diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r3417-30.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r3417-30.md index bdd062e0..c65a2a68 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r3417-30.md +++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r3417-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-21 -Date de fin: 2023-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000030756817 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/68/LEGIARTI000030756817.xml +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047591780 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591780.xml --- ###### Article R3417-30 @@ -13,61 +13,78 @@ Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Pour le fonds de prévoyance militaire :
-a) Une cotisation prélevée sur l'indemnité pour charges militaires pour les -militaires percevant ladite indemnité et dont le taux est fixé par arrêté -conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget ;
+a) Une cotisation à la charge des militaires à solde mensuelle et des +volontaires dans les armées, placés dans une situation statutaire rémunérée +autre que la position hors cadres, dont le montant est fixé par arrêté du +ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du +budget en fonction du grade et du nombre de personnes composant le foyer fiscal +du militaire concerné ;
-b) Une cotisation à la charge des militaires en détachement et des officiers -généraux nommés sur un emploi fonctionnel ;
+b) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les militaires à solde mensuelle ou +les volontaires dans les armées, placés dans une situation non rémunérée de la +position d'activité ou de la position de non-activité, et pour les militaires à +solde spéciale ainsi que pour les personnes engagées pour tout ou partie de la +durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances d'instruction ou +d'examen dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou de +perfectionnement à la défense nationale. Le montant de cette cotisation est fixé +par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre +chargé des transports et du ministre chargé du budget ;
-c) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les autres militaires ainsi que -pour les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les -jeunes gens participant aux séances d'instruction ou d'examen dans le cadre de -périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale -organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ;
- -d) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient +c) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient ;
-e) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;
+d) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;
-f) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;
+e) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;
-g) Les produits des dons et legs.
+f) Les produits des dons et legs ;
2° Pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique :
-a) Les cotisations prélevées sur les indemnités pour services aériens, les -indemnités pour risques professionnels, les indemnités journalières de service -aéronautique ou pour services aériens techniques et les indemnités journalières -et horaires de vol, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de -la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget -;
+a) Une cotisation à la charge des militaires bénéficiaires de la prime de +compétences spécifiques de navigation aérienne ou de combattant parachutiste. Le +montant de cette cotisation est fixé par arrêté du ministre de la défense, du +ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé +du budget en fonction du grade, le cas échéant du corps du militaire concerné et +des certificats de navigation aérienne obtenus ou en cours d'obtention ;
-b) Les cotisations à la charge des officiers généraux qui, nommés sur un emploi -fonctionnel, continuent d'être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique -au titre des services aériens qu'ils effectuent ;
+b) Une cotisation à la charge des personnels civils de l'Etat calculée sur les +indemnités pour risques professionnels, les indemnités journalières pour +services aériens techniques et les indemnités journalières de vol, dont le taux +est fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé des transports +et du ministre chargé du budget ;
-c) Les cotisations mises à la charge des militaires en détachement qui -continuent d'être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des -services aériens qu'ils effectuent dans leur nouvelle position statutaire, dont -le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre -chargé des transports et du ministre chargé du budget ;
+c) Une cotisation à la charge des officiers nommés sur un emploi fonctionnel ou +sur un emploi militaire dont le régime de rémunération exclut la perception de +la prime mentionnée au a et continuant d'effectuer des services aériens. Le +montant de cette cotisation est égal à celui que les intéressés acquittaient +avant leur nomination dans cet emploi ;
-d) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les personnes engagées pour tout ou +d) Une cotisation à la charge des militaires en détachement continuant +d'effectuer des services aériens, dont le montant est égal à celui que les +intéressés acquittaient avant leur détachement ;
+ +e) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les militaires de carrière ou +servant en vertu d'un contrat effectuant ponctuellement un vol, une ascension ou +un saut en parachute, dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la +défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du +ministre chargé du budget ;
+ +f) Une cotisation à la charge de l'Etat pour les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens participant aux séances d'instruction ou d'examen dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou -de perfectionnement à la défense nationale organisées sous la responsabilité de -l'autorité militaire ;
+de perfectionnement à la défense nationale. Le montant de cette cotisation est +fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du +ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ;
-e) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient +g) Une cotisation à la charge de l'Etat lorsque les circonstances le justifient ;
-f) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;
+h) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;
-g) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;
+i) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;
-h) Les produits des dons et legs.
+j) Les produits des dons et legs ;
3° Pour le siège :
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-2.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-2.md index c47837c6..7c5d0e6a 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-2.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d4123-2.md @@ -1,29 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000042966536 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/65/LEGIARTI000042966536.xml +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2024-10-30 +Identifiant: LEGIARTI000047591782 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591782.xml --- ###### Article D4123-2 -Les militaires, à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance -de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à -verser, hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des -opérations qualifiées d'opérations de guerre par décret en conseil des -ministres, des allocations en cas de blessure, d'infirmité ou de décès imputable -au service dans le cas où la blessure, l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit -aux allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique.
