Le décret du 16 juin 1940 modifiant la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi n° 101 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive ; loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales ; loi n° 54-731 du 17 juillet 1954 sur l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ; ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ; ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat des armées ; loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale ; loi n° 63-670 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ; loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ; loi n° 67-1102 du 20 décembre 1967 relative aux troupes de marine et à l'administration de l'armée dans les départements et les territoires d'outre-mer ; loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national ; loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ; loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à bases de toxines ; ordonnance n° 77-1103 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense ; loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs ; loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ; loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel ; loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale. Modification de la loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 : modification de l'article 2. Modification du décret du 22 janvier 1852 portant application aux colonies de diverses lois de métropole : modification de l'article 1er. Modification du décret du 6 décembre 1938 relatif aux réquisitions militaires outre-mer : modification de l'article 3. Modification du décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 : modification de l'article 36. Modification du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres de substances explosives : abrogation des articles 1er, 2, 6, 6-1 et 7. Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 1er. Modification du décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer : abrogation des articles 1er à 10. Modification de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : abrogation des articles 32 à 37. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : modification de l'article 63. Modification du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées : modification des articles 3, 8, 14. Ordonnandce ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000238564 NOR: DEFX0400190R Ancien identifiant: 1OR0041374 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/85/JORFTEXT000000238564.xml --- .../chapitre_unique/article_l1641-1.md | 14 +++++--- .../chapitre_unique/article_l1651-1.md | 14 +++++--- .../chapitre_unique/article_l1661-1.md | 14 +++++--- .../chapitre_unique/article_l1671-1.md | 14 +++++--- .../chapitre_unique/article_l2121-3.md | 17 +++++----- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l2221-1.md | 12 +++---- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l2222-1.md | 18 +++++----- .../chapitre_iii/section_2/article_l2223-7.md | 13 ++++---- .../chapitre_iii/section_2/article_l2223-8.md | 33 ++++++++++--------- .../chapitre_iii/section_2/article_l2223-9.md | 18 +++++----- .../section_4/article_l2223-17.md | 20 +++++------ .../section_5/article_l2223-18.md | 26 +++++++-------- .../sous-section_2/article_l2335-4.md | 15 +++++---- .../chapitre_unique/article_l2441-1.md | 16 ++++++--- .../chapitre_unique/article_l2461-1.md | 16 ++++++--- .../chapitre_unique/article_l2471-1.md | 16 ++++++--- .../titre_ii/chapitre_v/article_l3125-1.md | 19 ++++++----- .../chapitre_unique/article_l3211-1.md | 18 ++++++---- .../chapitre_unique/article_l3541-1.md | 15 ++++++--- 19 files changed, 188 insertions(+), 140 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_l1641-1.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_l1641-1.md index 489565c14..909abf0ae 100644 --- a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_l1641-1.md +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_l1641-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2016-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000032657181 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/71/LEGIARTI000032657181.xml +Date de début: 2016-07-22 +Date de fin: 2018-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000032920839 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/08/LEGIARTI000032920839.xml --- ###### Article L1641-1 @@ -13,4 +13,8 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L 1111-1 à L. 1333-20, L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1521-1 à L. 1521-18, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant -l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. +l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
+ +Les dispositions de l'article L. 1142-1 sont applicables dans leur rédaction +résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de +l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_l1651-1.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_l1651-1.md index cc9bf5813..2151d52db 100644 --- a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_l1651-1.md +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_l1651-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2016-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000032657169 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/71/LEGIARTI000032657169.xml +Date de début: 2016-07-22 +Date de fin: 2018-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000032920827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/08/LEGIARTI000032920827.xml --- ###### Article L1651-1 @@ -13,4 +13,8 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 1111- à L. 1333-20, L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1521-1 à L. 1521-18, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant -l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. +l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
+ +Les dispositions de l'article L. 1142-1 sont applicables dans leur rédaction +résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de +l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_l1661-1.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_l1661-1.md index e5625fbe2..6e1806fd6 100644 --- a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_l1661-1.md +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_l1661-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2016-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000032657157 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/71/LEGIARTI000032657157.xml +Date de début: 2016-07-22 +Date de fin: 2018-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000032920815 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/08/LEGIARTI000032920815.xml --- ###### Article L1661-1 @@ -13,4 +13,8 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 1111-1 L. 1333-20, L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1521-1 à L. 1521-18, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant -l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. +l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
+ +Les dispositions de l'article L. 1142-1 sont applicables dans leur rédaction +résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de +l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/article_l1671-1.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/article_l1671-1.md index 045d5dda9..d41d2486c 100644 --- a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/article_l1671-1.md +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/article_l1671-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2016-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000032657143 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/71/LEGIARTI000032657143.xml +Date de début: 2016-07-22 +Date de fin: 2018-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000032920801 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/08/LEGIARTI000032920801.xml --- ###### Article L1671-1 @@ -15,4 +15,8 @@ des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1521-1 à L. 1521-18, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties -de la procédure pénale. +de la procédure pénale.
