LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006540264 Identifiant: LEGIARTI000024040124
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###### Article L4123-10 ###### Article L4123-10
@ -27,6 +26,9 @@ L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où
il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le
caractère d'une faute personnelle.<br /> caractère d'une faute personnelle.<br />
Le service compétent pour accorder la protection est celui dont relève le
militaire à la date des faits en cause.<br />
En cas de poursuites exercées par un tiers contre des militaires pour faute de En cas de poursuites exercées par un tiers contre des militaires pour faute de
service sans que le conflit d'attribution ait été élevé, l'Etat doit, dans la service sans que le conflit d'attribution ait été élevé, l'Etat doit, dans la
mesure où aucune faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions n'a mesure où aucune faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions n'a