Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047584111
NOR: ARMH2304977D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/58/41/JORFTEXT000047584111.xml
This commit is contained in:
République française 2023-10-01 00:00:00 +02:00
parent 586e4de31e
commit d878d15615
9 changed files with 154 additions and 149 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030756817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/68/LEGIARTI000030756817.xml
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047591780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591780.xml
---
###### Article R3417-30
@ -13,61 +13,78 @@ Les ressources de l'établissement comprennent :<br />
1° Pour le fonds de prévoyance militaire :<br />
a) Une cotisation prélevée sur l'indemnité pour charges militaires pour les
militaires percevant ladite indemnité et dont le taux est fixé par arrêté
conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget ;<br />
a) Une cotisation à la charge des militaires à solde mensuelle et des
volontaires dans les armées, placés dans une situation statutaire rémunérée
autre que la position hors cadres, dont le montant est fixé par arrêté du
ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du
budget en fonction du grade et du nombre de personnes composant le foyer fiscal
du militaire concerné ;<br />
b) Une cotisation à la charge des militaires en détachement et des officiers
généraux nommés sur un emploi fonctionnel ;<br />
b) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les militaires à solde mensuelle ou
les volontaires dans les armées, placés dans une situation non rémunérée de la
position d'activité ou de la position de non-activité, et pour les militaires à
solde spéciale ainsi que pour les personnes engagées pour tout ou partie de la
durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances d'instruction ou
d'examen dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou de
perfectionnement à la défense nationale. Le montant de cette cotisation est fixé
par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre
chargé des transports et du ministre chargé du budget ;<br />
c) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les autres militaires ainsi que
pour les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les
jeunes gens participant aux séances d'instruction ou d'examen dans le cadre de
périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ;<br />
d) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient
c) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient
;<br />
e) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;<br />
d) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;<br />
f) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;<br />
e) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;<br />
g) Les produits des dons et legs.<br />
f) Les produits des dons et legs ;<br />
2° Pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique :<br />
a) Les cotisations prélevées sur les indemnités pour services aériens, les
indemnités pour risques professionnels, les indemnités journalières de service
aéronautique ou pour services aériens techniques et les indemnités journalières
et horaires de vol, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de
la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget
;<br />
a) Une cotisation à la charge des militaires bénéficiaires de la prime de
compétences spécifiques de navigation aérienne ou de combattant parachutiste. Le
montant de cette cotisation est fixé par arrêté du ministre de la défense, du
ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé
du budget en fonction du grade, le cas échéant du corps du militaire concerné et
des certificats de navigation aérienne obtenus ou en cours d'obtention ;<br />
b) Les cotisations à la charge des officiers généraux qui, nommés sur un emploi
fonctionnel, continuent d'être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique
au titre des services aériens qu'ils effectuent ;<br />
b) Une cotisation à la charge des personnels civils de l'Etat calculée sur les
indemnités pour risques professionnels, les indemnités journalières pour
services aériens techniques et les indemnités journalières de vol, dont le taux
est fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé des transports
et du ministre chargé du budget ;<br />
c) Les cotisations mises à la charge des militaires en détachement qui
continuent d'être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des
services aériens qu'ils effectuent dans leur nouvelle position statutaire, dont
le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre
chargé des transports et du ministre chargé du budget ;<br />
c) Une cotisation à la charge des officiers nommés sur un emploi fonctionnel ou
sur un emploi militaire dont le régime de rémunération exclut la perception de
la prime mentionnée au a et continuant d'effectuer des services aériens. Le
montant de cette cotisation est égal à celui que les intéressés acquittaient
avant leur nomination dans cet emploi ;<br />
d) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les personnes engagées pour tout ou
d) Une cotisation à la charge des militaires en détachement continuant
d'effectuer des services aériens, dont le montant est égal à celui que les
intéressés acquittaient avant leur détachement ;<br />
e) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les militaires de carrière ou
servant en vertu d'un contrat effectuant ponctuellement un vol, une ascension ou
un saut en parachute, dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la
défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du
ministre chargé du budget ;<br />
f) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les personnes engagées pour tout ou
partie de la durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances
d'instruction ou d'examen dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou
de perfectionnement à la défense nationale organisées sous la responsabilité de
l'autorité militaire ;<br />
de perfectionnement à la défense nationale. Le montant de cette cotisation est
fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du
ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ;<br />
e) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient
g) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient
;<br />
f) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;<br />
h) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;<br />
g) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;<br />
i) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;<br />
h) Les produits des dons et legs.<br />
j) Les produits des dons et legs ;<br />
3° Pour le siège :<br />

View file

@ -1,29 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000042966536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/65/LEGIARTI000042966536.xml
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000047591782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591782.xml
---
###### Article D4123-2
Les militaires, à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance
de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à
verser, hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des
opérations qualifiées d'opérations de guerre par décret en conseil des
ministres, des allocations en cas de blessure, d'infirmité ou de décès imputable
au service dans le cas où la blessure, l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit
aux allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique.<br />
Les militaires, autres que ceux placés en position hors cadres et à l'exception
de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont
affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser, hors le cas de
mobilisation générale ou de participation à des opérations qualifiées
d'opérations de guerre par décret en conseil des ministres, des allocations en
cas de blessure, d'infirmité ou de décès imputable au service dans le cas où la
blessure, l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit aux allocations du fonds de
prévoyance de l'aéronautique.<br />
Sont également affiliés à ce fonds de prévoyance :<br />
1° Les officiers généraux nommés sur un emploi fonctionnel ;<br />
2° Dans les mêmes conditions que les militaires, les fonctionnaires détachés au
sein des services de la trésorerie aux armées ainsi que les personnes engagées
pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes participant aux
séances d'instruction ou d'examen de préparation militaire organisées sous la
responsabilité de l'autorité militaire ou par des sociétés agréées par elle ou
au cours et à l'occasion de celles-ci.