+Les militaires, autres que ceux placés en position hors cadres et à l'exception +de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont +affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser, hors le cas de +mobilisation générale ou de participation à des opérations qualifiées +d'opérations de guerre par décret en conseil des ministres, des allocations en +cas de blessure, d'infirmité ou de décès imputable au service dans le cas où la +blessure, l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit aux allocations du fonds de +prévoyance de l'aéronautique.
-Sont également affiliés à ce fonds de prévoyance :
- -1° Les officiers généraux nommés sur un emploi fonctionnel ;
- -2° Dans les mêmes conditions que les militaires, les fonctionnaires détachés au -sein des services de la trésorerie aux armées ainsi que les personnes engagées -pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes participant aux -séances d'instruction ou d'examen de préparation militaire organisées sous la -responsabilité de l'autorité militaire ou par des sociétés agréées par elle ou -au cours et à l'occasion de celles-ci. +Sont également affiliés à ce fonds de prévoyance, dans les mêmes conditions que +les militaires, les fonctionnaires détachés au sein des services de la +trésorerie aux armées ainsi que les personnes engagées pour tout ou partie de la +durée de la guerre et les jeunes participant aux périodes militaires +d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-15.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-15.md index de24b7fd..8059dedc 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-15.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-15.md @@ -1,50 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2023-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000018711222 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/12/LEGIARTI000018711222.xml +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2024-10-30 +Identifiant: LEGIARTI000047591784 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591784.xml --- ###### Article R4123-15 -Sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique les personnels militaires -et civils de l'Etat qui perçoivent à l'occasion d'un service aérien commandé une -indemnité de vol, c'est-à-dire :
+Sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique :
1° Les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat ainsi que ceux -qui accomplissent leurs obligations ou appartenant au personnel volontaire -féminin dans les conditions prévues par le code du service national :
+accomplissant leurs obligations ou appartenant au personnel volontaire féminin +dans les conditions prévues par le code du service national qui, selon le cas +:
-a) Titulaires d'un brevet militaire du personnel navigant ou d'un brevet -militaire de parachutiste ou d'un brevet de convoyeur ou de convoyeuse de l'air -et justifiant de l'exécution des épreuves périodiques de contrôle d'entraînement -;
+a) Perçoivent la prime de compétences spécifiques (compétence navigation +aérienne ou combattant parachutiste) ;
-b) Ou admis à effectuer des vols ou des sauts en vue de l'obtention d'un tel -brevet,
+b) Effectuent ponctuellement un vol, une ascension ou un saut en parachute sans +percevoir la prime mentionnée au a ;
-et qui perçoivent à ce titre une indemnité pour services aériens ou une -indemnité pour risques professionnels.
+2° Les militaires placés en détachement ou nommés sur un emploi, dont le régime +de rémunération exclut la perception de la prime mentionnée au a du 1° et qui +continuent à effectuer des services aériens ;
-2° Les personnels civils de l'Etat :
+3° Les personnels civils de l'Etat qui, selon le cas :
-a) Titulaires d'un brevet du personnel navigant et justifiant de l'exécution des -épreuves périodiques de contrôle d'entraînement ;
+a) Sont titulaires du brevet du personnel navigant et justifient de l'exécution +des épreuves périodiques de contrôle d'entraînement ou admis à effectuer des +vols en vue de l'obtention de ce brevet, et perçoivent à ce titre une indemnité +pour risques professionnels ;
-b) Ou admis à effectuer des vols en vue de l'obtention d'un tel brevet,
- -et qui perçoivent à ce titre une indemnité pour risques professionnels.
- -3° Les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat ainsi que ceux -qui accomplissent leurs obligations ou appartenant au personnel volontaire -féminin dans les conditions prévues par le code du service national, qui -effectuent un vol, une ascension ou un saut en parachute et perçoivent à ce -titre une indemnité journalière pour services aéronautiques ou une indemnité -journalière pour risques professionnels ou une indemnité horaire de vol.