+ +Les dispositions de l'article L. 1142-1sont applicables dans leur rédaction +résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de +l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l2121-3.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l2121-3.md index a2871ed41..b1ba7ea1c 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l2121-3.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l2121-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2016-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000006539786 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2121L00XX3A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539786.xml +Date de début: 2016-07-22 +Date de fin: 2018-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000032920570 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/05/LEGIARTI000032920570.xml --- ###### Article L2121-3 @@ -19,7 +18,8 @@ connaissance des infractions prévues et réprimées par les articles 224-1 à Les juridictions militaires peuvent en outre connaître :
-1° Des faits sanctionnés par l'article 476-7 du code de justice militaire ;
+1° Des faits sanctionnés par l'article L. 332-3 du code de justice militaire +;
2° De la provocation, par quelque moyen que ce soit, à la désobéissance des militaires envers leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour @@ -30,8 +30,9 @@ meurtre, d'incendie, de pillage, de destruction d'édifices, d'ouvrages militaires ;
4° Des délits commis par les fournisseurs en ce qui concerne les fournitures -destinées aux forces armées, dans les cas prévus par les articles L. 213-1 à L. -213-5 du code de la consommation et les lois spéciales qui s'y rattachent ;
+destinées aux forces armées et formations rattachées, dans les cas prévus par +les articles L. 213-1 à L. 213-5 du code de la consommation et les lois +spéciales qui s'y rattachent ;
5° Des faux commis au préjudice des forces armées et, d'une manière générale, tous crimes ou délits portant atteinte à la défense nationale.
diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l2221-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l2221-1.md index 335f95880..ad92f59e5 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l2221-1.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l2221-1.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2016-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000006539831 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2221L00XX1A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539831.xml +Date de début: 2016-07-22 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000032920564 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/05/LEGIARTI000032920564.xml --- ###### Article L2221-1 Les dispositions du présent titre s'appliquent, sous réserve des dispositions du -titre précédent, aux réquisitions pour les besoins propres des forces armées. +titre précédent, aux réquisitions pour les besoins propres des forces armées et +formations rattachées. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l2222-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l2222-1.md index 26c1b7e14..3d5e757c3 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l2222-1.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l2222-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2016-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000006539843 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2222L00XX1A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539843.xml +Date de début: 2016-07-22 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000032920611 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/06/LEGIARTI000032920611.xml --- ###### Article L2222-1 @@ -32,8 +31,8 @@ et canaux ;
ou la réparation des voies de communication, et, en général, pour l'exécution de tous les travaux militaires ;
-7° Les conducteurs, ainsi que le personnel pour tous les travaux que les -différents services des forces armées ont à exécuter ;
+7° Les conducteurs, ainsi que le personnel pour tous les travaux que les forces +armées et formations rattachées ont à exécuter ;
8° Le traitement des malades ou blessés chez l'habitant ;
@@ -59,8 +58,7 @@ prestations énumérées du 1° au 5°.