Sont également affiliés à ce fonds de prévoyance, dans les mêmes conditions que
les militaires, les fonctionnaires détachés au sein des services de la
trésorerie aux armées ainsi que les personnes engagées pour tout ou partie de la
durée de la guerre et les jeunes participant aux périodes militaires
d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.

View file

@ -1,50 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018711222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/12/LEGIARTI000018711222.xml
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000047591784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591784.xml
---
###### Article R4123-15
Sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique les personnels militaires
et civils de l'Etat qui perçoivent à l'occasion d'un service aérien commandé une
indemnité de vol, c'est-à-dire :<br />
Sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique :<br />
1° Les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat ainsi que ceux
qui accomplissent leurs obligations ou appartenant au personnel volontaire
féminin dans les conditions prévues par le code du service national :<br />
accomplissant leurs obligations ou appartenant au personnel volontaire féminin
dans les conditions prévues par le code du service national qui, selon le cas
:<br />
a) Titulaires d'un brevet militaire du personnel navigant ou d'un brevet
militaire de parachutiste ou d'un brevet de convoyeur ou de convoyeuse de l'air
et justifiant de l'exécution des épreuves périodiques de contrôle d'entraînement
;<br />
a) Perçoivent la prime de compétences spécifiques (compétence navigation
aérienne ou combattant parachutiste) ;<br />
b) Ou admis à effectuer des vols ou des sauts en vue de l'obtention d'un tel
brevet,<br />
b) Effectuent ponctuellement un vol, une ascension ou un saut en parachute sans
percevoir la prime mentionnée au a ;<br />
et qui perçoivent à ce titre une indemnité pour services aériens ou une
indemnité pour risques professionnels.<br />
2° Les militaires placés en détachement ou nommés sur un emploi, dont le régime
de rémunération exclut la perception de la prime mentionnée au a du 1° et qui
continuent à effectuer des services aériens ;<br />
2° Les personnels civils de l'Etat :<br />
3° Les personnels civils de l'Etat qui, selon le cas :<br />
a) Titulaires d'un brevet du personnel navigant et justifiant de l'exécution des
épreuves périodiques de contrôle d'entraînement ;<br />
a) Sont titulaires du brevet du personnel navigant et justifient de l'exécution
des épreuves périodiques de contrôle d'entraînement ou admis à effectuer des
vols en vue de l'obtention de ce brevet, et perçoivent à ce titre une indemnité
pour risques professionnels ;<br />
b) Ou admis à effectuer des vols en vue de l'obtention d'un tel brevet,<br />
et qui perçoivent à ce titre une indemnité pour risques professionnels.<br />
3° Les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat ainsi que ceux
qui accomplissent leurs obligations ou appartenant au personnel volontaire
féminin dans les conditions prévues par le code du service national, qui
effectuent un vol, une ascension ou un saut en parachute et perçoivent à ce
titre une indemnité journalière pour services aéronautiques ou une indemnité
journalière pour risques professionnels ou une indemnité horaire de vol.<br />
4° Les personnels civils de l'Etat qui effectuent un vol, une ascension ou un
saut en parachute et perçoivent à ce titre une indemnité journalière pour
risques professionnels ou une indemnité journalière pour services aériens
techniques ou une indemnité journalière de vol.
