Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 SUR LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886937
Ancien identifiant: 1LX980572
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/69/JORFTEXT000000886937.xml
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006539704
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1333L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539704.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000024040585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040585.xml
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###### Article L1333-2
@ -15,8 +14,8 @@ L'importation et l'exportation de matières nucléaires définies à l'article L
étrangers ainsi que l'élaboration, la détention, le transfert, l'utilisation et
le transport des mêmes matières sont soumis à une autorisation et à un contrôle
dans les conditions définies par le présent chapitre. Ces conditions sont
précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de
la sûreté nucléaire.<br />
précisées par décret en Conseil d'Etat pris après consultation de l'Autorité de
sûreté nucléaire.<br />
L'exportateur est tenu de stipuler aux acquéreurs et sous-acquéreurs les
conditions relatives à l'utilisation ultérieure des matières nucléaires