En dehors du cas de mobilisation, de mise sur pied d'unités constituées en vue d'exercices de mobilisation, et de rassemblement de troupes résultant de rappels -des réservistes en vertu de l'article 17 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 -portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, les +des réservistes en vertu de l'article L. 4231-4 du code de la défense, les moyens de transport de toute nature et leurs accessoires, les bateaux et embarcations mentionnés aux 4° et 5° ne peuvent être requis, chaque fois que pour vingt-quatre heures au maximum. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2223-7.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2223-7.md index fdefe680f..e9fdf3ece 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2223-7.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2223-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2016-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000006539855 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2223L00XX7A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539855.xml +Date de début: 2016-07-22 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000032920557 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/05/LEGIARTI000032920557.xml --- ###### Article L2223-7 @@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539855.xml L'autorité militaire a le droit d'acquérir, par voie de réquisition et dans les conditions générales prévues par les dispositions du présent titre, les véhicules automobiles, les tracteurs agricoles et les remorques pour véhicules -automobiles, nécessaires au service des forces armées. +automobiles, nécessaires au service des forces armées et formations rattachées. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2223-8.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2223-8.md index 837155f5b..042f2834f 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2223-8.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2223-8.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2016-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000006539856 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2223L00XX8A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539856.xml +Date de début: 2016-07-22 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000032920604 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/06/LEGIARTI000032920604.xml --- ###### Article L2223-8 -Les propriétaires dont les véhicules ont été reconnus aptes aux besoins de -l'armée sont avisés, en temps utile, par un ordre de convocation émanant de -l'autorité militaire, des conditions dans lesquelles ils les font conduire, dès -ouverture du droit de réquisition ou à la mobilisation, au siège des commissions -de réquisition. La remise des ordres de convocation fait l'objet, de la part des -propriétaires des véhicules, d'un accusé de réception, transmis à l'autorité -militaire par le maire de la commune et la voie préfectorale.
+Les propriétaires dont les véhicules ont été reconnus aptes aux besoins des +forces armées et des formations rattachées sont avisés, en temps utile, par un +ordre de convocation émanant de l'autorité militaire, des conditions dans +lesquelles ils les font conduire, dès ouverture du droit de réquisition ou à la +mobilisation, au siège des commissions de réquisition. La remise des ordres de +convocation fait l'objet, de la part des propriétaires des véhicules, d'un +accusé de réception, transmis à l'autorité militaire par le maire de la commune +et la voie préfectorale.
-Tous les véhicules reconnus aptes aux besoins des forces armées doivent être -pourvus d'accessoires, de rechanges, et d'un approvisionnement en carburant et -ingrédients dont le détail est déterminé par l'autorité administrative. +Tous les véhicules reconnus aptes aux besoins des forces armées et formations +rattachées doivent être pourvus d'accessoires, de rechanges, et d'un +approvisionnement en carburant et ingrédients dont le détail est déterminé par +l'autorité administrative. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2223-9.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2223-9.md index 39503daa3..f28df4228 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2223-9.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2223-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2016-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000006539857 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2223L00XX9A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539857.xml +Date de début: 2016-07-22 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000032920550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/05/LEGIARTI000032920550.xml --- ###### Article L2223-9 @@ -30,6 +29,7 @@ communiquée par les départements ministériels intéressés au ministre de la défense ou aux autorités déléguées par lui à cet effet.