- -4° Les personnels civils de l'Etat qui effectuent un vol, une ascension ou un -saut en parachute et perçoivent à ce titre une indemnité journalière pour -risques professionnels ou une indemnité journalière pour services aériens -techniques ou une indemnité journalière de vol. +b) Effectuent un vol, une ascension ou un saut en parachute et perçoivent à ce +titre une indemnité journalière pour risques professionnels ou une indemnité +journalière pour services aériens techniques ou une indemnité journalière de +vol. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-16.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-16.md index 784fb7c3..0ba3ad1e 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-16.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-16.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2023-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000018711220 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/12/LEGIARTI000018711220.xml +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2024-10-30 +Identifiant: LEGIARTI000047591789 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591789.xml --- ###### Article R4123-16 Sont également affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens qui, au -cours ou à l'occasion d'une séance d'instruction ou d'examen de préparation -militaire organisée sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des -sociétés agréées par elle et à laquelle ils participent, effectuent un vol, une -ascension ou un saut en parachute. +cours ou à l'occasion d'une séance d'instruction ou d'examen dans le cadre de +périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale +organisée sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des sociétés +agréées par elle et à laquelle ils participent, effectuent un vol, une ascension +ou un saut en parachute. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-18.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-18.md index 3eda3b94..5d5d77ab 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-18.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-18.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2023-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000018711216 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/12/LEGIARTI000018711216.xml +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047591791 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591791.xml --- ###### Article R4123-18 -Les officiers généraux nommés sur un emploi fonctionnel continuent à être -affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des services aériens -qu'ils effectuent. +Les officiers nommés sur un emploi fonctionnel ou sur un emploi militaire dont +le régime de rémunération exclut la perception des primes mentionnées au a du 2° +de l'article R. 3417-30 continuent à être affiliés au fonds de prévoyance de +l'aéronautique au titre des services aériens qu'ils effectuent. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_7/article_r4138-29.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_7/article_r4138-29.md index d84ca8b4..27addfeb 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_7/article_r4138-29.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_1/sous-section_7/article_r4138-29.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-30 -Date de fin: 2023-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000025766725 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/67/LEGIARTI000025766725.xml +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047591794 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591794.xml --- ###### Article R4138-29 Le militaire placé en congé de reconversion perçoit la solde indiciaire, -l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour -charges militaires et, le cas échéant, la majoration de l'indemnité pour charges -militaires.
+l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité d'état +militaire et, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires.
Le militaire placé en congé de reconversion peut exercer une activité lucrative. Dans ce cas, il doit en informer le ministre de la défense, ou le ministre de diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r4138-39.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r4138-39.md index f6c98c65..26abdcd2 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r4138-39.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_2/article_r4138-39.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-08-15 -Date de fin: 2023-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000042234950 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/23/49/LEGIARTI000042234950.xml +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047591798 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/17/LEGIARTI000047591798.xml --- ###### Article R4138-39 @@ -32,9 +32,10 @@ est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées et formations rattachées, le militaire perçoit de son administration d'origine une indemnité compensatrice égale à la différence entre, d'une part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de -résidence, l'indemnité pour charges militaires et, le cas échéant, les -suppléments pour charges de famille ainsi que les primes et indemnités liées à -la qualification qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité et, -d'autre part, le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence et, le cas -échéant, les suppléments pour charges de famille ainsi que les primes et +résidence, l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant, les suppléments pour +charges de famille, l'indemnité de garnison des militaires, les primes et +indemnités liées à la qualification, et les indemnités différentielles liées au +changement de grade qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité +et, d'autre part, le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence et, le +cas échéant, les suppléments pour charges de famille ainsi que les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_r4138-52.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_r4138-52.md index 86366909..fc9f5fd8 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_r4138-52.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_r4138-52.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2023-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000018710521 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/05/LEGIARTI000018710521.xml +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047591801 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/18/LEGIARTI000047591801.xml --- ###### Article R4138-52 Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie perçoit la solde -indiciaire, l'indemnité pour charges militaires, les primes et indemnités liées -à la qualification ainsi que l'indemnité pour services aériens au taux n° 1 dans -la limite des droits ouverts par l'exécution des épreuves de contrôle.
+indiciaire, l'indemnité d'état militaire ainsi que, le cas échéant, l'indemnité +de garnison des militaires, les primes et indemnités liées à la qualification +ou, dans la limite des droits ouverts par l'exécution des épreuves de contrôle, +aux compétences en matière de navigation aérienne et de combat parachutiste, et +les indemnités différentielles liées au changement de grade.
Il perçoit en outre la totalité des indemnités de résidence et pour charge de -famille ainsi que, le cas échéant, la majoration de l'indemnité pour charges -militaires. +famille. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/sous-section_8/paragraphe_1/article_r4138-71.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/sous-section_8/paragraphe_1/article_r4138-71.md index 4232347c..ca98e10d 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/sous-section_8/paragraphe_1/article_r4138-71.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_viii/section_4/sous-section_8/paragraphe_1/article_r4138-71.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2023-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000018710467 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/04/LEGIARTI000018710467.xml +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047591803 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/18/LEGIARTI000047591803.xml --- ###### Article R4138-71 @@ -13,6 +13,6 @@ Le congé du personnel navigant, prévu aux articles L. 4139-6, L. 4139-7 et L. 4139-10, est accordé par décision du ministre de la défense.
Dans cette situation, le militaire perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de -résidence et le supplément familial de solde ainsi que l'indemnité pour services -aériens au taux n° 1 dans la limite des droits ouverts et acquis par l'exécution -des épreuves de contrôle. +résidence et le supplément familial de solde ainsi que la prime de compétences +spécifiques (compétence navigation aérienne) dans la limite des droits ouverts +et acquis par l'exécution des épreuves de contrôle.