b) Effectuent un vol, une ascension ou un saut en parachute et perçoivent à ce
titre une indemnité journalière pour risques professionnels ou une indemnité
journalière pour services aériens techniques ou une indemnité journalière de
vol.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018711220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/12/LEGIARTI000018711220.xml
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000047591789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591789.xml
---
###### Article R4123-16
Sont également affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique les personnes
engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens qui, au
cours ou à l'occasion d'une séance d'instruction ou d'examen de préparation
militaire organisée sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des
sociétés agréées par elle et à laquelle ils participent, effectuent un vol, une
ascension ou un saut en parachute.
cours ou à l'occasion d'une séance d'instruction ou d'examen dans le cadre de
périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
organisée sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des sociétés
agréées par elle et à laquelle ils participent, effectuent un vol, une ascension
ou un saut en parachute.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018711216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/12/LEGIARTI000018711216.xml
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047591791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591791.xml
---
###### Article R4123-18
Les officiers généraux nommés sur un emploi fonctionnel continuent à être
affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des services aériens
qu'ils effectuent.
Les officiers nommés sur un emploi fonctionnel ou sur un emploi militaire dont
le régime de rémunération exclut la perception des primes mentionnées au a du 2°
de l'article R. 3417-30 continuent à être affiliés au fonds de prévoyance de
l'aéronautique au titre des services aériens qu'ils effectuent.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025766725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/67/LEGIARTI000025766725.xml
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047591794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591794.xml
---
###### Article R4138-29
Le militaire placé en congé de reconversion perçoit la solde indiciaire,
l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour
charges militaires et, le cas échéant, la majoration de l'indemnité pour charges
militaires.<br />
l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité d'état
militaire et, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires.<br />
Le militaire placé en congé de reconversion peut exercer une activité lucrative.
Dans ce cas, il doit en informer le ministre de la défense, ou le ministre de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-15
Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000042234950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/49/LEGIARTI000042234950.xml
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047591798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591798.xml
---
###### Article R4138-39
@ -32,9 +32,10 @@ est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position
d'activité au sein des forces armées et formations rattachées, le militaire
perçoit de son administration d'origine une indemnité compensatrice égale à la
différence entre, d'une part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de
résidence, l'indemnité pour charges militaires et, le cas échéant, les
suppléments pour charges de famille ainsi que les primes et indemnités liées à
la qualification qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité et,
d'autre part, le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence et, le cas
échéant, les suppléments pour charges de famille ainsi que les primes et
résidence, l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant, les suppléments pour
charges de famille, l'indemnité de garnison des militaires, les primes et
indemnités liées à la qualification, et les indemnités différentielles liées au
changement de grade qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité
et, d'autre part, le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence et, le
cas échéant, les suppléments pour charges de famille ainsi que les primes et
indemnités allouées au titre du nouvel emploi.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018710521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/05/LEGIARTI000018710521.xml
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047591801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/18/LEGIARTI000047591801.xml
---
###### Article R4138-52
Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie perçoit la solde
indiciaire, l'indemnité pour charges militaires, les primes et indemnités liées
à la qualification ainsi que l'indemnité pour services aériens au taux n° 1 dans
la limite des droits ouverts par l'exécution des épreuves de contrôle.<br />
indiciaire, l'indemnité d'état militaire ainsi que, le cas échéant, l'indemnité
de garnison des militaires, les primes et indemnités liées à la qualification
ou, dans la limite des droits ouverts par l'exécution des épreuves de contrôle,
aux compétences en matière de navigation aérienne et de combat parachutiste, et
les indemnités différentielles liées au changement de grade.<br />
Il perçoit en outre la totalité des indemnités de résidence et pour charge de
famille ainsi que, le cas échéant, la majoration de l'indemnité pour charges
militaires.
famille.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018710467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/04/LEGIARTI000018710467.xml
Date de début: 2023-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047591803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/18/LEGIARTI000047591803.xml
---
###### Article R4138-71
@ -13,6 +13,6 @@ Le congé du personnel navigant, prévu aux articles L. 4139-6, L. 4139-7 et L.
4139-10, est accordé par décision du ministre de la défense.<br />
Dans cette situation, le militaire perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de
résidence et le supplément familial de solde ainsi que l'indemnité pour services
aériens au taux n° 1 dans la limite des droits ouverts et acquis par l'exécution
des épreuves de contrôle.
résidence et le supplément familial de solde ainsi que la prime de compétences
spécifiques (compétence navigation aérienne) dans la limite des droits ouverts
et acquis par l'exécution des épreuves de contrôle.