Dans le cas où, en raison des déficits à combler, certains de ces véhicules sont -reconnus nécessaires pour les besoins des forces armées, leur remplacement est -assuré, par accord entre les autorités déléguées du ministre de la défense et du -ministre des travaux publics, au moyen de véhicules non soumis à la réquisition. +reconnus nécessaires pour les besoins des forces armées et formations +rattachées, leur remplacement est assuré, par accord entre les autorités +déléguées du ministre de la défense et du ministre des travaux publics, au moyen +de véhicules non soumis à la réquisition. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l2223-17.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l2223-17.md index f65c43977..e049be995 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l2223-17.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l2223-17.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2016-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000006539867 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2223L01XX7A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539867.xml +Date de début: 2016-07-22 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000032920537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/05/LEGIARTI000032920537.xml --- ###### Article L2223-17 -En cas de mobilisation des forces armées ou dans les cas prévus au dernier -alinéa de l'article L. 2221-2, l'exploitation des voies navigables désignées par -le ministre de la défense se fait sous la direction de l'autorité militaire, par -les services de navigation ou par des troupes spéciales.
+En cas de mobilisation des forces armées et formations rattachées ou dans les +cas prévus au dernier alinéa de l'article L. 2221-2, l'exploitation des voies +navigables désignées par le ministre de la défense se fait sous la direction de +l'autorité militaire, par les services de navigation ou par des troupes +spéciales.
Sur les voies ainsi désignées, et sans préjudice des réquisitions qui peuvent être adressées, par l'intermédiaire des maires, par application des articles L. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_l2223-18.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_l2223-18.md index fdb02807d..a452ebbe4 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_l2223-18.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_l2223-18.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2016-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000006539870 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2223L01XX8A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539870.xml +Date de début: 2016-07-22 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000032920526 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/05/LEGIARTI000032920526.xml --- ###### Article L2223-18 -En cas de mobilisation des forces armées ou dans les circonstances mentionnées à -l'article L. 1111-2, les exploitants d'établissements industriels peuvent être -tenus, sur réquisition directe, de mettre à la disposition de l'autorité -militaire toutes les ressources de leur exploitation en personnel, matériel, -matières premières et produits, et d'effectuer les productions, fabrications et -réparations exigées pour le service des forces armées, les établissements de la -défense et les approvisionnements des places de guerre.
+En cas de mobilisation des forces armées et formations rattachées ou dans les +circonstances mentionnées à l'article L. 1111-2, les exploitants +d'établissements industriels peuvent être tenus, sur réquisition directe, de +mettre à la disposition de l'autorité militaire toutes les ressources de leur +exploitation en personnel, matériel, matières premières et produits, et +d'effectuer les productions, fabrications et réparations exigées pour le service +des forces armées et formations rattachées, les établissements de la défense et +les approvisionnements des places de guerre.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2221-7, les réquisitions des établissements industriels sont adressées, par l'autorité militaire, à diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l2335-4.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l2335-4.md index fc7e18a02..6d7db7b73 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l2335-4.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l2335-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-30 -Date de fin: 2016-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000024243788 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/37/LEGIARTI000024243788.xml +Date de début: 2016-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032920496 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/04/LEGIARTI000032920496.xml --- ###### Article L2335-4 @@ -14,4 +14,7 @@ décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences d'exportation qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions -spécifiées dans la licence. +spécifiées dans la licence.
+ +Il en est de même en cas d'inexécution des mesures correctives prescrites en +application de l'article L. 2339-1-2. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l2441-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l2441-1.md index 13afa6463..b3d05cd6a 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l2441-1.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l2441-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2016-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000032656791 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/67/LEGIARTI000032656791.xml +Date de début: 2016-07-22 +Date de fin: 2016-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000032920931 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/09/LEGIARTI000032920931.xml --- ###### Article L2441-1 @@ -23,4 +23,10 @@ l'Etat en mer.
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de -la procédure pénale. +la procédure pénale.
+ +Les dispositions des articles L. 2121-3, L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. +2223-7, L. 2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. +2339-1-1 et L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' +ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l' article 30 +de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 . diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l2461-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l2461-1.md index aef28b125..b8c14c2ec 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l2461-1.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l2461-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2016-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000032656737 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/67/LEGIARTI000032656737.xml +Date de début: 2016-07-22 +Date de fin: 2016-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000032920886 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/08/LEGIARTI000032920886.xml --- ###### Article L2461-1 @@ -22,4 +22,10 @@ l'Etat en mer.
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de -la procédure pénale. +la procédure pénale.
+ +Les dispositions des articles L. 2121-3, L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. +2223-7, L. 2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. +2339-1-1 et L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de +l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 +de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/article_l2471-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/article_l2471-1.md index db1d70975..69054ad50 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/article_l2471-1.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/article_l2471-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2016-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000032656706 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/67/LEGIARTI000032656706.xml +Date de début: 2016-07-22 +Date de fin: 2016-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000032920853 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/08/LEGIARTI000032920853.xml --- ###### Article L2471-1 @@ -24,4 +24,10 @@ l'Etat en mer.
L'article L. 2339-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de -la procédure pénale. +la procédure pénale.
+ +Les dispositions des articles L. 2121-3, L. 2141-1, L. 2221-1, L. 2222-1, L. +2223-7, L. 2223-8, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 2335-4, L. 2339-1, L. +2339-1-1 et L. 2339-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de +l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 +de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l3125-1.md b/partie_legislative/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l3125-1.md index ee667706d..4d80b4eb0 100644 --- a/partie_legislative/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l3125-1.md +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l3125-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-12 -Date de fin: 2016-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000029227724 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/77/LEGIARTI000029227724.xml +Date de début: 2016-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032920668 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/06/LEGIARTI000032920668.xml --- ###### Article L3125-1 @@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/77/LEGIARTI000029227724.xml Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie législative du code des transports applicables aux enquêtes techniques en cas d'évènement de mer ou d'accident ou incident de transport terrestre sont applicables aux -enquêtes techniques relatives aux événements de mer affectant les bâtiments des -forces armées quel que soit l'endroit où ils se trouvent et aux accidents ou -incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du -ministère de la défense.
+enquêtes techniques relatives aux événements de mer affectant les bâtiments et +moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale quel +que soit l'endroit où ils se trouvent et aux accidents ou incidents de transport +terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la +défense.
Les attributions du ministre chargé des transports et des organismes permanents spécialisés sont exercées respectivement par le ministre de la défense et par diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l3211-1.md b/partie_legislative/partie_3/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l3211-1.md index 99d44a6f9..81a15e9c3 100644 --- a/partie_legislative/partie_3/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l3211-1.md +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l3211-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2016-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000006540193 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3211L00XX1A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540193.xml +Date de début: 2016-07-22 +Date de fin: 2021-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000032920662 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/06/LEGIARTI000032920662.xml --- ###### Article L3211-1 @@ -17,4 +16,11 @@ les armées au sens du présent code ;
2° La gendarmerie nationale ;
-3° Des services de soutien interarmées. +3° Les services de soutien et les organismes interarmées.
+ +Au sens et pour l'application de la quatrième partie du présent code et des +dispositions législatives et réglementaires relatives au statut des militaires, +les forces armées désignent les armées, la gendarmerie nationale et, parmi les +services mentionnés au 3°, ceux exerçant, par délégation du ministre de la +défense, une autorité statutaire sur des corps militaires dans des conditions +définies par décret. diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l3541-1.md b/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l3541-1.md index 2801ab049..b2bbfb862 100644 --- a/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l3541-1.md +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l3541-1.md @@ -1,14 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-12 -Date de fin: 2016-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000029227754 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/77/LEGIARTI000029227754.xml +Date de début: 2016-07-22 +Date de fin: 2018-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000032920985 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/09/LEGIARTI000032920985.xml --- ###### Article L3541-1 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 3125-1 à L. 3125-4, L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la -défense. +défense.
+ +Les dispositions des articles L. 3125-1, L. 3211-1 à L. 3211-2 et L. 3421-2 sont +applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 +juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 +juillet 2015.